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8.0 Consultations et Analyse

8.1 Air pur

Plusieurs questions ont été soulevées au cours des consultations relativement à la place de cette initiative dans le cadre plus général du programme fédéral pour l’air pur, notamment en ce qui concerne les mesures de contrôle et de réduction des particules et de l’ozone troposphérique. Les points d’intérêt sont brièvement passés en revue ci-après.

  1. Lien entre lescomposés organiques volatils et les particules

    Le rapport scientifique sur les précurseurs des particules établit par le Service météorologique du Canada (Contributions des précurseurs aux matières particulaires dans l’air ambiant au Canada; http://www.msc-smc.ec.gc.ca/saib/index_f.cfm) établit un lien clair entre les COV et les particules, mais l’étendue de cette relation demeure à être précisée. Le rapport de la North American Research Strategy for Tropospheric Ozone (NARSTO) Particulate Matter Science for Policy Makers: A NARSTO Assessment donne aussi un excellent aperçu des connaissances scientifiques actuelles des particules atmosphériques (http://www.cgenv.com/Narsto/).

  2. Facteurs examinés pour l’établissement des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l’ozone

    L’établissement de standards pancanadiens (SP) pour les particules et l’ozone nécessitait de faire l’équilibre entre l’importance de maximiser la protection de la santé et de l’environnement, d’une part, et la faisabilité et les coûts de la réduction des émissions de polluants à l’origine des concentrations élevées de particules et d’ozone, d’autre part. Les connaissances scientifiques sur l’atmosphère, les effets sur la santé humaine, les effets sur la végétation, les coûts et les avantages ont tous été examinés pour obtenir cet équilibre. On trouve dans le site Internet du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) (http://www.ccme.ca/initiatives/index.fr.html) l’information de base qui a été examinée par le comité d’élaboration du standard sur les particules et l’ozone pour fixer le SP.

  3. Comparaison des standards pancanadiens et des nationale américaine de qualité de l’air ambiant des États-Unis pour les particules et l’ozone

    On trouvera dans le tableau suivant une comparaison des standards canadiens et américains.

    Ozone
    ÉlémentSPNationale américaine de qualité de l’air ambiant (NAAQS) des É.-U.
    Niveau65 ppb85 ppb
    Forme4e concentration maximale quotidienne (8 heures) annualisée sur trois ans4e concentration maximale quotidienne (8 heures) annualisée sur trois ans
    Attaining/
    Achieving the Standard

    Une date a été fixée (2010) pour le respect du SP par toutes les sphères de compétence.

    Il incombe à chaque sphère de compétence d’élaborer et d’appliquer des plans pour la conformité au SP.

    Le 15 avril 2004, chaque secteur sera qualifié de conforme ou de non conforme. Dans le cas des secteurs non conformes, les États disposeront d’une certaine période pour atteindre la conformité. Cette période est définie par la classification de non-conformité des Clean Air Act Amendments (CAAA). Celle-ci peut varier de 3 à 20 ans, tout dépendant de la mesure dans laquelle le secteur n’est pas conforme aux NAAQS.

    Les États où se trouvent des secteurs non conformes doivent soumettre un plan de mise en oeuvre de l’État décrivant les mesures qui seront prises pour atteindre la conformité.


    Particules
    ÉlémentSPNAAQSdes É.-U.
    * La concentration en 24 heures des NAAQSdes États-Unis et celle du SP ne sont cependant pas directement comparables car, au moment d’établir ses standards pour les PM2,5, USEPAétait d’avis que la série de standards pour les PM2,5 serait définie de la façon la plus efficace et la plus efficiente en utilisant la norme annuelle comme norme générale régissant la réduction des concentrations à court et à long terme des PM2,5. En conformité avec la norme annuelle, la norme de 24 heures devrait servir de protection les jours de concentrations pics élevées de PM2,5, les « points chauds » localisés, et contre les risques d’émissions saisonnières mal régies par la norme annuelle nationale (Federal Register USEPA40 CFR 50, 17 juillet 1997). L’analyse montre qu’une concentration annuelle de 15 ?g/m3correspondrait au 98e percentile d’une concentration quotidienne de 40 à 50 ?g/m3 environ.
    NiveauStandard 24 heures : 30 µg/m3Standard annuel :15 µg/m3
    Standard 24 heures : 65 µg/m3 *
    FormeStandard 24 heures : 98e percentile de la concentration en 24 heures - moyenne de 3 années consécutives.Standard 24 heures : 98e percentile de la concentration en 24 heures - moyenne de 3 années consécutives.
    Annuel : moyenne de la concentration annuelle de 3 années.
    Atteinte/
    respect du
    standard

    Une date a été fixée (2010) pour le respect du SP par toutes les sphères de compétence.

    Il incombe à chaque sphère de compétence d’élaborer et d’appliquer des plans pour la conformité au SP.

    USEPA présentera son règlement proposé de mise en application des NAAQSpour les PM2,5 en mars 2004. Le règlement définitif sera adopté en hiver 2004/2005. La date actuellement proposée pour la désignation des secteurs conformes et non conformes est le 15 décembre 2004. Pour les secteurs désignés non conformes, la proposition actuelle prévoit que l’État disposera de 5 années (une prolongation pouvant atteindre 5 ans pourra être obtenue sur présentation d’une justification appropriée) pour devenir conforme en vertu du CAAA. Cela signifie que la conformité aux NAAQSpour les PM2,5 sera exigée à la fin de 2009, mais qu’il y a possibilité d’un prolongement jusqu’à la fin de 2014.

    Les États où se trouvent des secteurs non conformes doivent soumettre un plan de mise en oeuvre de l’État décrivant les mesures qui seront prises pour atteindre la conformité.


  4. Émissions de composés organiques volatils non anthropiques

    L’inventaire des principaux contaminants atmosphériques (PCA) d’Environnement Canada fait état d’émissions de COV de sources naturelles ou biogènes, en plus de sources anthropiques (www.ec.gc.ca/pdb/ape/ape_tables/bioVOC95_f.cfm). Les émissions biogènes de COV proviennent en grande majorité des végétaux. Au moment de l’inventaire de 1995, les émissions de COV de sources biogènes s’élevaient à 12 760 kilotonnes et celles de sources anthropiques à 2 429 kilotonnes (à l’exclusion des feux de forêt). Mais dans les zones plus peuplées et industrialisées du pays, les émissions anthropiques de COV pouvaient être de plusieurs ordres de grandeur supérieures à celles de sources naturelles et être les principales causes des problèmes de qualité de l’air.

  5. Rapport entre les composés organiques volatils et les effets sur la santé des PM2,5

    Aucune étude particulière n’a porté sur l’apport des COV aux effets sur la santé attribués aux PM2,5. Les particules sont nuisibles à la santé, indépendamment de leur origine.

8.2 Inventaires et prévisions des émissions de composés organiques volatils

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants ont mis en doute l’exactitude des renseignements de l’inventaire des émissions de COV produits par Environnement Canada. Ils étaient d’avis que les estimations d’Environnement Canada ne prenaient pas en compte les réductions de la teneur en COV obtenues pour les produits de consommation et les peintures et revêtements. Par conséquent, les renseignements de l’inventaire pourraient fausser la manière d’établir les priorités pour les mesures à prendre dans le cadre du programme.

Analyse

L’inventaire national des PCA (1995) fait état d’un total d’émissions de COV de 2 429 kilotonnes (kt) pour le Canada, les sources les plus importantes étant les transports (31 %), l’industrie pétrolière et gazière d’amont (28 %), l’utilisation des solvants (19 %), les sources industrielles (10 %), la combustion résidentielle ou commerciale de carburants et de bois (6 %) et le marché des carburants (4 %), d’après le dernier inventaire et les tendances des émissions de la Division des PCA de la Direction des données sur la pollution.

L’application de mesures en vertu du « Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants » permettra d’obtenir d’ici 2010 des réductions appréciables des COVproduits par le secteur des transports. Les prévisions pour 2010, qui reflètent la réussite de ce programme, montrent que l’utilisation des solvants aura remplacé les transports à titre de principale source anthropique d’émissions de COV au Canada, qui représenteront 32 % des émissions comparativement à 25 % pour les transports. (Ces estimations ne tiennent pas compte des émissions du secteur « pétrolier et gazier d’amont « qui est surtout une question régionale, ce secteur étant la principale source de COV en Alberta et une source importante en Saskatchewan.)

L’élément « utilisation des solvants » de l’inventaire des PCA de 1995 porte sur les émissions de COV des produits de consommation et des produits commerciaux et montre que les « peintures et revêtements » (45 %) et les produits de consommation (27 %) en constituent les principales sources.

On prévoit que les émissions de COV contenus dans les solvants s’accroîtront de façon constante, soit de 40 % environ d’ici 2010 comparativement à 1995, même si l’on tient compte de facteurs tels qu’une meilleure pénétration du marché par les solvants ne contenant pas de COV, une augmentation du recyclage, la mise en oeuvre de technologies de lutte contre les émissions et l’influence de la réglementation américaine limitant la teneur en COV.

Même si tout inventaire ne présente que des estimations, Environnement Canada est d’avis que l’information relative aux émissions de PCA reflète bien la situation des COV au Canada. L’inventaire a été réalisé du « haut vers le bas » : on a estimé l’utilisation totale des solvants au COV au Canada qui a ensuite été répartie en fonction des principaux secteurs sources. Des inventaires réalisés à partir d’autres méthodologies auraient sans doute donné des résultats quelque peu différents, mais il est peu probable qu’ils auraient été fondamentalement différents.

Aux fins de l’élaboration du présent programme, les renseignements de l’inventaire ont surtout été appliqués à deux secteurs importants pour la prise de décisions : 1) les émissions émanant des solvants représentent un apport appréciable aux charges atmosphériques totales de COV anthropiques et 2) les produits de consommation et les peintures/revêtements sont d’importantes sources d’émissions du secteur des solvants. Il est à noter que les inventaires américains concordent généralement bien au profil des secteurs sources au Canada.

Prochaines étapes

Les inventaires d’Environnement Canada, dont ceux des COV, sont de nature dynamique et font l’objet de mises à jour et de révisions régulières. Dans le cadre de ses travaux permanents de réalisation d’un inventaire des COV, Environnement Canada discutera de ses stratégies avec les intervenants, particulièrement ceux des industries visées, et est disposé à examiner tout renseignement que les secteurs de l’industrie pourront lui communiquer au cours des mises à jour.

8.3 Adoption, par règlement, de normes nationales pour la teneur en composés organiques volatils de certaines catégories de produits

Résumé des commentaires des intervenants

De façon générale, les intervenants non gouvernementaux des secteurs de la santé et de l’environnement appuyaient la démarche par réglementation pour fixer la teneur en COV de produits de certaines catégories. Par ailleurs, la plupart des intervenants de l’industrie étaient d’avis que des instruments volontaires devraient être utilisés dans tous les cas. Selon eux, de tels instruments permettraient d’atteindre les réductions nécessaires tout en assurant une souplesse accrue, comparativement à un règlement.

Analyse

Les ministères de l’Environnement et de la Santé ont conclu que des mesures réglementaires s’avéraient appropriées pour certaines catégories de produits contenant des COV, particulièrement ceux dont le mode d’utilisation est de type fortement « dispersé « et pour lequel le contrôle au point d’utilisation finale n’est ni réalisable ni pratique. Pour de tels produits, un contrôle pratique ne peut être obtenu que par une démarche de prévention de la pollution prenant la forme d’exigences régissant la teneur en COV. L’adoption de normes de ce type pour les produits est un domaine où le gouvernement fédéral est le mieux placé pour agir. USEPA a déjà imposé des normes pour la teneur en COV de trois grandes catégories de produits (produits de consommation, revêtements architecturaux et produits de finition de carrosseries d’automobiles) en adoptant une réglementation nationale.

Le programme prévoit un ensemble de mesures, notamment des mesures volontaires et de sensibilisation, en plus de la réglementation. Les stratégies d’application volontaire sont perçues comme des moyens de contrôle adéquats pour certains produits. Par ailleurs, une telle démarche n’apparaît pas satisfaisante pour atteindre les réductions souhaitées lorsque les produits sont utilisés de façon dispersive.

L’élaboration et la mise en oeuvre d’une mesure volontaire, plus particulièrement d’un accord de rendement environnemental, englobant tous les fabricants et importateurs des produits visés au pays ne seraient ni pratiques ni réalisables. Une mesure acceptable supposerait la participation de sociétés membres de plusieurs associations nationales ainsi que de sociétés non membres surtout représentées par des importateurs (allant de très importants vendeurs au détail pratiquant l’importation directe à de petits importateurs d’un nombre très limité de produits faisant l’objet d’une mesure de réglementation).

Une mesure de réglementation met sur le même pied tous les intervenants de l’industrie du pays, tant les fabricants que les importateurs. Elle donne aussi l’assurance, pour la prise de décisions commerciales, que tous les intervenants doivent respecter les mêmes exigences en matière de contenu des produits.

Les ministères ont aussi conclu qu’une démarche volontaire présenterait d’importantes lacunes en ce qui a trait à la transparence et à l’application. En matière de stratégies contre la pollution atmosphérique, il y a lieu de faire preuve de leadership et d’engagement envers un partenariat efficace avec les provinces, les territoires et les États Unis. Leur participation et les mesures qu’ils prendront dépendront de celles adoptées au palier fédéral.

Prochaines étapes

Les ministères ont l’intention d’adopter un règlement, en vertu de la LPCE 1999, sur la teneur en COV de certaines catégories i) de produits de consommation, ii) de revêtements architecturaux et iii) de produits de finition de carrosseries d’automobiles. Cette démarche sera aussi appliquée à d’autres catégories de produits pour lesquelles des règlements nationaux sur la teneur en COV sont mis en oeuvre par USEPA.

8.4 Normes pour les composés organiques volatils de pesticides visés par la règle de US Environmental Protection Agency

Résumé des commentaires des intervenants

Plusieurs intervenants de l’industrie des pesticides ont demandé comment les pesticides visés par la règle de USEPA seraient gérés au Canada.

Analyse

Les pesticides sont réglementés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). On retrouve des COV dans certains produits antiparasitaires à titre de formulants, c’est-à-dire la composante non active de la formulation, et ces produits sont donc visés par le programme des formulants de l’ARLA.

Le programme des formulants décrit la façon dont ces produits sont réglementés dans les pesticides canadiens et assure que les renseignements relatifs aux formulations sont exacts et conformes aux normes actuelles. Le programme permet à l’ARLAde gérer les formulants jugés comme préoccupants pour la santé humaine ou l’environnement.

Les ministères reconnaissent que la réglementation des COV en vertu de la LCPE1999et de la LPAdonnerait lieu à un fardeau réglementaire supplémentaire pour l’industrie des pesticides. Afin de rationaliser les processus réglementaires, l’ARLAélaborera une stratégie de gestion des COV présents dans certains pesticides visés par la LPA qui sera harmonisée avec la règle de USEPA.

L’ARLAet USEPA tentent actuellement d’harmoniser la réglementation sur les pesticides. Cette approche harmonisée se reflétera dans la stratégie de l’ARLApour les normes visant la teneur en COV. Comme la majorité des produits antiparasitaires sont élaborés pour le marché nord-américain, les produits visés devraient normalement déjà être conformes aux normes américaines sur les COV.

Prochaines étapes

Les normes sur les COV s’appliquant aux produits antiparasitaires visés par la règle de USEPA seront gérées par l’ARLAen vertu de la LPA et du programme sur les formulants. L’ARLAélaborera, pour mise en application en 2007, une stratégie et tout instrument nécessaire à la gestion des COV présents dans ces pesticides. L’échéance prévue est cohérente avec le règlement proposé en vertu de la LCPE.

8.5 Harmonisation avec les normes américaines sur les émissions

Résumé des commentaires des intervenants

La grande majorité des intervenants appuyaient l’harmonisation des normes nationales canadiennes sur la teneur en COV des produits avec les normes américaines, bien que certains aient mis en garde contre la possibilité que cela puisse se faire au détriment de la santé et de l’environnement. De façon générale, tous convenaient de la nature intégrée du marché nord-américain de ces produits et du fait que l’harmonisation avec les États-Unis constituait pour le Canada une démarche logique à la réduction des émissions.

Bien que le principe général de l’harmonisation ait fait l’objet d’un large appui, on notait des vues différentes quant à certains détails de la stratégie « d’harmonisation ». La majorité des participants de l’industrie proposaient des instruments volontaires plutôt que la réglementation comme moyen d’appliquer les normes américaines sur la teneur des produits au Canada. (La démarche « volontaire » plutôt que « réglementaire » a été traitée ci-dessus.) La plupart des intervenants extérieurs à l’industrie favorisaient une démarche réglementaire (obligatoire).

En outre, la plupart des représentants de l’industrie ont soutenu que l’harmonisation ne devrait porter que sur les normes adoptées en vertu d’une réglementation fédérale américaine. Ils mentionnaient que les normes d’émissions actuellement appliquées par Ozone Transport Commission (OTC) et la Californie ne constituaient pas des points de référence raisonnables pour les exigences canadiennes car, jusqu’à maintenant, leur application au marché américain était limitée.

En ce qui a trait au défi que devraient relever les sociétés canadiennes pour se conformer aux normes de la réglementation fédérale américaine, les positions des représentants de l’industrie divergeaient. Certains affirmaient pouvoir atteindre un niveau élevé de conformité aux normes tandis que d’autres signalaient qu’il leur serait difficile de respecter ces valeurs.

Analyse

Les intervenants ont appuyé une stratégie fondée sur l’harmonisation avec les États-Unis pour l’élaboration de normes nationales sur la teneur en COV des produits.

De l’avis des ministères, les mesures prises au niveau fédéral aux États-Unis, complétées par les initiatives des États dans les secteurs non conformes aux normes sur l’ozone, ont donné lieu à un régime de réglementation complet. Le fait que beaucoup de produits pouvant être visés par des mesures de réglementation au Canada font l’objet d’un commerce transfrontalier milite encore plus pour l’adoption d’approches stratégiques semblables. En outre, le Canada et les États-Unis collaborent dans le domaine de la pollution atmosphérique transfrontalière et il y a de clairs avantages à harmoniser les mesures de réglementation de façon à en arriver à une démarche cohérente.

Les ministères ont conclu que « l’harmonisation » avec les États-Unis devait s’étendre à l’harmonisation des instruments d’application (règlements) de même qu’aux valeurs appliquées à la teneur en COV. Il est possible que si les États-Unis avaient adopté une démarche de type volontaire, il aurait été nécessaire de fixer des normes sur les émissions plus sévères étant donné la plus grande souplesse accordée à l’industrie.

Les ministères ont aussi conclu qu’il était raisonnable d’examiner les normes plus sévères sur la teneur en COVadoptées, ou en voie d’être adoptées, par les États de OTC et la Californie. L’harmonisation a pour objet d’accroître l’uniformité des exigences relatives aux produits sur le marché nord-américain et de nous permettre de bénéficier de l’expérience américaine en matière d’application de stratégies de réduction des émissions. Le règlement relatif aux normes sur la teneur des produits, pris en vertu de la LPCE 1999, entrera en vigueur au cours de la période 2006-2008. Par conséquent, ces normes devraient refléter les exigences imposées pour la majorité des produits qui se retrouveront sur le marché américain à ce moment. Les États de OTCet la Californie ont imposé, ou sont en voie d’imposer, des normes sur les émissions de COV qui sont plus sévères que celles du gouvernement fédéral américain (les normes de OTC sont, dans une grande mesure, fondées sur les normes californiennes). Étant donné l’activité économique et la population que regroupent les États de OTC et la Californie, ces normes, une fois pleinement adoptées, seront des exigences qui s’appliqueront à un important secteur du marché américain.

En outre, l’engagement envers l’harmonisation avec les contrôles américains assure à l’industrie canadienne que les exigences réglementaires ne nécessiteront pas la mise en oeuvre de technologies de fabrication plus perfectionnées que celles déjà utilisées dans une partie importante de l’industrie des États-Unis.

Au cours de l’harmonisation avec les États-Unis, les ministères ont l’intention d’examiner avec soin les dispositions de la réglementation américaine s’appliquant à des situations particulières. On compte, comme exemple, l’exemption pour les produits nouveaux pour lesquels l’objectif général de réduction des COV est atteint, et même souvent dépassé, par l’utilisation de nouvelles technologies, même si la teneur en COV peut être supérieure à la limite fixée par réglementation.

Prochaines étapes

Les ministères entendent procéder à l’élaboration, par le moyen d’un règlement pris en vertu de la LPCE 1999, de normes nationales sur les émissions, harmonisées avec les mesures américaines, pour certaines catégories de produits de consommation et de produits commerciaux. Bien que le premier point de référence pour la détermination des paramètres d’harmonisation sera la réglementation fédérale américaine, les mesures adoptées par OTCet la Californie seront prises en compte lorsqu’il sera jugé qu’elles ont une influence d’envergure nationale aux États-Unis.

8.6 Incidence des exigences fédérales américaines relatives à la teneur en composés organiques volatils sur les produits commercialisés au Canada

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants de l’industrie ont indiqué qu’il existait déjà un niveau élevé de conformité avec la réglementation fédérale des États-Unis, car bon nombre de produits fabriqués sont destinés au même marché nord-américain. Ils ont mis en doute l’importance des réductions réelles pouvant découler d’une réglementation canadienne. En outre, ils ont soutenu que le taux élevé de conformité constituait un motif supplémentaire pour une démarche volontaire, plutôt que réglementaire.

Analyse

Les ministères reconnaissent qu’il existe, pour certaines catégories de produits, un niveau de conformité élevé avec la réglementation fédérale américaine qui s’explique par le commerce transfrontalier. Mais cela est loin d’être vrai pour toutes les catégories de produits. Les produits surtout fabriqués pour le marché canadien et ceux importés d’outre-mer constituent deux importants groupes pour lesquels la réglementation fédérale américaine ne constitue pas un incitatif. En outre, certains représentants de l’industrie ont indiqué que la fabrication de leurs produits selon les normes américaines constituait un problème pour eux.

Comme cela a été souligné ci-dessus, il sera porté attention, au moment de la définition des normes canadiennes sur la teneur, aux normes plus sévères appliquées, ou en voie d’être appliquées, par les États de OTCet la Californie. Les commentaires des intervenants de l’industrie obtenus pendant les consultations portent à croire qu’il existe actuellement peu de produits sur le marché canadien qui soient conformes à ces exigences.

Prochaines étapes

Les ministères procéderont à l’application de normes nationales sur la teneur en COV de produits de certaines catégories par un règlement pris en vertu de la LPCE 1999. Un important objectif de la définition de ces normes sera l’harmonisation avec les exigences qui seront imposées à des produits semblables dans la majorité du marché américain au moment où le règlement entrera en vigueur.

8.7 Relation entre les lignes directrices sur les produits de consommation de la loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 et les propositions faites pour ces produits dans le programme

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants de l’industrie ont signalé que les lignes directrices sur les COV dans les produits de consommation avaient été publiée en novembre 2002 sous l’égide de la LPCE 1999. Ils étaient d’avis que ces lignes directrices, une mesure relativement récente, devaient être l’instrument régissant les produits de consommation. Ils ont proposé que l’on examine la possibilité d’une mesure réglementaire seulement après que ces lignes directrices auront été appliquées pendant plusieurs années et se sera avérée inefficace pour atteindre les objectifs de réduction.

Analyse

Les lignes directrices de la LPCE 1999 étaient la résultante d’un volet d’un plan de travail particulier réalisé dans le cadre du plan de gestion du smog du CCME, au cours des années 1990. L’élaboration des lignes directrices a servi de moyen efficace pour inciter l’industrie des produits de consommation à réduire les COV de leur gamme de produits. Elles permettront de faire le pont au cours des trois à cinq prochaines années, avant la mise en application de la réglementation sur la teneur en COV, au cours de la période 2006 2008. En conformité avec la démarche d’élaboration du règlement, les lignes directrices sont fondées sur des normes harmonisées avec la réglementation fédérale américaine sur les teneurs en COV des produits de consommation.

Les lignes directrices sont un instrument d’application volontaire et les préoccupations relatives à ce type d’approche ont été traitées ci-dessus (voir la section 8.3). En outre, les exigences relatives à la teneur en COV des lignes directrices reflètent la situation du marché américain au milieu des années 1990 et l’on peut prévoir des objectifs plus stricts pour la période 2006-2008, lorsque le règlement entrera en vigueur.

Prochaines étapes

Les ministères ont l’intention de procéder à l’élaboration de normes sur la teneur en COV des produits de consommation dans le cadre d’un règlement pris en vertu de la LPCE 1999. Les lignes directrices de la LPCE 1999pour les produits de consommation et les produits commerciaux permettront de faire le pont jusqu’à la mise en oeuvre des règlements.

8.8 Fondement juridique des normes sur la teneur en composés organiques volatils

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants ont demandé qu’on leur confirme que les ministères disposaient des autorisations législatives nécessaires à l’application de normes nationales sur les émissions aux produits par le moyen d’un règlement pris en vertu de la LPCE 1999.

Analyse

Les ministères disposent déjà des autorisations législatives nécessaires à l’adoption d’une réglementation, en vertu de la LPCE 1999, à titre de fondement de normes nationales sur la teneur en COV des produits.

Les COV, qui sont des substances précurseurs des particules et de l’ozone, ont été ajoutés à la Liste des substances toxiques (Annexe I) de la LPCE 1999 le 2 juillet 2003. Cela donne le pouvoir d’adopter des règlements en vertu du paragraphe 93(1)(n) de la Loi. En vertu de ces dispositions, des règlements peuvent être pris relativement à la quantité ou à la concentration d’une substance toxique présente dans tout produit fabriqué, exporté, importé, offert en vente ou vendu au Canada.

Prochaines étapes

Les ministères, qui disposent des autorisations législatives nécessaires, procéderont à l’élaboration et à l’application d’une réglementation appropriée, en vertu de la LPCE 1999, relativement à la teneur en COV de produits de certaines catégories.

8.9 Inclusion de mesures volontaires

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants ont recommandé que les ministères examinent la possibilité de mesures obligatoires (réglementaires) pour certains des secteurs pour lesquels des instruments volontaires étaient proposés, plus particulièrement des accords de rendement environnemental. Ces intervenants étaient d’avis que les émissions de ces secteurs devraient faire l’objet du même genre de mesures restrictives proposées pour les produits contenant des COV.

Analyse

Les ministères sont d’avis que, dans certaines situations, des instruments d’application volontaire peuvent être un moyen efficace et efficient d’atteindre un objectif environnemental. Les accords de rendement environnemental constituent un mécanisme permettant de lutter contre les émissions de COV résultant de l’utilisation de produits commerciaux en milieux industriels où le contrôle est le plus efficacement appliqué au point d’utilisation finale et où la population des utilisateurs finaux est facilement définissable. Dans le cadre du principe général d’harmonisation avec les États-Unis, les ministères ont conclu que les accords de rendement environnemental constituaient un mécanisme à être appliqué dans les situations où la réduction au niveau de l’utilisateur final ou du point d’utilisation finale constituait l’option la plus appropriée. Au niveau fédéral américain, USEPAa utilisé des LDTC, plutôt que des mécanismes réglementaires, dans de telles situations, mais leur application visait les secteurs où l’ozone troposphérique constituait un problème. Les accords de rendement environnemental autorisent une telle démarche axée sur le secteur et donnent la souplesse voulue pour gérer des situations et des installations dans des secteurs où le défi que pose le respect des SP est le plus grand.

Prochaines étapes

Les ministères procéderont à la négociation d’accords de rendement environnemental pour certains secteurs. Le choix de ces derniers sera fondé sur i) les possibilités d’harmonisation avec une LDTC élaborée par USEPAou l’application d’un code ou d’une ligne directrice du CCME, ii) les situations où les utilisateurs finaux sont faciles à identifier et dont le nombre est limité et iii) la majorité des émissions de ce secteur se trouvent dans la zone de gestion des émissions de polluants du Canada, tel que précisé dans l’annexe sur l’ozone de l’accord Canada-États-Unis.

8.10 Objectifs de réduction

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants ont mentionné qu’il serait utile de disposer d’informations supplémentaires et de précisions sur les objectifs de réduction du programme, particulièrement en ce qui touche les mesures réglementaires proposées. Ils s’inquiétaient aussi du fait que le règlement pourrait être trop sévère et donner lieu à des réductions de COV supérieures à celles nécessaires pour atteindre les objectifs des SP pour les particules et l’ozone troposphérique.

Analyse

Les COVsont des précurseurs de l’ozone troposphérique et des particules. Il s’avère nécessaire de réduire les COV pour atteindre les objectifs des SPfixés pour ces polluants. Le défi est le plus grand dans le corridor Windsor-Québec, une région comprise dans la zone de gestion des émissions de polluants du Canada définie dans l’annexe sur l’ozone de l’accord Canada-États-Unis. Au cours de l’élaboration d’une stratégie à long terme pour l’air pur en Ontario, le gouvernement provincial a fixé à 45 % la réduction par rapport aux niveaux de 1990 comme cible pour toutes les émissions associées au smog, y compris les COV. Cette cible de réduction des COV de 45 % pour l’Ontario constitue l’un des engagements du Canada en vertu de l’annexe sur l’ozone. Dans une analyse réalisée en 1999 à l’appui des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur l’élaboration de SP pour les particules et l’ozone, il était précisé qu’une réduction des COV de 35 % devait être obtenue au Québec pour que les objectifs des SP soient atteints.

Les émissions de COV de produits contenant des solvants sont l’une des principales sources des émissions anthropiques totales et l’objectif de réduction appliqué à ce secteur source doit être cohérent avec l’objectif général de réduction des COV. Rien n’indique que la réduction des COV d’autres sources soit plus facile à obtenir, ce qui aurait permis de réduire les émissions de COV de produits contenant des solvants.

Les réductions estimées obtenues pour chaque mesure réglementaire ne seront connues qu’une fois formulées les propositions de normes visant la teneur des produits des catégories visées par l’instrument. Il est cependant possible d’obtenir une estimation générale de la gamme des réductions pour les trois premiers secteurs visés par la réglementation (produits de consommation, revêtements d’entretien architecturaux et industriels, produits de finition de carrosseries d’automobiles) qui sont fondées sur des estimations calculées aux États-Unis à l’appui de la réglementation fédérale et des initiatives de OTC et de la Californie.

USEPA a estimé les réductions de COV, par rapport à l’année de référence de 1990, obtenues par sa réglementation nationale. Les réductions sont : produits de consommation - 20 % ; revêtements architecturaux - 20 % et produits de finition de carrosseries d’automobiles - 33 %. Il est à noter que ces valeurs représentent le total cumulatif pour les produits visés par la réglementation, et non le total pour le secteur du produit. Ainsi, la réduction de 20 % pour les produits de consommation s’applique à la réduction totale attribuable aux mesures de réduction appliquées aux vingt-quatre produits mentionnés dans la réglementation. Comme ces produits représentent 50 % environ des émissions de COV de l’ensemble du secteur des produits de consommation, la réduction estimée de 20 % pour le groupe de produits réglementés pourra correspondre à une réduction de 10 % pour l’ensemble du secteur.

Il est aussi à noter que 1990 est l’année de référence utilisée par les sphères de compétence pour estimer les besoins de réduction nécessaires à l’atteinte des objectifs des SP, ainsi que l’année de référence des Parties à l’annexe sur l’ozone pour la caractérisation des objectifs de réduction. Par conséquent, si l’on suppose que les caractéristiques de la teneur en COV des produits contenant des solvants présents sur le marché canadien en 1990 étaient généralement comparables aux caractéristiques américaines, les estimations de USEPAreprésentent une estimation plutôt prudente correspondant au bas de la gamme des réductions à atteindre par les mesures réglementaires prévues par le programme. Les normes sur la teneur en COVplus sévères de OTC et de la Californie seront prises en compte pour l’élaboration du règlement de la LPCE 1999 et l’adoption de toutes ces valeurs correspondrait alors à la partie supérieure de la gamme des réductions pouvant être obtenues. Les normes de OTC et de la Californie pourraient permettre d’obtenir une réduction supplémentaire de 10 à 20 % des COV pour les produits de consommation et les revêtements architecturaux réglementés, les réductions totales possibles atteignant entre 30 et 40 % (les réductions de OTC et de la Californie s’ajoutant aux 20 % prévus par la méthode de réduction de USEPA). L’augmentation des réductions serait cependant faible dans le cas des produits de finition des carrosseries d’automobiles.

Prochaines étapes

Les réductions estimées seront calculées par Environnement Canada au moment d’élaboration de chaque mesure de réduction et seront communiquées aux intervenants pour consultation. Dans la mesure du possible, on déterminera de façon approximative la part du total des produits visés par la mesure.

8.11 Rapport des résultats

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants se sont dits intéressés à connaître la façon dont le public sera informé de l’objectif de réduction des COVdécoulant des mesures appliquées en vertu du programme.

Analyse

Environnement Canada effectue régulièrement des mises à jour de son inventaire des PCA qui comporte de l’information sur les émissions de COV des solvants (produits). Les réductions obtenues grâce aux mesures du programme seront prises en compte pour la réalisation de l’inventaire des COV. L’inventaire des PCA peut être consulté par le public sur le site Internet d’Environnement Canada.

Environnement Canada a créé aussi sur son site Internet une page consacrée au programme sur les COV. On y trouvera un rapport d’étape sur les mesures prises à l’appui du programme ainsi que de la documentation connexe (Accueil COV).

En outre, les sphères de compétence parties aux SP sur les particules et l’ozone réaliseront une analyse de mi-projet en 2005 qui portera sur les progrès réalisés relativement au respect des standards, ainsi qu’une évaluation en profondeur en 2010. Ces deux initiatives comporteront l’examen des réductions obtenues grâce à l’application des plans d’action des diverses compétences, notamment le programme fédéral sur les COV des produits contenant des solvants. Les résultats de ces deux études seront communiqués aux intervenants.

Prochaines étapes

Les intervenants seront avisés des progrès accomplis dans le cadre du programme fédéral sur les COV sur les produits contenant des solvants par le moyen de la mise à jour systématique de l’inventaire des PCAd’Environnement Canada, par la création et la mise à jour d’un site Internet d’information d’Environnement Canada ainsi que par l’analyse conjointe des sphères de compétence portant sur l’atteinte des objectifs des SPpour les particules et l’ozone.

8.12 Analyse économique

Résumé des commentaires des intervenants

Certains intervenants ont souligné la nécessité de procéder à une analyse des incidences économiques sur les sociétés canadiennes de l’adoption de la réglementation proposée en vertu du programme.

Analyse

L’élaboration de la réglementation proposée en vertu du programme sera faite conformément à tous les processus de consultation et d’analyse normalement appliqués à ce genre de mesures. Une étude d’impact de la réglementation sera réalisée pour chaque exercice d’élaboration d’un règlement et l’on y trouvera une estimation des incidences économiques sur l’industrie canadienne. Cette évaluation portera sur les normes relatives à la teneur en COV et les catégories de produits particulières qu’il sera proposé d’inclure dans chaque règlement.

Un résumé de l’analyse socio-économique accompagnera la publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que le règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les intervenants pourront, au cours des consultations sur la réglementation, présenter de l’information et leurs vues sur les secteurs à prendre en considération pour l’estimation des incidences économiques.

Prochaines étapes

Une analyse des incidences économiques sur l’industrie canadienne des mesures réglementaires établissant des normes pour la teneur en COV des produits de consommation et des produits commerciaux sera entreprise dans le cadre de l’analyse socio-économique générale de chaque règlement.