Lettre D’Entente sur les Technologies Environnementales et la Coopération Industrielle entre le Ministère de L’Industrie du Canada et le Ministère de L’économie, du Développement et de la Reconstruction du Chili

Le ministère de l’Industrie du Canada et le ministère de l’Économie, du Développement et de la Reconstruction du Chili, ci-après désignés sous le nom de « les participants » :

Se souvenant que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili ont en commun un engagement en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) qui est entré en vigueur en 1997, au même titre que l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili (ACECC);

Sachant que deux des objectifs de l’ACECC consistent à appuyer les buts et objectifs relatifs à l’environnement de l’ALECC et à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’environnement;

Reconnaissant le caractère mondial de l’économie et reconnaissant que la productivité, l’emploi et la hausse des revenus devront être préservés au moyen de politiques et de mesures qui assurent le développement durable;

Reconnaissant que la demande du marché et la croissance démographique exerceront des pressions sur les ressources naturelles et les écosystèmes, et que la poursuite du développement durable nécessitera la conception et la diffusion de technologies environnementales;

Se souvenant que les participants ont en commun un engagement, énoncé au Sommet des Amériques en décembre 1994 et au Sommet de Bolivie sur le développement durable en 1996, pour maintenir des politiques qui font la promotion du développement durable;

Souhaitant tirer parti de la vaste coopération et des accomplissements réalisés de 1995 à 2000 en vertu du Protocole d’entente Canada-Chili sur la coopération environnementale;

Souhaitant renforcer et promouvoir la coopération entre les deux pays relativement à des activités liées à la production moins polluante, au développement économique durable et aux technologies, produits et services dans le domaine de l’environnement;

Souhaitant réaliser un échange de connaissances efficace sur les questions liées à l’éducation, à la formation, à l’enseignement universitaire, à la formation du secteur public en matière d’éco-technologie et en matière de coopération entre le secteur privé et le secteur public;

Reconnaissant que les participants désirent accroître au maximum la participation du secteur privé dans le cas de toutes les activités entreprises en vertu de la présente .

Ont conclu l’entente suivante :

Article I

Les participants mettront en place et amélioreront la coopération bilatérale en matière de technologies environnementales, fondée sur les principes d’égalité, de réciprocité et de bénéfices mutuels.

Article II

Les participants encourageront la coopération dans le domaine des technologies environnementales et mettront sur pied des capacités en établissant un programme de travail qui peut porter sur les domaines suivants :

• la production moins polluante;
• les partenariats entre le secteurs public et le secteur privé;
• le changement climatique;
• le développement urbain et les collectivités durables;
• l’éducation et la formation;
• les politiques publiques;
• la vérification des technologies environnementales (VTE);
• la pollution atmosphérique;
• l’épuration des eaux et l’épuration de l’eau usée;
• les déchets solides et dangereux.

Article III

La coopération entre les participants peut englober les activités suivantes :

• l’échange de spécialistes et d’experts;
• l’échange de renseignements et documents dans le domaine scientifique, technique, environnemental et économique;
• la planification, l’élaboration et la mise en oeuvre de projets et de programmes conjoints;
• la tenue de séminaires, d’ateliers et de symposiums, de foires commerciales et de missions ou la participation à ces activités;
• d’autres formes de coopération convenues mutuellement.

Article IV

La coopération en vertu de la présente lettre d’entente se fera conformément aux lois et règlements de chaque pays.

Article V

Les participants favoriseront et faciliteront, s’il y a lieu, l’instauration de contacts directs entre des établissements, des organisations gouvernementales et non-gouvernementales, les provinces et régions et le secteur privé du Canada et du Chili, et d’autres organisations et sociétés commerciales affiliées des deux pays, y compris la conclusion d’accords de travail ou de contrats appropriés afin de mettre en oeuvre des projets et programmes particuliers.

Article VI

Un programme d’activités conjointes sera élaboré par les participants. Les participants financeront ces activités et les accords de partage des coûts seront négociés lors de l’élaboration du programme de travail. À moins que les participants n’en conviennent autrement, les frais de voyages internationaux, y compris les dépenses engagées sur place (déplacement et logement) seront assumés par le participant d’envoi.

Article VII

Les intervenants (p. ex., les industries ou consortiums du domaine des technologies environnementales) chercheront à obtenir de l’aide financière d’autres sources pertinentes ou, en collaboration avec les participants, détermineront quel financement peut être accordé pour appuyer des projets ou activités résultant des initiatives susmentionnées. Les propositions de tous les intervenants en quête d’appui financier doivent être approuvées par les autorités chiliennes, canadiennes et multilatérales compétentes ou d’autres partenaires.

Article VIII

Pour mettre en application la présente lettre d’entente, les participants constitueront un comité mixte (ci-après désigné sous le nom de « Comité ») qui sera composé d’un nombre égal de membres du Chili et du Canada, lesquels représenteront les participants. Ces représentants seront choisis parmi les différents partenaires de chaque pays qui s’intéressent à la mise en oeuvre réussie de cette initiative.

Le Comité :

1. sera coprésidé par le ministère de l’Industrie du Canada et du ministère de l’Économie, du Développement et de la Reconstruction du Chili; repréresenté par le comité public et privé de la production moins polluante.
2. servira de tribune d’échange d’information et de consultation et facilitera le contact entre les participants;
3. peut inviter les institutions et organisations compétentes à formuler et à mettre en oeuvre des mesures de coopération conjointes (p. ex., au Chili: la Commission nationale de l’environnement (CONAMA), la Commission de l’énergie; et au Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, l’Agence canadienne de développement international, le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, etc.);
4. examinera chaque année les réalisations de coopération conformément à la présente lettre d’entente, fera rapport sur des projets et activités de coopération particuliers et diffusera un exemplaire du rapport aux secrétariats nationaux de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili, qui sera joint au Rapport annuel de la Commission canado-chilienne de coopération environnementale;
5. se réunira au moins deux fois par année à tour de rôle au Canada et au Chili.

Article IX

La présente lettre d’entente entrera en vigueur lorsque les participants l’auront signée. Elle restera en vigueur pendant trois ans et pourra être renouvelée avec le consentement des participants. Les participants peuvent mettre fin à l’entente à tout moment avec préavis écrit de six mois. La lettre d’entente peut être modifiée à tout moment par consentement mutuel des participants. La présente lettre d’entente n’a pas pour objectif de créer des obligations en vertu de lois internationales, et la fin de l’entente n’aura pas d’incidence sur la validité ou la durée des activités ou accords particuliers qui en découleront ou qui n’ont pas été exécutés au moment où l’entente a pris fin.

M. Alvaro Díaz Pérez
Sous-secrétaire de L’Économie
pour le ministère de l’Économie, du Développement et de la Reconstruction du Chili

Son Excellence
Ambassadeur M. Paul D. Durand
For the Department of Industry of Canada