Rapport de la Commission de Coopération Environnementale Canada-Chili
(1998-1999)

MESSAGE DU CONSEIL

LE RAPPORT ANNUEL EN BREF

  1. RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF PUBLIC MIXTE
  2. RAPPORTS NATIONAUX
  3. RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LE BUDGET DE 1999
  4. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

MESSAGE DU CONSEIL

Conformément aux obligations que nous confère l'Accord de coopération environnementale Canada et le Chili (ACECC), nous avons le plaisir de présenter le rapport annuel de l'ACECC pour 1999.

L'ACECC, qui est entré en vigueur en juillet 1997, constitue un des deux accords parallèles (respectivement sur l'environnement et la main-d'œuvre ) de l'Accord de libre-échange conclu par le Canada et le Chili en février 1997.

L'ACECC témoigne de l'importance accordée par le Canada et le Chili aux questions environnementales. Il vise tout d'abord à raffermir l'application concrète des lois et des règlements nationaux sur l'environnement et à intensifier la coopération environnementale entre les deux pays.

La Commission de coopération environnementale Canada-Chili a atteint les objectifs fixés dans son premier programme de travail annuel, axé sur deux secteurs prioritaires. Le premier secteur prioritaire concernait l'application et l'observation des lois et des règlements nationaux sur l'environnement. On a notamment publié le rapport Application et observation de la législation environnementale au Canada et au Chili et organisé à l'intention des gestionnaires et des inspecteurs des deux pays le Colloque sur les méthodes d'application de la loi, qui s'est déroulé au Chili, en septembre 1999. Pour ce qui est du second secteur prioritaire, soit la participation du public à la gestion environnementale, on a publié un rapport sur la Participation de la société civile à la gestion de l'environnement, et un colloque suivra à l'automne 2000. On a également beaucoup travaillé à l'enrichissement des sites Web sur l'ACECC, qui donnent de l'information sur les divers programmes d'action communautaire des deux pays. Enfin, les récentes bases de données sur la législation environnementale assurent, par le truchement d’Internet, un accès facile aux lois environnementales du Canada et du Chili.

Ces efforts collectifs nous ont permis de mieux comprendre la situation environnementale des deux pays et de mettre davantage en commun l'information dont nous disposons. Le programme de travail pour l'année 2000, tout en continuant de porter sur l'application des lois environnementales et la participation du public, touchera également les enjeux stratégiques reliés au commerce et à l'environnement.

Nous sommes heureux de faire état de ces réalisations. De surcroît, nous espérons poursuivre sur cette lancée et comptons sur l’appui soutenu de la population de nos deux pays dans les années à venir.

   David Anderson, Canada,                 Adriana Hoffmann J, Chili

LE RAPPORT ANNUEL EN BREF

Les principaux objectifs de l'Accord de coopération environnementale Canada-Chili (ACECC) sont les suivants : encourager la protection et l'amélioration de l'environnement dans les deux pays; promouvoir l'adoption de politiques de développement durable; et encourager la transparence et la participation du public quant à l'élaboration des lois, réglementations et politiques environnementales.

L'ACECC prévoit également la préparation d'un rapport annuel par la Commission de coopération environnementale (CCE) et indique les divers sujets devant être couverts par le rapport. Ces sujets comprennent, notamment, les activités menées par la CCE créée sous l'égide de l'ACECC, ainsi que les mesures prises par chaque Partie relativement aux obligations qui lui sont conférées par l'Accord, y compris ses activités d'application de la loi.

Le rapport annuel couvre la période de janvier 1999 au 31 mars 2000 et est ainsi structuré :

  • Section I : Rapport du Comité consultatif public mixte
  • Section II : Rapports nationaux du Canada et du Chili, soulignant les principales mesures mises en œuvre par chaque pays pour s'acquitter de ses obligations particulières en vertu de l'Accord
  • Section III : Rapport sur les activités collectives et les dépenses effectuées depuis janvier 1999 par la Commission de coopération environnementale Canada-Chili
  • Section IV : Aperçu de l'Accord et de la Commission de coopération environnementale Canada-Chili et compte rendu des travaux menés par les Secrétariats nationaux.

I. RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF PUBLIC MIXTE

Le Comité consultatif public mixte (CCPM) se réunissait pour la première fois à l’occasion de la première séance du Conseil de l’Accord de coopération environnementale dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili (ACECC) tenue en novembre 1998. C’était une occasion pour les six membres du CCPM de discuter des enjeux environnementaux auxquels sont confrontés le Canada et le Chili, et de s’entendre sur la tâche qui leur incombait.

Le CCPM s’est réuni à deux autres reprises, soit en mars 1999 à Montréal, et en octobre 1999 à Toronto. À Montréal, les vues de représentants du milieu des affaires et d’organismes non gouvernementaux sur la situation et les besoins en matière de coopération environnementale entre les deux pays ont été sollicitées afin d’identifier les secteurs où le CCPM pourrait contribuer à atteindre les buts de la ACECC.

Le CCPM a pour fonction de fournir au Conseil des avis sur toutes les questions visées par l’accord. Les membres du CCPM ont donc jugé fondamental de choisir des sujets d’intérêt commun et de se fixer, pour la première année, une ou deux priorités d’intervention.

Étant donné l’importance des investissements canadiens dans l’exploitation minière chilienne et les défis auxquels les deux pays sont confrontés, nous avons décidé que la principale activité du CCPM en 1999 toucherait le secteur minier. À ce sujet, une Table ronde sur les mines s’est tenue le 29 octobre 1999 à Toronto. L’objectif de cette rencontre était d’obtenir des informations récentes et fidèles sur la gestion environnementale et sur les activités minières du Canada et du Chili. Le haut calibre des présentations et des discussions qui regroupaient des intervenants-clés du milieu des affaires, universitaires, et d’organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux a permis des échanges constructifs, réalistes et à la fine pointe des défis et opportunités de l’heure. Le CCPM en a profité pour formuler une série de recommandations au Conseil. De plus, une compilation des exposés a été réalisée et a été publiée par les Secrétariats nationaux.

Cette année, le CCPM va mener une consultation publique à la fin juin, concurremment à la séance publique du Conseil. Le CCPM dirigera aussi la tenue d’un atelier sur la Participation du public à la gestion de l’environnement, prévu pour la fin de septembre 2000 au Chili.

Le Comité consultatif public mixte croit que le Canada et le Chili ont plusieurs points en commun et, surtout, beaucoup à partager. Il est aussi conscient de la distance qui sépare les deux pays. Il faut donc tirer le maximum des outils de télécommunication afin d’accroître les échanges et la coopération entre les organisations, communautés, établissements scolaires et compagnies de nos deux pays. Les Canadiens et les Chiliens peuvent travailler ensemble pour s’assurer de la croissance de l’économie et de la proximité entre la performance et la conservation de l’environnement afin de créer une prospérité qui soit véritablement durable.

II. RAPPORTS NATIONAUX

RAPPORT DU CANADA

Cette section présente les mesures que le Canada a prises pour respecter les obligations que lui confère l'Accord, notamment quant à l'application des lois environnementales.

Article 2 : Obligations générales de l'Accord

L'article 2 de l'ACECC oblige les Parties à :

  1. établir et rendre publiquement accessibles des rapports périodiques sur l'état de l’environnement;
  2. élaborer et examiner des mesures de préparation aux urgences environnementales
  3. promouvoir l'enseignement sur les questions environnementales, y compris la législation de l'environnement;
  4. encourager la recherche scientifique et le développement technologique dans le domaine de l'environnement;
  5. effectuer, selon qu'il y a lieu, des études d'impact sur l'environnement; et
  6. promouvoir l'utilisation d'instruments économiques pour la réalisation efficace des buts environnementaux

Le Canada prépare et diffuse régulièrement des rapports sur l'état de l'environnement, comme la Base d'informations sur l'état de l'environnement canadien, accessible sur Internet à l'adresse http://www1.ec.gc.ca/~soer/default_f.htm. On peut, entre autres, y consulter la Série nationale d'indicateurs environnementaux, L'état de l'environnement canadien et le Cadre écologique national pour le Canada, où on trouve des cartes et une description des écozones terrestres et des écorégions du Canada.

Parmi les mesures de préparation aux urgences prises au Canada, citons l'actualisation de la base de données nationale pour l'archivage des données historiques et actuelles relatives aux déversements et provenant de divers organismes de signalement des déversements, ainsi que la publication du Field Guide for Oil Spill Response in Arctic Waters, au nom du Groupe de travail sur la préparation aux situations d'urgence, la prévention et l'intervention du Conseil de l'Arctique.

En ce qui concerne la promotion de l'éducation en environnement, le Fonds d'action pour le changement climatique a financé l'élaboration de programmes et d'activités scolaires, notamment par le Pembina Institute et la Toronto Environmental Alliance. Les fonds ont servi à élaborer des programmes d'études sur les changements climatiques.

Sur le plan de la recherche scientifique et du développement technologique, les activités du Centre de technologie environnementale (CTE) ont permis de procéder à l'analyse nationale des concentrations ambiantes de certains polluants courants et matières particulaires. Le CTE a également mené d'importants travaux de surveillance des toxiques atmosphériques : échantillonnage et analyse; tenue de bases de données; production de rapports, de publications et de présentations scientifiques; mise au point de nouvelles méthodes d'analyse, etc. De son côté, le Centre technique des eaux usées a contribué au programme d'analyse des effets endocriniens des eaux usées municipales, en étudiant divers réseaux d'égouts et certaines techniques de traitement.

En 1999, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a mené un examen public. Les ministères et organismes fédéraux ont signalé avoir fait 3 080 examens préalables et une étude approfondie, en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Divers instruments économiques ont été mis au point en 1999 pour la concrétisation d'objectifs environnementaux, dont le Projet pilote pour l'échange de droits d'émission, auquel ont participé une vingtaine d'entreprises et d'organismes environnementaux non gouvernementaux. Il s’agissait d’une initiative menée par les industries et qui comportait des crédits pour la diminution des émissions de COV, de NOx, de SOx et de CO2. Des crédits ont été obtenus suite à la réduction des rejets issus de sources fixes, mobiles et étendues.

Article 3 : Niveaux de protection

Aux termes de l'article 3, chaque Partie doit faire en sorte que ses lois et réglementations garantissent des niveaux élevés de protection environnementale et s'efforcer constamment d'améliorer lesdites lois et réglementations.

À l'issue d'un examen quinquennal, une version révisée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE 1999, est entrée en vigueur le 31 mars 2000. La LCPE 1999 assure une solide protection de l'environnement et de la santé humaine, au moyen de stratégies scientifiques de prévention de la pollution. La prévention de la pollution est la pierre angulaire de la LCPE 1999, qui met à la disposition du gouvernement de nouveaux outils pour sauvegarder l'environnement et la santé humaine. La Loi prévoit la catégorisation de toutes les substances actuellement en usage au Canada, pour en déterminer la toxicité. En outre, elle prescrit des délais stricts pour le contrôle des substances toxiques et exige la quasi-élimination des substances toxiques les plus dangereuses.

Par ailleurs, la Loi confère aux agents d’application de la loi d'Environnement Canada d'importants nouveaux pouvoirs face aux pollueurs. Ils sont en effet autorisés à inspecter tout lieu pouvant abriter une substance ou une activité visée par la Loi et peuvent saisir les éléments de preuve d'une infraction. De plus, la Loi contient des critères de détermination de la peine, pour inciter les tribunaux à tenir compte de facteurs tels que le coût de réparation des dommages à l'environnement. Elle autorise également l'adoption de « mesures de rechange en matière de protection de l'environnement » (MRPE), permettant de négocier des ententes évitant ainsi de longs et coûteux procès. Soulignons que certaines infractions graves sont explicitement inadmissibles aux MRPE.

En 1999, le gouvernement a mis de l'avant et finalisé le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, qui prohibe la fabrication, l'utilisation, le traitement, la mise en vente et l'importation au Canada de substances interdites pour des raisons de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Le 11 avril 2000, le ministre de l'Environnement, David Anderson, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi sur les espèces en péril, qui a pour but d'interdire la destruction d'espèces en voie de disparition ou menacées et de leurs habitats essentiels dans l’ensemble des terres du Canada. La Loi autorise également la prise de mesures d'urgence à l'égard des espèces courant un danger imminent. Ce projet de loi vise à empêcher la disparition d'espèces, de sous-espèces ou de populations fauniques distinctes, à assurer le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées et à encourager la gestion des autres espèces, pour éviter qu'elles deviennent en péril.

Le projet de loi propose de confier au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) le rôle d'organisme expert indépendant chargé d'évaluer et de déterminer les espèces en péril. Le COSEPAC ferait rapport de ses évaluations au ministre de l'Environnement et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril. Par ailleurs, le gouverneur en conseil pourrait par règlement, sur la foi de ce processus d'évaluation, établir la liste officielle des espèces en péril.

Cet effort en vue de protéger les espèces sera appuyé par divers instruments juridiques actuellement en vigueur, dont la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi et le Règlement sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction et la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Les autorités fédérales, provinciales et territoriales se partagent la responsabilité de la protection des espèces en péril. Ainsi, la Loi sur les espèces en péril vient compléter le travail effectué par les gouvernements provinciaux et territoriaux sous l'égide de l'Accord pour la protection des espèces en péril.

Article 4 : Publication

Selon l'article 4, chacune des Parties doit faire en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiées dans les moindres délais ou rendues accessibles d'une autre manière, pour permettre à l'autre Partie et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.

Parmi les initiatives réglementaires mises de l'avant en 1997, on remarque la publication, à la Partie II de la Gazette du Canada, de modifications au Règlement sur l'essence et au Règlement sur certaines substances toxiques interdites. Dans la Partie II de la Gazette du Canada, le gouvernement a également proposé le Règlement sur la teneur en soufre de l'essence, le Règlement sur certaines substances appauvrissant la couche d'ozone et le Règlement fédéral sur les halocarbures.

Article 5 : Mesures gouvernementales d'application

L'article 5 indique que, afin de parvenir à des niveaux élevés de protection de l'environnement et d'observation de ses lois et réglementations environnementales, chacune des Parties assurera l'application effective de ses lois et réglementations environnementales par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées.

  • La LCPE 1999 confère aux agents d’application de la loi et aux analystes nommés par le ministre de l'Environnement de nouveaux pouvoirs d'application. En outre, les mesures de rechange et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement constituent de nouveaux mécanismes pour traiter les infractions.
  • On a amplifié et amélioré le système NEMISIS (National Enforcement Management Information System and Intelligence System, ou Système national de gestion de l’information sur l’application de la loi et les renseignements) NEMISIS sert à assurer le suivi et la gestion des activités d’application de la loi.
  • De concert avec la Gendarmerie royale du Canada et des forces de l'ordre d'autres pays, Environnement Canada a conçu un cours de « formation pour les formateurs sur les crimes environnementaux », sous les auspices d'Interpol. Ce cours, qui s'adresse aux organismes policiers du monde entier, porte sur la façon de traiter les crimes environnementaux, comme le trafic de déchets dangereux et de substances nocives pour l'ozone.
  • La Direction de l'application de la loi, d'Environnement Canada, tient une page d'accueil dans le site Web d'Environnement Canada à l'adresse www.ec.gc.ca/enforce/homepage/default.htm, où on trouve de l'information sur divers sujets : inspections, enquêtes, lois, règlements, lignes directrices, politiques, rapports et récentes mesures d'application.
  • On recourt à des permis, à des licences et à d'autres autorisations pour réglementer des activités telles que la chasse et le piégeage, le transport transfrontalier de déchets dangereux ou le commerce international d'espèces en péril, ainsi que les activités qui peuvent entraîner le rejet de contaminants dans l'environnement. Entre 1998 et 1999, Environnement Canada a traité 8 594 avis de transport transfrontalier de déchets dangereux.
  • Environnement Canada a organisé un important atelier national à l'intention de son personnel d'application de la loi, pour renforcer plusieurs volets essentiels du Programme national d'application de la loi d'Environnement Canada. L'atelier a engendré 15 projets d'envergure touchant la prise de décisions, la gestion des ressources humaines, les méthodes de collecte de renseignements, ainsi que l'évaluation des besoins actuels et futurs en ressources. La majorité de ces projets ont jusqu'à maintenant été mis en train.
  • Chaque année, en collaboration avec ses cinq bureaux régionaux, Environnement Canada prépare un plan d'inspection ciblant certains éléments de la collectivité réglementée, en se fondant, entre autres, sur les critères suivants : importance environnementale, échelle géographique, antécédents et profil de conformité, nature des dispositions réglementaires, complexité et capacité opérationnelles, nombre, type de populations ou d'activités visées. Ainsi, le personnel d'inspection des services fauniques d'Environnement Canada a mené quelque 6 000 inspections en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, par laquelle le Canada donne suite aux engagements découlant de la Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction.
  • En vertu de l'article 342 de la LCPE 1999 et de l'article 28 de la Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Environnement Canada est tenu de faire annuellement rapport au Parlement sur l'application de ces lois.
  • En janvier 2000, on a annoncé l'établissement de nouvelles dispositions réglementaires afférentes à la Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour améliorer l'application au Canada de la Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction et alléger le fardeau administratif imposé au public.
  • Environnement Canada a activement participé à l'élaboration de la série de normes volontaires ISO 14000, y compris les trois normes portant sur la vérification environnementale. ISO 14000 constitue un ensemble de normes de gestion de l'environnement s'appliquant aux systèmes de gestion ainsi qu'à l'évaluation des organisations et des produits. Le gouvernement fédéral encourage le secteur privé à adopter et à appliquer ces normes volontaires.

Article 6 : Recours accessibles aux parties privées

Aux termes de l'article 6, chaque Partie est tenue de faire en sorte que les personnes intéressées puissent demander à ses autorités compétentes de faire enquête sur des allégations d'infractions à ses lois et réglementations environnementales et de tenir dûment compte de telles demandes, conformément à sa législation. Chacune des Parties doit également s'assurer que les personnes ayant, selon sa législation intérieure, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir adéquatement accès à des procédures administratives, quasi judiciaires ou judiciaires en vue de faire appliquer ses lois et réglementations environnementales.

Le paragraphe 17(1) de la LCPE 1999 permet à tout particulier résidant au Canada et ayant atteint l'âge de la majorité de demander au ministre de l'Environnement de faire enquête sur toute infraction présumée à la Loi. En vertu du paragraphe 22(1) de cette même loi, le particulier qui a demandé une enquête peut intenter une action en protection de l'environnement dans les cas suivants : a) le ministre n'a pas procédé à l'enquête ni établi son rapport dans un délai raisonnable; ou b) les mesures que le ministre entend prendre à la suite de l'enquête ne sont pas raisonnables. L'action en protection de l'environnement peut être intentée devant tout tribunal compétent contre la personne qui aurait enfreint la Loi.

Article 7 : Garanties procédurales

L'article 7 prévoit que chaque Partie doit faire en sorte que ses procédures administratives, quasi judiciaires et judiciaires soient justes, ouvertes et équitables.

Le Canada a établi des procédures administratives, quasi judiciaires et judiciaires pour l'exécution de ses lois et règlements environnementaux. Les intervenants ont l'occasion de présenter des observations pour faire valoir ou défendre leurs positions respectives et de déposer de l'information ou des éléments de preuve. Les décisions, consignées par écrit et publiées sans retard injustifié, reposent sur les informations ou les éléments de preuve que les Parties auront eu la possibilité de présenter. Le Canada offre aux Parties, lorsqu'il y a lieu, le droit de demander l'examen des décisions finales par des instances impartiales et indépendantes.

RAPPORT DU CHILI

La présente section traite des moyens pris par le Chili en vue de se conformer aux obligations de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili, signé en juillet 1997, incluant les mesures d’application en matière d’environnement.

Article 2: Obligations générales

Chacune des Parties devra,en ce qui concerne son territoire: a) établir et rendre publiquement accessibles des rapports périodiques sur l’état de l’environnement; b) élaborer et examiner des mesures de préparation aux urgences environnementales; c) promouvoir l’enseignement sur les questions environnementales, y compris la législation de l’environnement;d) encourager la recherche scientifique et le développement technologique dans le domaine de l’environnement; e) effectuer, s’il y a lieu, des études d’impact sur l’environnement; et f) promouvoir l’utilisation d’instruments économiques pour la réalisation efficace des buts environnementaux.

En 1999, un rapport national sur l’état de l’environnement au Chili a été rédigé en vue d’offrir un bilan de la situation environnementale du pays. Publié en avril 2000, ce rapport a abordé les sujets suivants : l’état de l’environnement et les perspectives du pays depuis le début des années 1990; l’évolution récente, l’état actuel de l’environnement et les perspectives d’avenir; et l’information sur l’impact de la gestion environnementale, les défis et les priorités des politiques et de la gestion environnementales de la prochaine décennie au Chili.

Le 9 janvier 1998, le Conseil de direction de la Commission nationale de l’environnement (CONAMA) a approuvé la mise en œuvre de la politique environnementale du Chili en vue du développement durable. Trois facteurs clés en matière d’environnement ont émergé de sa mise en œuvre en 1999 :

  • la création d’un cadre conceptuel pour l’examen des enjeux environnementaux;
  • l’explication des fondements, des principes et des lignes directrices pour l’élaboration des politiques environnementales;
  • l’établissement du programme environnemental du gouvernement du Chili, comprenant 52 engagements précis qui forment le plan de travail jusqu’à l’an 2000, outre 14 thèmes sur lesquels le gouvernement devra se pencher.

Le grand défi de la Politique environnementale du gouvernement du Chili consiste à parvenir à un développement durable en vue d’assurer le bien-être des générations présentes et futures.

Le Système national d’information sur l’environnement (SINIA) créé en 1998 est pleinement opérationnel et accessible par le truchement d’Internet depuis avril 1999, permettant ainsi des communications rapides et opportunes entre le public et les institutions génératrices d’information sur l’environnement. Le SINIA offre un accès à l’information aux diverses institutions publiques liées à l’environnement et sert d’appui à la gestion environnementale ainsi qu’à la prise de décision au niveau sectoriel et régional. Il a été établi en conformité avec les règles définies par la loi 19.300 de la Chile’ Ley de Bases del Medio Ambiente (LBMA)

L’élaboration du premier projet de politique officiel sur les ressources naturelles renouvelables en vue du développement durable constitue la grande réussite de 1999 en matière de ressources naturelles.

En 1999, le Département de la participation des citoyens et de l’éducation environnementale (créé en 1997 afin d’amener la population à s’engager vis-à-vis des politiques environnementales du Chili) a réalisé diverses activités dans quatre domaines :

  1. faciliter l’accès à l’information, publier une série de documents et organiser des activités de sensibilisation comme la première exposition du jeune art et de l’environnement (août 1999)
  2. promouvoir l’insertion de sujets sur l’environnement dans le système scolaire par l’implantation de l’ « école à l’air libre » et de laboratoires environnementaux dans les écoles; et organiser une « rencontre sur l’éducation environnementale en milieu rural » (mai 1999);
  3. amener la population à s’investir grâce au Fonds de protection de l’environnement, constitué pour financer les initiatives communautaires locales en vue de l’amélioration, de la formation et de la sensibilisation en matière environnementale;
  4. élargir la portée et améliorer la qualité de la participation du public aux instruments de gestion environnementale, au Système d’évaluation de l’impact environnemental (SEIA) et à l’élaboration des plans et des normes de dépollution environnementale.

Créé le 5 juin 1998 par le décret no 90, le Conseil national pour le développement durable a été constitué le 23 avril suivant. Le Conseil est l’organisme d’évaluation du président de la République et est composé de 92 représentants des secteurs public et privé. Sa fonction principale consiste à présenter des propositions pour la mise en place et le suivi du développement durable au pays. Son but est de s’assurer de la participation des groupes sociaux nationaux à la prise de décision à l’égard du développement durable et de la protection de l’environnement. Le président du Conseil est Alvaro García H., ministre et président du Conseil de direction de la CONAMA, ainsi que ministre et secrétaire général du bureau du président; la secrétaire exécutive est Adriana Hoffman J., directrice exécutive de la CONAMA. En créant le Conseil, le gouvernement du Chili s’est joint à plus de 140 autres pays qui comptaient déjà de tels organes et a satisfait ainsi aux importants engagements environnementaux contractés à Rio de Janeiro, en 1992.

Le Système d’évaluation de l’impact environnemental (SEIA) a continué pleinement ses opérations au cours de 1999. Son mandat consiste à intégrer la dimension environnementale dans la planification et l’exécution des projets du secteur tant public que privé au pays. Le SEIA doit s’assurer que tous les projets sont viables et durables du point de vue environnemental. En 1999, 829 projets d’investissement ou d’activité économique de partout au pays lui ont été soumis (une augmentation de 3,6 % par rapport à 1998). De ce nombre, 47 étaient des études d’impact environnemental et 782, des énoncés d’incidences sur l’environnement, ce qui correspond à un investissement total de 5,942 millions de dollars américains. De tous les projets traités durant l’année (incluant ceux soumis avant 1999), 626 touchaient l’environnement; 595 d’entre eux ont été approuvés et 31, rejetés. De plus, 555 projets ont continué d’être évalués dans le délai prévu par la loi. De tous les projets reçus en 1999, 31 ont été retirés.

Afin de respecter les exigences décrites à l’annexe I du Protocole de Madrid sur le Traité de l’Antarctique, entré en vigueur au Chili au début de 1999, la CONAMA, conjointement avec le ministère des Relations extérieures et l’Institut antarctique du Chili, a élaboré un règlement sur l’évaluation de l’impact environnemental de projets d’investissement dans l’Antarctique. Ce règlement est maintenant à la phase d’approbation.

L’Unité économique environnementale de la CONAMA a développé avec succès des activités dans les secteurs suivants :

  • Des évaluations techniques et économiques ont été effectuées sur des avant-projets de certaines normes : norme d’émission d’odeurs associées au procédé au sulfate, norme d’émission de matières particulaires dans le bassin de la rivière Huasco, norme de qualité pour la protection concernant l’utilisation des cours d’eau, révision de la norme primaire de qualité pour l’émission de matières particulaires respirables (PM10), norme primaire de qualité pour l’émission de plomb dans l’air et norme technique pour la gestion des boues non dangereuses provenant d’usines de traitement.
  • En ce qui concerne l’octroi de permis pour les émissions transfrontalières, des ateliers de discussion ont été mis en place afin d’évaluer le système de compensations pour l’émission de matières particulaires dans les régions urbaines et de réviser le projet de système et de législation élaboré par la CONAMA.
  • Le système des indicateurs de développement durable a été mis à l’essai dans quatre régions du Chili. Des ateliers de sélection d’indicateurs ont été créés dans trois autres régions.
  • On a élaboré une politique de certification de la qualité environnementale des produits chiliens destinés au marché national et international et on a réalisé une étude technique de la création d’un sceau de qualité environnementale.
  • Concernant les comptes environnementaux, les comptes des ressources aquatiques servent de modèle dans le bassin de la rivière Aconcagua. Quant aux comptes pour l’utilisation des sols, un atelier international a eu lieu pour définir la méthodologie et mettre en place un projet pilote dans la région de la rivière Bio-Bio.
  • D’autres activités dans le secteur de l’économie environnementale ont vu le jour: l’évaluation économique des assurances environnementales pour le SEIA; l’Unité économique environnementale a fait office de secrétariat pour le comité national ISO 14.000; des études ont été réalisées sur l’application de taxes écologiques, les instruments économiques appliqués à la dépollution environnementale et les impacts environnementaux des instruments des politiques économiques; enfin, la politique d’encouragement à la production propre a été appuyée.

Article 3: Niveaux de protection

Considérant que les Parties ont le droit d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement national ainsi que leurs propres politiques et priorités en matière de développement de l’environnement, et qu’elles ont le droit d’adopter ou de modifier en conséquence leurs lois et réglementation environnementales, chacune des Parties fera en sorte que ses lois et réglementations garantissent des niveaux élevés de protection environnementale et s'efforcera constamment d'améliorer lesdites lois et réglementations.

La CONAMA a pour mission, notamment, de conserver et d’améliorer la qualité de l’environnement. Dans cette optique de la Politique environnementale, le gouvernement du Chili a élaboré des normes de qualité environnementale et de normes d’émission. Le premier ensemble de normes a pour objectif de déterminer le niveau maximum et minimum de concentration et la période d’émission acceptable pour les éléments déjà permis, composés, substances, sous-produits chimiques et biologiques, énergie, radiation, vibration, bruit ou tout autres éléments dont la présence ou l’absence peut constituer un risque pour la protection de l’environnement ou la conservation de la nature (deuxième norme de la qualité de l’environnement). Le deuxième ensemble de normes vise à réduire la quantité de polluants libérés ou produits par une installation ou une source émettrice, afin d’éviter la détérioration de l’environnement et de récupérer le secteur contaminé.

Un programme d’évaluation et de surveillance des polluants a été créé afin de contrôler la conformité à une norme. Quand une norme est violée, la Commission régionale de l’environnement (COREMA) demande par décret que la zone soit déclarée saturée. La CONAMA prépare ensuite un plan décontamination de pour la zone en question. Sur ce chapitre, voici les succès les plus marquants de 1999 : l’adoption du plan de décontamination de María Elena y Pedro de Valdivia (mai), l’adoption du plan de décontamination de Potrerillos (juin) et la reformulation du plan de décontamination de Chuquicamata qui était en vigueur depuis 1997.

Article 4: Publication

Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiées dans les moindres délais ou rendues accessibles d'une autre manière, pour permettre à l'autre Partie et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance. Dans la mesure du possible, chacune des Parties: a) publiera à l’avance toute mesure du genre qu’elle se propose d’adopter; et b)ménagera à l’autre Partie et aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de la commenter.

En 1999, des lois sur les normes suivantes ont été publiées dans la Gazette officielle (Diario Oficial) : norme pour la réglementation des émissions de polluants atmosphériques à base d’arsenic (décret no 165, 2 juin 1999); normes d’émission pour la réglementation de la pollution par la lumière pour les régions II, III et IV (décret no 686, 2 août 1999); normes d’émission pour la réglementation des odeurs désagréables (composés d’hydrogène sulfuré et thialcool) associées au procédé de fabrication du sulfate).

Actuellement, les normes suivantes sont à la fin du processus d’élaboration: norme d’émission relative à la décharge de résidus liquides dans les cours d’eau, norme d’émission de matières particulaires dans le bassin de la rivière Huasco, et révision de la norme d’émission pour les résidus industriels liquides déversés dans les égouts.

Article 5: Mesure gouvernementales d’application

Afin de parvenir à des niveaux élevés de protection de l’environnement et d’observation de ses lois et réglementations environnementales, chacune des Parties assurera l’application et effective de ses lois et réglementations environnementales par la mise en oeuvre.

Au Chili, les mesures d’application sont prises par divers organismes publics, ce qui favorise un encadrement sectoriel. Les dernières années ont démontré le besoin d’une coordination systématique de l’ensemble du processus d’application. En raison des nouvelles procédures pour l’établissement des normes et des plans, et l’existence du Comité pour l’évaluation de l’impact environnemental, la CONAMA assume une responsabilité croissante face à l’application de la loi. En conséquence, la CONAMA, en collaboration avec divers ministères et services, a établi un plan d’action sur la politique d’application. Ce plan insiste sur une coordination basée sur des objectifs à moyen et à long terme pour promouvoir la conservation du patrimoine environnemental du Chili tout en respectant les engagements internationaux du pays. La CONAMA envisage également de mettre en place un système pour favoriser l’observation volontaire des exigences environnementales de la part du secteur manufacturier du pays. Dans le but de rendre opérationnels ces objectifs de surveillance et d’application, le Conseil de direction de la CONAMA a approuvé en date du 1er juin 1999 la création de comités opérationnels d’application environnementale, au niveau tant national que régional. Ces comités ont été constitués à la grandeur du pays en septembre 1999.

Dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili, une série d’activités sont en voie de développement en vue d’harmoniser la législation sur l’environnement.

Dans cette optique, deux comités opérationnels ont été établis :

Le Comité opérationnel de l’air
Ce groupe de travail élabore un projet de décret afin d’unifier les cinq normes régissant l’émission de matières particulaires dans les régions urbaines. Ces normes sont les suivantes : les décrets nos 4 et 1.583 (1992), le décret no 1.905 (1993) et le décret no 812 (1995) du ministère de la Santé; l’exemption à la résolution no 15.027 du Service de santé environnementale de la région métropolitaine (1994); et le décret no 16 du ministère du Secrétariat du président (1998).

Le Comité opérationnel des eaux
Les six organismes participants – la Direction générale des eaux (DGA), la Surintendance des services sanitaires (SISS), le Service de l’agriculture et du bétail (SAG), le Service national de géologie et des mines (SERNEAGEOMIN), le Service de santé environnementale de la région métropolitaine (SESMA) et la CONAMA – ont élaboré et signé un accord de coopération multilatérale, avec comme objectif de stimuler la coordination de l’application. Le comité a déterminé les zones possibles de coopération interorganismes et les organismes en question ont signé des accords de coopération bilatérale.

Article 6: Recours accessibles aux parties privées

Chacune des Parties fera en sorte que les personnes intéressées puissent demander à ses autorité compétentes de faire enquête sur des allégations d’infractions à ses lois et réglementation environnementales, et elle tiendra dûment compte de telles demande conformément à sa législation. De plus, chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant, selon sa législation intérieure, un intérêt juridiquement reconnu à l’égard d’une question donnée puissent avoir adéquatement accès à des procédures administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires en vue de faire appliquer ses lois et réglementation environnementales.

La Loi 19.300, de la Loi-cadre de l’environnement (LBMA) accorde le droit d’engager des actions contre des décisions en matière d’environnement. Cela est possible par exemple dans les cas où on refuse une déclaration d’impact environnemental; ou si on rejette ou établit des conditions pour une étude d’impact environnemental. Ces actions devront être entreprises par la personne responsable de chaque projet soit auprès du Directeur exécutif, dans le cas d’une déclaration, soit auprès du Conseil de direction de la CONAMA, dans le cas d’études. Il est important de souligner que le droit pourrait également être exercé par la société civile et par les personnes ayant contribué directement à l’étude d’impact environnementale et dont la contribution n’aurait pas été pas été convenablement considérée.

La LBMA soutient l’action en justice entreprise pour la réhabilitation des dommages causés à l’environnement. Peuvent en profiter les personnes morales, juridiques, publiques ou privées qui ont subi des dommages et des préjudices, les municipalités ayant vécu des situations sur leur juridiction respective, et les États par le biais du Conseil pour la défense de l’état. L’action en justice a été présentée devant le juge d’instruction en matière civile dans la juridiction d’où origine la situation problématique ou dans celle affectée, selon la décision de juge saisi de l’affaire.

Article 7: Garanties procédurales

Chacune des Parties fera en sorte que ses procédures administratives, quasi-judiciaire et judiciaires soient justes, ouvertes et équitables.

En 1999, 25 enquêtes ont été portées à l’attention de la Direction administrative et le Conseil de Direction la CONAMA. De ces 25 investigations, 21 ont été menées par les personnes responsables des dossiers et les 4 autres par les personnes impliquées dans les études.

La Constitution de la république du Chili reconnaît l’exercice de l’action de protection des garanties constitutionnelles. Parmi ces garanties constitutionnelles, il y a le droit de vivre dans un environnement sans pollution. (Art 19 No 8). L’action de protection est applicable lorsque le droit de vivre dans un environnement sans pollution est affecté par un acte arbitraire et illégal d’une personne ou d’une autorité déterminée. Cette action est entendue par la Cour d’Appel appropriée qui doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin de rétablir ce droit.

Actuellement, il y a neuf enquêtes sur la protection de l’environnement en cours.

De plus, la Constitution reconnaît l’exercice du droit public a une action d’annulation. Cette action a pour objectif de prévenir que tous juges, personnes ou groupes de personnes n’obtiennent plus d’autorité ou de droits que ceux explicitement reconnus par la constitution et la loi appropriée. Cette action est instituée par les tribunaux de première instance en accord avec les procédures normales du Code de procédures civiles.

Actuellement, il y a quatre actions d’annulation concernant des questions environnementales.

De plus, la Loi 19.300 reconnaît l’exercice de l’action de compensation. Cette action doit être entreprise par les Parties directement affectées par les dommages causés à l’environnement. Son objectif est la réparation des dommages causés. La procédure est introduite devant les tribunaux de première instance (Tribunales Ordinarios de Justicia) conformément au Code de procédures civiles.

III. RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LE BUDGET DE 1999

ACTIVITÉS COOPÉRATIVE

Les activités de coopération approuvées dans le cadre du programme de 1999 de la Commission s'articulaient autour de deux grands thèmes : l'application et l'observation de la législation environnementale, ainsi que la consultation et la participation du public quant à la gestion de l'environnement. On trouve ci-dessous une brève description des projets et un rapport d’étape.

99.1 APPLICATION ET OBSERVATION DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE

99.1.1 Aperçu des cadres d'application et d'observation au Canada et au Chili

Ce projet vise à fournir une compréhension préliminaire des politiques et pratiques actuelles en matière d'application des lois environnementales, tant au Canada qu'au Chili. Selon l'ACECC, chaque Partie s'engage à assurer l'application effective de ses lois et règlements environnementaux par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées.

La Commission nationale pour l'environnement du Chili (CONAMA) et Environnement Canada ont coordonné la préparation du rapport Cadres d'application et d'observation de la législation environnementale au Canada et au Chili. La section canadienne comprend un aperçu des éléments suivants : le contexte constitutionnel; les lois et obligations environnementales du gouvernement fédéral; la structure et la philosophie d'application; la promotion de l'observation; la planification de l 'inspection; les outils d'observation; les politiques; les indicateurs de conformité; et la formation. Quant à la section chilienne, elle aborde le contexte constitutionnel, juridique et institutionnel; la réglementation, le contrôle et l'application de la législation environnementale; et l'observation de la législation environnementale.

La version préliminaire du rapport a servi de contribution au séminaire sur l'application (projet 99.1.2) qui s'est tenu à Santiago, au Chili, en septembre 1999. Ce document constituait, et demeure, un bon outil pour mettre en commun l'information relative à la structure des services d'application et aux activités d'observation actuellement en place au Canada et au Chili.

Le rapport final, publié en juin 2000 sous le titre Cadres d'application et d'observation de la législation environnementale au Canada et au Chili, se retrouve sur les sites Web des Secrétariats nationaux, aux adresses suivantes: http://can-chil.gc.ca et http://www.conama.cl/chile-canada.

99.1.2 Séminaire sur les politiques et approches en matière d'application des lois environnementales

Ce projet visait une mise en commun des informations et des compétences concernant les méthodes, les outils et les politiques d'observation et d'application des lois environnementales, en vue de bonifier les pratiques en la matière et de cerner les domaines de coopération éventuels.

À Santiago, au Chili, les 29 et 30 septembre 1999, des décideurs et des gestionnaires du Canada et du Chili chargés de l'application des lois et règlements se sont réunis pour discuter de divers sujets : ressources naturelles, déchets, atmosphère, ressources en eau, systèmes d'évaluation des incidences environnementales, etc.

Plus d'une cinquantaine de personnes ont assisté à ce séminaire, notamment les principaux responsables de l'application de la loi de plusieurs ministères chiliens, ainsi que quatre experts canadiens.

Le programme de l'atelier et un compte rendu des délibérations sont disponibles sur les sites Web des Secrétariats nationaux.

99.2 PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

99.2.1 Consultation et participation du public quant à la gestion de l'environnement

Ce projet visait à améliorer et à renforcer la participation du public à la gestion environnementale, ainsi qu'à promouvoir une bonne gérance environnementale et une sensibilisation aux questions d'environnement au Canada et au Chili. On a rédigé un rapport commun sur les modèles, mécanismes et outils existants de participation du public à la gestion environnementale.

La CONAMA et Environnement Canada ont préparé un rapport conjoint, qui décrit et analyse les systèmes de participation publique en place au Canada et au Chili. La section canadienne aborde cette question selon une perspective nationale et porte sur le rôle de la participation publique, les tendances et les défis aux niveaux national et international, les méthodes de consultation, les réussites et les possibilités actuelles de mise à contribution du grand public. Quant à la section du Chili, elle décrit une démarche nationale de participation publique aux questions d'environnement et aborde la participation de la société civile au régime national de gestion de l'environnement (en particulier au Système d'évaluation des impacts environnementaux), à l'établissement de normes de qualité de l'environnement et aux plans de décontamination. Elle touche également la participation du public à différents organismes, en plus de décrire diverses initiatives actuellement en cours au Chili.

Le rapport Consultation et participation du public dans la gestion environnementale au Canada et au Chili existe en version imprimée et aussi dans les sites Web des Secrétariats nationaux.

99.2.2 Atelier sur la participation du public à la prise de décisions d'ordre environnemental

Le Comité consultatif public mixte organisera à Santiago au Chili, en septembre 2000, un atelier basé sur les constatations du rapport Consultation et participation du public dans la gestion environnementale au Canada et au Chili (projet 99.2.1). Les participants se pencheront sur les façons d'accroître la participation du public à la gestion de l'environnement dans les deux pays.

99.2.3 Site Web sur l'action communautaire

Ce projet visait principalement à faciliter l'échange d'information sur les initiatives communautaires entreprises dans les deux pays et à mettre en commun les expériences heureuses de programmes et de politiques favorables à l'action communautaire. On souhaitait diffuser cette information par le truchement d’Internet, pour favoriser l'établissement de contacts directs entre les collectivités et les individus des deux pays.

On a préparé une description et des sommaires des principaux programmes nationaux d'action communautaire entrepris dans les deux pays. Le Canada a présenté les programmes communautaires auxquels participe Environnement Canada, dont les Éco-collectivités du millénaire, les Initiatives axées sur les écosystèmes, ÉcoAction 2000, le Fonds d'action pour le changement climatique et les Stratégies pour une planète vivante. Quant au Chili, il a regroupé ses programmes sous deux grandes catégories, soit la campagne « Le Chili me tient à cœur » et les projets communautaires locaux financés en 1999 par le Fonds de protection de l'environnement.

Cette nouvelle section est accessible au public sur les sites Web des Secrétariats nationaux depuis la fin de décembre 1999.

99.2.4 Information sur l'Accord de coopération environnementale Canada-Chili

Ce projet à long terme vise essentiellement à offrir au grand public, grâce à Internet, de l'information récente sur l'ACECC et les initiatives bilatérales connexes. Il vient étayer l'objectif de l'ACECC touchant la promotion de la transparence et de la participation publique.

Les sites Web des Secrétariats nationaux, lancés officiellement lors de la première session du Conseil en novembre 1998, constituent un des principaux véhicules d'information sur les objectifs et le contenu de l'ACECC, ainsi que sur la Commission, la mise en œuvre de l'Accord et les activités coopératives. Cette information est diffusée dans les trois langues officielles de l'ACECC (français, anglais et espagnol). Bien que les deux sites soient tenus indépendamment par chaque secrétariat national, des efforts sont faits afin d'en harmoniser la structure et le contenu.

En 1999, on a rehaussé la convivialité des deux sites Web, dorénavant davantage axés sur les besoins en information du public. L'information est régulièrement mise à jour, et on a ajouté une nouvelle section faisant le point sur l'état d'avancement des projets du Programme annuel. Voici l'adresse des sites Web des Secrétariats nationaux : http://can-chil.gc.ca et http://www.conama.cl/chile-canada.

99.2.5 Base de données sur les lois et règlements d'ordre environnemental

Ce projet vise à faciliter l'accès, par l’entremise d’Internet, à l'information de base relative aux lois et règlements environnementaux en vigueur dans les deux pays, sur le plan fédéral ou national.

Environnement Canada et la CONAMA sont en train de monter une base de données publique et exhaustive sur les lois et règlements environnementaux, qui constituera une précieuse ressource pour le personnel des programmes gouvernementaux, l'industrie, les spécialistes, les juristes et les organisations internationales. Cette base de données comprend un résumé de certaines lois environnementales et renvoie aux textes de loi.

La base de données sera officiellement inaugurée à la session de juin 2000 du Conseil. Elle est actuellement accessible dans les sites Web des Secrétariats nationaux.

BUDGET

Conformément au "Programme annuel et Budget 1999" approuvé par le Conseil en novembre 1998, les deux Parties se sont partagé trois types de dépenses: les activités coopératives, les dépenses relatives aux activités du Comité consultatif public mixte (CCPM) et les dépenses reliées au travail du Comité mixte d’examen des communications (CMEC).

Pour ce qui est des activités coopératives, les dépenses encourues correspondent au budget prévu qui était de 60 000 $ (CAN) ou 18,3 pesos chiliens. De plus, un support financier et technique a été fourni par Environnement Canada et la CONAMA pour aider à la mise en oeuvre des projets et des activités connexes. Ils on t également fourni un support administratif et logistique pour permettre aux Secrétariats nationaux d’assumer leurs diverses tâches et responsabilités, y compris l’organisation des deux séances du Conseil.

En ce qui a trait au CCPM, les membres ont obtenu le remboursement de leurs frais de déplacement pour participer aux réunions. De plus, le Conseil a autorisé le CCPM à organiser une Table ronde sur les mines et l’environnement en octobre 1999, de pair avec leur réunion semi-annuelle qui se tenait à Toronto.

Puisqu’aucune communication concernant l’applications des lois n’a été reçue en 1999, les seules dépenses encourues pour le CMEC sont reliées à l’organisation et à la participation au séminaire sur le processus des communications. Ce séminaire a eu lieu à la fin du mois d’août 1999 à Santiago, au Chili.

IV. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Cette section donne un aperçu de l'Accord de coopération environnementale Canada-Chili et de la Commission de coopération environnementale. On y trouve également un résumé des activités menées par les Secrétariats nationaux du Canada et du Chili.

ACCORD DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE CANADA-CHILI

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et l'ACECC sont entrés en vigueur en juillet 1997. L'objectif de l'ACECC est de faire en sorte que les lois et règlements environnementaux des deux pays assurent une solide protection de l'environnement. En signant l'ACECC les deux Parties se sont engagées à accroître leur coopération, à appliquer concrètement leurs lois et règlements environnementaux, à promouvoir le développement durable, à soutenir les objectifs et les buts environnementaux de l'ALECC et à promouvoir la transparence, la participation du public et la prévention de la pollution. L'ACECC comporte également des clauses sur la présentation de communications par les particuliers sur les questions d'application de la loi.

COMMISSION DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE CANADA-CHILI

La Commission de coopération environnementale Canada-Chili est composée du Conseil, du Comité consultatif public mixte et du Comité mixte d'examen des communications. Deux Secrétariats nationaux, situés respectivement dans la capitale de chaque pays, aident la Commission à appliquer l'ACECC.

Le Conseil est l'organe directeur de la Commission. David Anderson, ministre canadien de l'Environnement, représente le Canada au Conseil, tandis que Adriana Hoffmann, directrice exécutive de la Commission nationale pour l'environnement du Chili (CONAMA), y siège au nom du Chili. En novembre 1998, le Conseil tenait sa première réunion à Santiago, au Chili. Il a pour tâche de superviser les activités de la Commission et de promouvoir la coopération environnementale entre les Parties.

Le Comité consultatif public mixte (CCPM) a pour fonction de formuler au Conseil des avis sur toutes les questions visées par l'Accord. Le CCPM est formé de six membres, trois membres nommés par chaque Partie pour un mandat de deux ans, et joue le rôle d'un organisme consultatif binational unique et indépendant. Le CCPM vise à intégrer un mécanisme consultatif de citoyens indépendants dans la structure officielle d'un accord intergouvernemental. Il sert d'intermédiaire entre le Conseil et les personnes et organismes intéressés par les relations environnementales et commerciales entre le Canada et le Chili.

Le Comité mixte d'examen des communications (CMEC) a été créé pour assurer une étude impartiale des communications présentées sur les questions d'application de la loi. Le Conseil a nommé à ce comité un représentant canadien et un représentant chilien. Les 26 et 27 août 1999, ces deux représentants, à savoir Carlos Peña (Chili) et David Johnston (Canada), se sont rencontrés pour une première fois à Santiago, au Chili, pour participer à un atelier portant sur les responsabilités et les obligations dévolues au CMEC par l'Accord, et sur les questions entourant la mise en œuvre du processus de présentation des communications, selon les articles 14 et 15 de l'Accord.

SECRÉTARIATS NATIONAUX

Selon l'ACECC, chaque pays doit établir un secrétariat national chargé d'appuyer les activités de la Commission de coopération environnementale Canada-Chili. Le secrétariat national canadien est situé dans les bureaux de l'administration centrale d'Environnement Canada. Sa secrétaire exécutive est Jenna Mackay-Alie, directrice de la Direction des Amériques, au Service des politiques et des communications. Le secrétariat national chilien est logé à la Commission chilienne pour l'environnement (Comisión Nacional del Medio Ambiente, ou CONAMA). Son secrétaire exécutif est Alvaro Sapag, chef de l'Unité des politiques internationales de la CONAMA.

En 1999, les deux Secrétariats nationaux ont poursuivi leur étroite collaboration. Voici quelques-unes de leurs principales activités :

  • coordonner la mise en œuvre des six projets approuvés sous l'égide du programme et du budget de 1999, à savoir la préparation de deux rapports sur l'application de la loi et la participation du public, l'organisation d'un atelier sur l'application de la loi à Santiago, la création de nouvelles pages Web sur les programmes d'action communautaire et la législation environnementale, ainsi que la bonification des sites Web des Secrétariats nationaux;
  • répondre aux demandes d'information et diffuser de l'information sur l'ACECC;
  • fournir un soutien administratif au Comité consultatif public mixte pour ses réunions et activités, comme la table ronde sur les mines tenue en octobre 1999;
  • planifier et organiser le séminaire pour le Comité mixte d'examen des communications en août 1999;
  • fournir de l'aide et communiquer des informations au Conseil, notamment quant à la nomination d'experts en environnement;
  • négocier et adopter un processus administratif pour la présentation de communications sur l'application des lois;
  • organiser, pour les fonctionnaires canadiens et chiliens, deux réunions sur le commerce et l'environnement;
  • planifier la deuxième réunion de la Commission de coopération environnementale Canada-Chili, ainsi que la séance publique.

PERSONNES-RESSOURCES

Jenna Mackay-Alie
Secrétaire exécutive
Secrétariat national du Canada
Environnement Canada
Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, 25e étage
Hull, Québec K1A 0H3
Tél: (819) 994-1670
Téléc.:(819) 997-0199
Courriel: JENNA.MACKAY-ALIE@EC.GC.CA

Alvaro Sapag Rajevic
Secrétaire exécutif
Secrétariat national du Chili
Commission nationale pour l'environnement (CONAMA)
Obispo Donoso 6 - Providencia
Santiago, Chile
Tél: (562) 240-5600
Téléc.: (562) 240-1261
Courriel: asapag@conama.cl

Secrétariat national chilien