Les biphényles polychlorés et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Les Règlements suivants, établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999), contrôlent les activités énoncées dans la Partie 5, Substances toxiques, la Partie 7, Contrôle de la pollution et gestion des déchets, et la Partie 9, Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones, de cette loi.

Le Règlement sur les BPC établit l’interdiction du rejet, de la fabrication, de la transformation, de l’utilisation, de l’importation, de l’exportation, de la mise en vente et de la vente de BPC et de produits contenant des BPC à une concentration déterminée, de même que les exceptions à ces interdictions et la durée de ces exceptions. Il prescrit aussi les exigences de stockage pour les BPC et les produits qui contiennent des BPC au Canada et les exigences d’étiquetage et de déclaration pour les BPC dont l’usage est permis ou qui sont entreposés au‑delà de certaines concentrations et quantités prescrites. Le Programme des urgences environnementales d’Environnement Canada exige le signalement verbal  de rejets dans l’environnement de BPC ou de produits contenant des BPC . La déclaration écrite de rejets dans l’environnement de BPC ou de produits contenant des BPC est exigée en vertu de l'article 5 du Règlement sur les BPC (2008).

Le Règlement sur l’exportation des déchets de BPC (1996) interdit l’exportation de déchets contenant des BPC dans des concentrations égales ou supérieures à 50 mg/kg vers tout pays autre que les États-Unis.

Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (2005) contrôle l’importation de déchets contenant des BPC dans des concentrations égales ou supérieures à 50 mg/kg.

Le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (1990) prescrit le processus d’approbation exigé pour entreprendre le traitement et la destruction des BPC sur les terres fédérales au Canada.

Les règlements controlant les BPC sont disponibles dans le Registre Environmental de la LCPE: