Sélection et gestion des zones


Politique, critères et procédures pour les refuges d'oiseaux migrateurs

Fondement législatif

Le travail effectué à la Direction des oiseaux migrateurs et de la conservation de la faune repose sur la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui met en oeuvre au Canada la Convention concernant les oiseaux migrateurs signée en 1916 par les États-Unis ainsi que par la Grande-Bretagne, au nom du Canada. Cette loi permet la promulgation de règlements visant à assurer la protection des oiseaux migrateurs. ElleNote 1 de bas de page indique que les règlements peuvent prescrire "La défense de -- prendre, de blesser -- ou de détruire ou de molester leurs (les oiseaux migrateurs) nids ou leurs œufs, dans toute zone prescrite, ainsi que la surveillance et la régie de cette zone". C'est sur cette disposition que sont fondés l'établissement des refuges d'oiseaux migrateurs et la promulgation de règlements pour assurer le contrôle et l'administration de ces refuges.

Politique

La Politique proposée vise à établir un processus national équilibré pour la gestion des refuges, décrit les procédures administratives à suivre et présente d'autres considérations.

  1. Toutes les régions ainsi que l'administration centrale doivent suivre les procédures et appliquer les critères indiqués dans les pièces jointes au présent document lorsqu'il s'agit de tracer, de supprimer ou de modifier les limites des refuges d'oiseaux migrateurs.
  2. Un refuge ne peut être établi sur un terrain privé ou municipal, à moins qu'il ne soit clairement démontré que son existence contribuera de façon importante à la réalisation du programme régional concernant les oiseaux migrateurs. Si le terrain privé ou municipal proposé est une zone très importante et que la région responsable désire y créer un refuge, des négociations doivent être entreprises avec le propriétaire pour louer le terrain au établir une servitude. La période de temps minimum pour l'entrée en vigueur de l'entente doit être de dix ans.
  3. Lorsqu' un nouveau refuge est crée en vertu d'un décret, la zone visée doit être délimitée dans les six mois qui suivent à l'aide de panneaux appropriés, conformément aux directives du Manuel de signalisation de 1980 du Service canadien de la faune (SCF). Dans le Nord, étant donné que les refuges s'étendent généralement sur des zones très vastes, un ou plusieurs cairns doivent être élevés à des endroits convenables. Des photographies du(des) principal(aux) panneau(x) ou cairn(s) doivent être prises. La région doit en conserver des copies et en fournir un exemplaire à l'administration centrale.
  4. L'accès ou les activités dans un refuge particulier peuvent être réglementés si cela est justifiéNote 2 de bas de page. Des permis peuvent être délivrés afin de permettre l'accès et certaines activités dans les refuges qui se trouvent sur des terres de la Couronne fédérale ou provinciale, à condition que les oiseaux migrateurs, leurs nids, leurs oeufs ou leur habitat ne soient pas menacés.Note 3 de bas de page Dans le Nord, des permis sont exigés pour les activités d'exploration et d'exploitation minérale, pétrolière ou gazière. Les utilisations multiples des terres seront permises sous réserve des besoins de conservation. Dans le Sud, au voisinage des grands centres urbains ou des régions très fréquentées par les touristes, il peut être nécessaire de contrôler l'accès aux refuges à certaines périodes de l'année par la délivrance de permis. Toutes les régions devraient revoir périodiquement le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateursNote 4 de bas de page pour déterminer si certains articles devraient être modifiés ou supprimés, ou si de nouveaux articles concernant des refuges en particulier devraient être ajoutés.
  5. Le SCF doit se conformer au Code du citoyen en matière d'équité de la réglementation pour toutes mesures concernant l'établissement et l'abolition des refuges d'oiseaux migrateurs et la modification de leurs limites. Si les régions et l'administration centrale respectent les procédures décrites ci-après, les citoyens canadiens pourront être pleinement informés des décisions concernant L'établissement des règlements et participer à leur prise.

Critères relatifs à l'établissement ou à l'abolition des refuges d'oiseaux migrateurs

Les refuges doivent être passés en revue tous les cinq ans afin de déterminer s'ils satisfont encore aux critères décrits ci-après.

Une zone est jugée convenable pour l'établissement d'un refuge d'oiseaux migrateurs si elle satisfait à un ou à plusieurs des critères suivants:

  1. Elle abrite des populations qui s'y concentrent à n'importe quelle partie de l'année pour satisfaire à un ou à plusieurs de leurs besoins essentiels et qui peuvent être menacées par des dangers particuliers à cette zone. Une importante partie des populations peut être touchée. Ces dangers peuvent être les suivants: la chasse intensive, les explorations ou aménagements. Ces habitats essentiels peuvent comprendre les sites de colonies d'oiseaux nicheurs, les aires de mue, d'hivernage ou de haltes migratoires.
  2. Elle abrite des populations qui occupent des habitats dont 1'aire géographique est restreinte et qui sont vulnérables aux perturbations causées par l'homme. Cela comprend, par exemple, les zones où vivent des espèces menacées, en danger de disparition ou rares.
  3. Elle abrite régulièrement au moins 1% des individus de la population d'une espèce ou d'une sous-espèce. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (dans ce dernier cas, au nord du cercle arctique), les niveaux de référence seront les populations nationales totales (si ces données sont disponibles). Au Sud du Yukon, les niveaux de référence seront les populations provinciales ou régionales. Les régions doivent examiner l'état des populations des espèces caractéristiques tous les cinq ans, faire les recommandations appropriées et communiquer ces renseignements à l'administration centrale.
  4. Ce site est important pour la gestion des populations régionales d'oiseaux migrateurs et/ou présente de grandes possibilités pour l'organisation d'activités éducatives ou d'interprétation.

Procédures pour l'établissement et l'abolition d'un refuge d'oiseaux migrateurs ou pour la modification de ses limites

N.B. Toute proposition du SCF visant à modifier une partie du Règlement sur les refuges d'oiseaux rnigrateurs doit être incluse dans le Plan annuel de réglementation que le ministère doit présenter chaque année, en septembre, au ministre responsable des questions relatives à la réglementation. Les propositions des régions doivent être envoyées à 1'administration centrale avant le 31 juillet. Le Plan couvre toutes les mesures qui doivent être prises au cours de 1'année civile suivante et son exécution prend de six à neuf mois au minimum. Il faut modifier le règlement pour changer les limites d'un refuge, supprimer un refuge ou pour établir un nouveau refuge.

Consultations requises pour la préparation du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)

Conformément au processus de réglementation, il faut fournir un résumé des consultations qui ont eu lieu aux échelons interministériel et intergouvernemental et avec le secteur privé. Ce résumé doit indiquer les noms des organismes ou des particuliers qui ont été consultés et leur degré d’appui ou d'opposition aux propositions.

Procédures

  1. Le personnel régional responsable des refuges et des enquêtes doit déterminer si une zone en particulier convient à l'établissement d'un refuge d'oiseaux rnigrateurs en fonction des critères établis et justifier la nécessité de modifier les limites d'un refuge ou d'abolir un refuge. Le personnel responsable des habitats doit à cette fin préparer un rapport d'évaluation et contenant des recommandations pour chaque site.
  2. Le rapport contenant les recommandations doit être présenté au chef régional responsable des refuges d'oiseaux migrateurs.
  3. Les observations et les recommandations du chef doivent être présentées avec le rapport au directeur régional, puis soumises à l'approbation du directeur général régional.
  4. Si la proposition est approuvée en principe par le directeur régional et le directeur général régional, le personnel régional doit obtenir l'approbation écrite du propriétaire (que ce soit les autorités provinciales ou territoriales, le ministère des Affaires indiennes et du Nord ou les bénéficiaires du règlement de revendications territoriales). Il peut être nécessaire de tenir des consultations publiques sur le refuge que l'on propose d'établir ou les modifications que l'on propose d'apporter à un refuge existant, conformément au processus de réglementation, pour faire accepter la proposition ou pour savoir si des personnes s'y opposent et pour quelles raisons.
  5. Les recommandations régionales et les résultats de la consultation du public doivent être communiqués au directeur régional et au directeur général régional d'Environnement Canada, qui donnent leurs avis à ce sujet, avant que la proposition et les recommandations ne soient présentées au directeur général du SCF et approuvées définitivement.
  6. La proposition approuvée, un plan du site, un REIR, l'entente écrite conclue avec le(s) propriétaire(s) et les résultats de la consultation du public doivent être transmis par le directeur régional au directeur de la Direction des oiseaux migrateurs et de la conservation de la faune, qui confie le dossier à la Division de la législation, des règlements et de l'application de la loi.
  7. La Division de la législation, des règlements et de l'application de 1a loi doit fournir un plan du site établi par la région concernée à l'Arpenteur général du Canada afin qu'une description juridique de celui-ci puisse être préparée et ajoutée au Règlement.
  8. La Division de la législation, des règlements et de l'application de la loi prépare un décret, avec l'aide des Services juridiques, le présente au Bureau du Conseil privé avec la description juridique du site et tient la région au courant de l'évolution du dossier.
  9. Une fois le décret approuvé, la région concernée en est immédiatement avisée, et un exemplaire en est fourni à la Division de la législation, des règ1ements et de l'application de la loi avec une copie de la description juridique du site.
  10. S'il est décidé d'éliminer un refuge établi sur une terre privée ou municipale, i1 faut en aviser le(s) propriétaire(s) par courrier recommandé. Si dans les soixante jours qui suivent, le(s) propriétaire(s) ne peuvent justifier la conservation de ce refuge en se fondant sur son importance pour les oiseaux migrateurs, selon les critères établis, ou ne répondent pas à la lettre recommandée, les procédures 1 à 6 et 8 doivent être suivies. Tous les panneaux indiquant la nature de l'endroit doivent être enlevés, et un avis public doit être affiché dans la(les) localité(s) la(les) plus proche(s).
  11. La codification administrative du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs doit être effectuée chaque année et des copies du règlement révisé envoyées aux régions et aux agents de conservation de la faune.

Novembre, 1988

Références juridiques (selon leur ordre d'apparition dans le texte)

Note 1 de bas de page

Alinéa 4(2)(f) – Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

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Note 2 de bas de page

Articles 6 et 8 – Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

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Note 3 de bas de page

Paragraphe 9(3) – Règlement sur les refuges d' oiseaux migrateurs

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Note 4 de bas de page

Article 11 – Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

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