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Lois et règlements


Le cadre législatif et réglementaire autorisant la création d’aires protégées par Environnement Canada est prévu dans les lois et règlements présentés ci-dessous.

Lois

Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) – La LESC, adoptée en 1973, autorise le ministre de l’Environnement à acquérir des terres pour créer des réserves nationales de faune, dans le but d’établir, gérer et protéger des réserves de faune et de permettre des activités de recherche, de conservation et d'interprétation de la faune. La loi a pour but de protéger les habitats essentiels aux oiseaux migrateurs ou à d'autres espèces sauvages, particulièrement celles qui sont en péril. 

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) – La LCOM de 1994 a été adoptée à l’origine en 1917 pour mettre en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916, signée entre la Grande-Bretagne (au nom du Canada) et les États-Unis. La LCOM vise à protéger et conserver les populations et individus d’oiseaux migrateurs, leurs nids et l’habitat nécessaire à leur survie. La loi prévoit des règlements à l’interdiction de prendre, de blesser, de détruire ou de déranger les oiseaux migrateurs, leurs œufs et leurs nids, et ce, dans toute aire protégée prescrite. Cette disposition permet la création de refuges pour les oiseaux migrateurs ainsi que l’édiction de règles pour le contrôle et l’administration de ces refuges.

Le Protocole de Parksville est une modification à la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916. Il a été signé le 14 décembre 1995, entre le Canada et les États-Unis. Entrée en vigueur en octobre 1999, le Protocol fût annexé à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Le Protocole améliore la Convention renforçant les efforts de conservation pour les oiseaux migrateurs d’abord par la planification et la protection de leur habitat nécessaire, ainsi que par la mise à jour de la liste des oiseaux migrateurs visés par la loi (Article I de la Convention). Le Protocole reconnaît également et entérine les droits traditionnels de cueillette des Autochtones, de même que clarifie et augmente certaines des responsabilités d'Environnement Canada rattachées aux oiseaux migrateurs (Article II à V de la Convention).

Loi sur les espèces en péril (LEP) – La LEP, adoptée par le Parlement en 2002, vise à prévenir « … la disparition -- de la planète ou du Canada seulement -- des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, sont en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées ». De ce fait, la LEP donne du poids à la LESC pour ce qui est de la création de réserves nationales de faune, pour qu'elles protègent également les habitats d'espèces sauvagese, et autorise le ministre à « … élaborer des codes de pratique et des normes ou directives nationales en matière de protection de l’habitat essentiel ». Pour en savoir davantage sur les initiatives et programmes rattachés aux espèces en péril, consultez la page Web d'Environnement Canada sur les espèces en péril.

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) – La LCEE de 1995 veille à ce qu’une évaluation environnementale rigoureuse soit effectuée pour tout projet mené et/ou autorisé par le gouvernement fédéral ou des sociétés d’État. Cette évaluation prévoit aussi un processus de consultation publique. En ce qui concerne les aires protégées d’Environnement Canada, une telle évaluation est menée pour évaluer les répercussions potentielles d’un projet proposé sur l'aire protégée.

Loi sur les océans– Adoptée en 1997, cette loi traite du pouvoir du Canada sur les zones économiques situées dans les régions côtières du pays. La loi accorde également la tâche au ministre des Pêches et des Océans de diriger et coordonner l’élaboration d’un réseau national de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada.

Règlements

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES) – Ce règlement de 1977 identifie les activités interdites dans les réserves nationales de faune de l’Annexe 1, soit des activités pouvant être nuisibles pour les espèces ou leur habitat, à moins qu’un permis n’ait été délivré pour autoriser l’activité. Le règlement est régulièrement modifié afin d'ajouter de nouvelles reserves ou d'inscrire tout changement concernant une réserve existante comme une révision de ses limites.

Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs (RROM) – Ce règlement adopté en 1994 prescrit les zones réservées comme refuges et leur intendance, et interdit la perturbation des oiseaux migrateurs, de leurs œufs et de leurs nids dans un refuge d'oiseaux migrateurs. Le règlement interdit également de perturber l’habitat des oiseaux migrateurs dans les refuges d’oiseaux migrateurs établis sur des terres fédérales, et à moins qu’un permis ait été obtenu. Il est possible de modifier le RROM pour y ajouter de nouvelles aires protégées ainsi que tout changement effectué sur un refuge inscrit comme la modification de ses limites.

Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) – Ce règlement de 1917 met en œuvre la LCOM interdisant toutes activités pouvant nuire aux oiseaux migrateurs, à leurs nids et à leurs œufs, dont le dépôt de substances nocives dans les eaux ou toute autre zone fréquentée par des oiseaux migrateurs. Le ROM prévoit également l'émission de permis ou d'autorisations pour certaines activités, selon des critères et conditions précis. Ce règlement est régulièrement modifié entre autre pour y inscrire des restrictions de chasse. Pour en savoir davantage sur les politiques et règlements liés aux oiseaux migrateurs, veuillez consulter la page Web sur les oiseaux migrateurs d’Environnement Canada.