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Plan de gestion des réserves nationales de faune de l’Île-Scotch-Bonnet et de l’Île-Mohawk

Annexe 4 : Conditions régissant la délivrance de permis de recherche dans les réserves nationales de faune par le Service Canadien de la Faune (Ontario)

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la ministre peut délivrer un permis de recherche à Réserves nationales de faune si les conditions suivantes sont respectées :

  1. Toutes les demandes de permis de recherche doivent être accompagnées d’une proposition écrite précisant les objectifs et la durée du projet, les méthodes proposées pour la collecte de données et de spécimens et (le cas échéant) la prise de mesures, ainsi que le nombre de participants, les sources de financement et les endroits où les travaux de recherche seront réalisés, les avantages pour la Réserve nationale de faune (RNF), les inconvénient possibles et les mesures d’atténuation proposées. Toutes les propositions peuvent faire l’objet d’un examen par le Comité de soins aux animaux d’Environnement et Changement climatique Canada ou l’établissement demandeur).
  2. Aucune recherche ne pourra être entreprise sans permis délivré en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les travaux de recherche proposés devront être compatibles avec les buts et objectifs du plan de gestion établi pour la RNF et satisfaire aux exigences des autres lois pertinentes (p. ex. Loi sur les espèces en péril ou Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs).
  3. Tous les chercheurs doivent se conformer à la réglementation en vigueur applicable à la RNF.
  4. Tous les chercheurs doivent obtenir les permis (p. ex., Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches), les approbations et les permissions (p. ex., gestionnaires des terres, propriétaires fonciers) nécessaires avant d’entreprendre leur projet de recherche.
  5. Des copies des données brutes (cahiers de terrain et cartes), des rapports préliminaires sur les activités de recherche et du manuscrit final doivent être présentées au Service canadien de la faune (ECCC-SCF) de la Région de l’Ontario d’Environnement et Changement climatique Canada à la fin de chaque saison de terrain.
  6. La priorité sera accordée aux projets ayant une incidence directe sur la gestion de la RNF et des espèces en péril.
  7. Les demandes pour des projets de recherche de moindre envergure doivent être présentées par écrit au bureau d'ECCC-SCF de la Région de l’Ontario avant le début du projet. Pour les projets de moindre envergure ne présentant aucun problème, il faut prévoir un délai d’au moins sept semaines pour l’examen et le traitement du dossier et la délivrance d’un permis. Le délai est plus long (minimum de six mois) pour les projets de plus grande envergure (projets pouvant nécessiter un examen par des spécialistes ou échelonnés sur plusieurs années, etc.).
  8. Un document justificatif indiquant clairement pourquoi le projet de recherche ne peut être effectué ailleurs doit être fourni à ECCC-SCF de la région de l’Ontario.
  9. Tous les projets de recherche proposés seront assujettis au Code canadien du travail, partie II (normes les plus strictes en matière de certification, de formation et d’expérience du fonctionnement et de l’utilisation des équipements de sécurité appropriés).

Note :

La ministre peut ajouter à de telles autorisations toute condition qu’elle estime nécessaire pour atténuer les impacts éventuels de l’activité autorisée sur les espèces sauvages et leur habitat.

Tous les travaux et activités de recherche dans la RNF doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et pourraient, si nécessaire, être soumis aux différentes étapes du processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement (Environnement et Changement climatique Canada).

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