Gestion et activités

Introduction

L’administration des refuges d’oiseaux migrateurs est d’abord guidée par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui permet la promulgation de règlements visant à assurer la protection des oiseaux migrateurs pouvant prescrire l’interdiction de prendre, de blesser, de détruire ou de molester les oiseaux migrateurs, leurs nids ou leurs œufs dans les refuges établis. Cette disposition constitue le fondement du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, en vertu duquel les refuges d’oiseaux migrateurs sont désignés, établis et gérés.

Activités et accès

Bien que l’accès à la plupart des refuges ne soit pas restreint, les activités humaines y sont contrôlées selon la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs. Le Règlement cite les activités spécifiques qui sont interdites ainsi que les activités qui peuvent être autorisées dans les refuges d’oiseaux migrateurs.

Activités interdites et autorisations

Le principal objectif des refuges d'oiseaux migrateurs est la protection des oiseaux migrateurs pour ne pas se faire tuer, blesser et harceler pendant une partie déterminante de leur cycle de vie, comme la reproduction, la nidification, la mue ou pendant les haltes migratoires et de repos durant la migration. À moins que le ministre de l'Environnement n’ait délivré un permis pour autoriser l’activité en question, le Règlement interdit les activités suivantes dans un refuge d’oiseaux migrateurs:

  • Nul ne peut chasser des oiseaux migrateurs.
  • Nul ne peut déranger, détruire ou prendre des nids d’oiseaux migrateurs.
  • Nul ne peut avoir en sa possession un oiseau migrateur vivant, ou une carcasse, une peau, un nid ou un œuf d’un oiseau migrateur (une personne qui réside ou qui est domiciliée dans un refuge d’oiseaux migrateurs peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs tués légalement à l’extérieur d’un refuge d’oiseaux migrateurs).
  • Nul ne peut avoir en sa possession une arme à feu ou tout instrument de chasse dans un refuge d'oiseaux migrateurs, sauf en cas de dispositions contraires dans ce Règlement (ne s’applique pas aux résidents d’un refuge d'oiseaux migrateurs).
  • Nul ne peut laisser un chien ou un chat circuler librement dans un refuge d’oiseaux migrateurs.
  • Nul ne peut exercer une activité nuisible aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, à leurs nids ou à leur habitat, à moins d’un permis émis pour un refuge d’oiseaux migrateurs situé sur une terre provinciale, territoriale ou fédérale.

La politique relative à la délivrance de permis pour les aires protégées d'Environnement et Changement climatique Canada guide la prise de décision relative à si une activité peut être permise ou autorisée dans un refuge d’oiseaux migrateurs. D'autres exigences peuvent aussi s’appliquer pour certains refuges et selon les objectifs de conservation du plan de gestion de chaque refuge d’oiseaux migrateurs.

Refuges d’oiseaux migrateurs sur des terres non fédérales

Dans le cas de refuges d’oiseaux migrateurs établis sur une terre de propriété provinciale, territoriale ou privée, les activités interdites par le Règlement ont force exécutoire. Cependant, les exigences liées aux autorisations ou à la délivrance de permis doivent être vérifiées auprès de l'autorité concernée (provinciale ou territoriale) ou du propriétaire privé.

Exceptions

La Loi et le Règlement reconnaissent les droits ancestraux ou issus des traités des Autochtones, selon la Loi constitutionnelle du Canada (article 25). Dans certains cas, les peuples Autochtones pourraient aussi devoir obtenir un permis et ce, selon les accords de revendication territoriale applicables.

Coordonnées

Pour en savoir davantage sur les refuges d’oiseaux migrateurs, communiquez avec le bureau d’Environnement et Changement climatique Canada de votre province ou territoire, aux coordonnées fournies ci-dessous. Veuillez noter que toutes les demandes doivent être formulées par écrit soit à l'informathèque, par courriel ou à l’une des adresses suivantes:

Environnement et Changement climatique Canada – Région de l’Atlantique Footnote 1
Service canadien de la faune
17, Waterfowl Lane
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6
Environnement et Changement climatique Canada – Région du Québec
Service canadien de la faune
1550, avenue d’Estimauville
Québec (Québec)
G1J 5E9
Environnement et Changement climatique Canada – Région de l'Ontario
Service canadien de la faune
4905 Dufferin Street
Downsview (Ontario) M5H 5T4
Environnement et Changement climatique Canada – Région des Prairies et du Nord Footnote 2
Bureaux Eastgate
9250, 49e rue NW
Edmonton (Alberta) T6B 1K5
Environnement et Changement climatique Canada – Région du Pacifique et du Yukon Footnote 3
Service canadien de la faune
5421, route Robertson
Delta (Colombie-Britannique) V4K 3N2

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