Environnement Canada - Application de la loi - Corporate Convictions Registry Request

Nom de la compagnie	Numéro et rue	Unité / suite / appartement	Ville	Province	Code postal	Condamnation Date	Loi	Règlement	Texte et numéro de section(s)	Sentence	Détails de la sentence	Lieu de la sentence	Numéro et rue	Unité / suite / appartement	Ville de la compagnie	Province de l'infraction	Code Postal	Description du lieu de l'infraction	Sommaire du cas	
1073612 Alberta Ltd.	10840 215 St. NW		Edmonton	Alberta	T5S2B4	2012-06-14	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)		201(1)(b)(i)	Plaidé coupable	EDMONTON, Alb. - le 14 juin 2012 - L'entreprise 1073612 Alberta Ltd, en affaires sous le nom d'Edmonton Ice Box, a plaidé coupable aujourd'hui, devant la cour provinciale d'Edmonton, à un chef d'accusation fédéral déposé par Environnement Canada pour avoir omis de prendre des mesures d'urgence raisonnables relativement à la protection de l'environnement et à la sécurité publique en vue d'empêcher une urgence environnementale contraire aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'entreprise exploite une patinoire.Un chef d'accusation a été déposé en vertu de la LCPE (1999) du gouvernement fédéral et concerne le déversement d'ammoniac anhydre liquide et gazeux provenant d'un compresseur du système de réfrigération de la patinoire d'Edmonton Ice Box. L'entreprise a écopé d'une amende totale de 20 000 dollars relativement à l'infraction, dont 18 000 dollars doivent être versés au Fonds pour dommages à l'environnement.	Edmonton, Alberta	10840 215 St. NW		Edmonton	Alberta	T5S2B4	Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=En&n=714D9AAE-1&news=A7420972-39B4-4739-8EC3-7AB1D62802A6  	
1240197 Ontario Inc. operating as Lucky Aquarium	4350 Steeles E,		Markham	Ontario	L3R 9V4	2012-11-14	Environnement Canada - Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial	Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages	6(2) - 7(2)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	La société 1240197 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Lucky Aquarium à Markham a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario, à Newmarket, à deux accusations d’exportation illégale d’une espèce envahissante, le poisson-serpent (Channidae), vers les États-Unis et de transport illégal de cette espèce, de l’Ontario vers le Manitoba, en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce interprovincial et international (WAPPRIITA). Lucky Aquarium et M. Ip ont également plaidé coupables à quatre chefs d’accusation de vente illégale de poissons-serpents en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune de l’Ontario.L’entreprise Lucky Aquarium a été condamnée à payer une somme de 75 030 dollars en amendes et en suramendes en plus d’une somme additionnelle de 1 250 dollars aux fins de la publication d’avis qui traitent des dangers des espèces envahissantes et qui soulignent les pénalités dont sont passibles les contrevenants. Lucky Aquarium a également été condamnée à une période de probation de deux ans.	Newmarket, Ontario	4350 Steeles Ave East Box 142	Market Village	Markham	Ontario	L3V9V4	Markham, Ontario	           Notification:    http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=7D168E7A-54CB-4942-9878-9A5141205ED2         	
2121063 Ontario Ltd. (Decorland)	32 Allness Road		Brampton	Ontario	L7A 3N7	2010-12-09	Environnement Canada - Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial		8(b)	Veuillez vous référer à la notification.	8000	Brampton, ON			Mississauga	Ontario		Entrepôt des douanes	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi  	
Barry Group Inc.	415 Griffin Dr		Corner Brook	Terre-Neuve-et-Labrador	A2H 3E9	2012-11-29	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur l'immersion en mer	124(a)(b)	Plaidé coupable	29 novembre 2012 - Barry Group Inc. a plaidé coupable à l'immersion en mer violations de permis en vertu sec 124 LCPE 1999. Société a été condamnée à une amende de 3000 $ à être versée à la FED.				Witless Bay	Terre-Neuve-et-Labrador		Aucune notification pour l'instant.	 Notification: Aucune pour l'instant. 	
Brookfield Residential Services Ltd.	3190 Steeles Avenue East	200	Markham	Ontario	L3R 1G9	2011-12-02	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs	2. Refuges d’oiseaux migrateurs, Règlement sur les	6(a)	Veuillez vous référer à la notification.	$2500 versée au Fonds pour dommages à l’environnement	Barrie, Ontario			Collingwood	Ontario		Communauté résidentielle	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi    	
Bruce Power Limited	177 Tie Road, R.R. #2 / P.O. Box 1540		Tiverton	Ontario	N0G2T0	2012-10-29	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)		11(1)	Plaidé coupable	L'entreprise Bruce Power Limited Partnership a plaidé coupable, le 29 octobre 2012, devant la Cour de justice de l'Ontario à une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et a été sanctionnée par une pénalité de 100 000 dollars. Elle a commis une infraction du fait qu’elle a omis d’effectuer un essai de détection des fuites sur toutes les composantes d’un système de climatisation ou de réfrigération, comme l’exige le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).L’entreprise Bruce Power Limited Partnership doit s’acquitter d’une pénalité totale de 100 000 dollars, répartie comme suit : une amende de 40 000 dollars pour un chef d’accusation au titre de la LCPE (1999) qui sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement; une ordonnance de la cour de verser une somme supplémentaire de 20 000 dollars directement au Fonds pour dommages à l'environnement; une ordonnance de la cour de verser 20 000 dollars à l’organisation Saugeen Valley Conservation Foundation, 15 000 dollars à l’organisation sauGREEN for the Environment et 5 000 dollars à l’organisation Penetangore Watershed Group.	Walkerton, Ontario	177 Tie Road, RR#2		Tiverton	Ontario	N0G2T0	Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=355A28DF-BBDB-47B6-BD34-3E3D406D2773  	
Calgary Economy Cleaners and Launderers Ltd	615 17 Ave SW		Calgary	Alberta	T2S 0B3	2010-10-05	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	4	Veuillez vous référer à la notification.	5000	Calgary, AB			Calgary	Alberta		Lieu d'affaires	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi  	
Canadian National Railway Company	935 de La Gauchetière Street West		Montreal	Québec	H3B 2M9	2009-05-25	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs		5.1(1)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	En Alberta, le CN a été condamné à verser 600 000 $ à la Wildlife Rehabilitation Society d’Edmonton, un refuge urbain à but non lucratif offrant des soins à des animaux sauvages blessés ou orphelins dans le but ultime de les voir réintégrer leur habitat naturel. Le CN a aussi été condamné à une amende de 400 000 $ à être verser à l’appui à divers projets relatifs à l’habitat de la pèche et du poisson dans le nord de l’Alberta.En Colombie-Britannique, le tribunal lui a imposé une sanction pécuniaire de 400 000 $ comprenant une amende de 50 000 $ et une ordonnance de consacrer 350 000 $ à la réalisation de projets dans le bassin hydrographique de la rivière Squamish. En outre, le CN a été condamné à contribuer, pour le compte d’Environnement Canada, des renseignements pour la cartographie des zones écosensibles le long de son domaine ferroviaire dans les deux provinces. Ceci servira à améliorer le processus d’intervention en cas de nouveaux déversements.	Stoney Plain, Alberta	Wabamun Lake		Stony Plain	Alberta		Lac Wabamun	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&xml=2CBF43C3-A4A2-430B-9E7E-DB3656FB4809  	
Canadian National Railway	13477 - 116th Avenue		Surrey	Colombie Britannique	V3R 6W4	2011-03-14	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Reconnu coupable	La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a été condamnée à payer une somme de 75 000 dollars pour avoir déversé une substance nocive (carburant diesel) dans des eaux où vivent des poissons. De cette somme, 70 000 dollars seront versés à des projets liés à la conservation et la protection des poissons et de leur habitat dans les eaux du fleuve Fraser et de ses affluents.				Surrey	Colombie Britannique		Près de la confluence du ruisseau Barker et du fleuve Fraser	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=96A4C151-B025-4F62-A98E-9CED5D5D5D6D     	
City of Moose Jaw	228 Main Street North		Moose Jaw	Saskatchewan	S6H 3J8	2010-08-04	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	Le 4 août 2010, la ville de Moose Jaw a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches pour avoir déversé une substance délétère dans les eaux poissonneuses et s’est vue imposer une amende totale de 55 000 $, y compris une amende de 5 000 $ et une ordonnance de payer 50 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.La contribution au Fonds pour dommages à l'environnement s’échelonnera sur une période de cinq ans à raison de 10 000 $ par année, et elle permettra d’appuyer les programmes visant à promouvoir la gestion adéquate et le contrôle des pêches et de l’habitat du poisson, ou encore la conservation et la protection des poissons et de l’habitat du poisson dans la région de la rivière Moose Jaw.	Moose Jaw			Moose Jaw	Saskatchewan		Rivière de Moose Jaw	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=66BCCB6A-1  	
Clark Builders	8429 24 Street		Edmonton	Alberta	T6P 1L3	2012-01-13	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Veuillez vous référer à la notification.	Amende: 150000$Au Fonds pour dommages à l'environnement: $270000				Edmonton	Alberta		North Saskatchewan River	   Lien &agrave; la notification d'application de la loi    Clark Builders est le nom de commerce et nom de style de A.G. CLARK HOLDINGS LTD., GIELBELHAUS DEVELOPMENTS LTD., et CB PARTNERS CORPORATION. 	
Claude Resources Inc.	200, 224 - 4th Avenue S.		Saskatoon	Saskatchewan	S7K 5M5	2010-09-27	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution	Règlement sur les effluents des mines de métaux	24(1)(a) – 4(1)(a) – 4(1)(c)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	En réponse à l'accusation, l’entreprise s’est vu imposer des amendes totalisant 90 000 dollars : une somme de 40 000 dollars est exigée à titre d’amende et une somme de 50 000 dollars doit être payée à la Saskatchewan Wildlife Federation. Aux termes de la Loi sur les pêches, des amendes peuvent être versées à des promoteurs afin de financer des projets environnementaux.	La Ronge, Saskatchewan			Saskatoon	Saskatchewan		Mine d’or Seabee et Santoy – 7 sites	 Notification:   http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=33B8FA54-B057-426D-B92C-DB665ABD7108      	
Coastal Shipping Ltd- Woodward Oil Ltd	P.O. Box 300, Station C		Goose Bay	Terre-Neuve-et-Labrador	A0P1C0	2013-01-17	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Plaidé coupable	HAPPY VALLEY–GOOSEBAY, T.-N.-L. – le 17 janvier 2013 – La société Coastal Shipping Limited et Bradley Doyle, l’ex-capitaine dunavire Mokami, se sont vu imposer une amende totale de 115 000 dollars après avoir plaidé coupables à des infractions à la Loi sur les pêches du Canada. La société a été condamnée à une amende de 100 000 dollars, et M. Doyle, de 15 000 dollars. La Cour a ordonné que la moitié du total des amendes, 57 500 dollars, soit versée au Fonds pour dommages à l’environnement.	HAPPY VALLEY–GOOSEBAY, NL / HAPPY VALLEY–GOOSEBAY, T.-N.-L.			William Harbour	Terre-Neuve-et-Labrador		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=12FAFFB1-1  	
Corner Brook Pulp and Paper	1 Mill Road		Corner Brook	Terre-Neuve-et-Labrador	A2H 6J4	2010-06-30	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Plaidé coupable - Veuillez vous référer à la notification	L’usine de Corner Brook Pulp and Paper a plaidé coupable d’avoir enfreint la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral au cours d’une audience de détermination de la peine, qui s’est tenue le 11 juin 2010 devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à Corner Brook. Aujourd’hui, le 30 juin, la Cour lui a ordonné de payer une amende totale de 50 000 dollars.L’amende comprend le paiement, sur ordonnance de la cour, de 45 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement, géré par Environnement Canada.Les 5 000 dollars restants constituent l’amende payée à la Cour.	Corner Brook			Humber Arm	Terre-Neuve-et-Labrador		Humber Arm	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=3D1BE5AB-1  	
Fogo Island Co-operative Society Limited	PO Box 70		Seldom	Terre-Neuve-et-Labrador	A0G 3Z0	2010-07-20	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur l'immersion en mer	124(1)(b)	Amende - Veuillez vous référer à la notification.	2500	St. John's, NL			Fogo	Terre-Neuve-et-Labrador		Lieu d'affaires	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi  	
GNA Enterprises (2055829 Ontario Ltd.)	10 Sandford Fleming Road		Collingwood	Ontario	L9Y 4V7	2011-12-02	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs	2. Refuges d’oiseaux migrateurs, Règlement sur les	6(a)	Veuillez vous référer à la notification.	2500$ versée au Fonds pour dommages à l’environnement	Barrie, Ontario			Collingwood	Ontario		Communauté résidentielle	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi   	
Harvest Operations Corporation	2100, 330 - 5th Ave. SW		Calgary	Alberta	T2P 0L4	2010-11-18	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs		5.1(1)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	Harvest Operations Corporation de Calgary, en Alberta, a écopé d’une amende de 125 000 dollars après avoir plaidé coupable hier devant la cour provinciale à Medicine Hat, en Alberta, à un chef d’accusation en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Medicine Hat	Canadian Forces Base Suffield 07-11-15-09 W4M		Medicine Hat	Alberta	T0J 2N0	près de Ralston, en Alberta	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=A8A6F6FA-B740-4AF6-B524-E6506E6A0409  	
Heng Hing Trading Ltd.	25 Brodie Drive, Unit 6		Richmond Hill	Ontario	L4B3K7	2012-05-30	Environnement Canada - Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial		6(2)	Reconnue coupable	BRAMPTON, Ont. – le 30 mai 2012 – La société Heng Hing Trading Ltd., située à Richmond Hill, en Ontario, a été reconnue coupable devant la Cour de Justice de l’Ontario, à Brampton, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation d’importation illégale de parties de plantes sans posséder le permis nécessaire. Heng Hing Trading Ltd. (qui agit aussi sous le nom de Heng Hing Dry Seafoods) a écopé d’une amende de 5 000 dollars et doit verser une amende supplémentaire de 1 250 dollars à une victime. Elle s’est aussi fait confisquer tous les produits dérivés de l’espèce végétale.		Ryder Truck Terminals		Brampton	Ontario		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=7D168E7A-54CB-4942-9878-9A5141205ED2  	
Imperial Oil Resources NWT Ltd.	Bag Service 5000		Norman Wells	Territoires du Nord-Ouest	X0E 0V0	2011-09-16	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	160000	La société a écopé d'une amende de 5 000 $ relativement à cette infraction, en plus d'être sommée de recevoir l'ordre de verser 155 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement (FDE), somme qui servira à favoriser la conservation et la protection des poissons et de leur habitat dans la région de Sahtu des Territoires du Nord-Ouest.	Yellowknife			Norman Wells	Territoires du Nord-Ouest		Norman Wells	  La Soci&eacute;t&eacute; Imperial Oil Resources NWT LTD. &eacute;cope d'une amende de 185 000 $ &agrave; la suite de chefs d'accusation en vertu de lois f&eacute;d&eacute;rales  	
Irving Pulp and Paper Limited	West Saint-John		Saint-John	Nouveau-Brunswick	E2M3H1	2010-05-03	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Plaidé coupable - Veuillez vous référer à la notification	L’entreprise Irving Pulp and Paper Limited a plaidé coupable à une infraction à la Loi sur les pêches fédérale et a reçu l’ordre de payer une pénalité de 75 000 dollars au cours d’une audience de détermination de la peine, qui s’est tenue aujourd’hui devant le tribunal provincial du Nouveau-Brunswick, à Saint John.La Cour a ordonné le paiement d’une partie de l’amende, évaluée à 71 250 dollars, à l’organisme Plan d’assainissement du littoral atlantique de Saint John et les 3 750 dollars restants constituent l’amende payée à la cour.	Saint-John, New Brunswick			Saint-John	Nouveau-Brunswick		Rivière Saint-John	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D40D7991-1  	
J & A Health Food International Ltd.	Unit 2500-3700 No. 3 rd.		Richmond	Colombie Britannique	V6X3X2	2012-09-25	Environnement Canada - Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial		6(2)	Plaidé coupable	RICHMOND, C.-B. -- le 25 septembre 2012 -- L’entreprise J&A Health Food International Ltd. a plaidé coupable et a été condamnée par la Cour provinciale de Richmond, le 11 septembre dernier, relativement à trois chefs d’accusation pour infraction à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).L’entreprise a reçu des sanctions totalisant 45 000 dollars pour avoir importé, sans permis, des racines de ginseng sauvage d’Amérique et des orchidées (dendrobe spp), des espèces utilisées dans les produits médicinaux asiatiques traditionnels. Ces deux espèces sont inscrites sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). La peine imposée comprenait la confiscation d’environ 19 kg de ginseng (sauvage et cultivé) et d’environ 5 kg d’orchidées.Les sanctions totalisant 45 000 dollars comprennent une amende de 2 500 dollars pour chacun des trois chefs d’accusations pour infraction au paragraphe 6(2) de la WAPPRIITA, 7 500 dollars qui devront être versés au Fonds pour dommages à l’environnement et 30 000 dollars qui devront être directement remis à TRAFFIC, un réseau de surveillance du commerce des espèces sauvages qui veille à ce que le commerce des espèces animales et végétales sauvages ne soit pas une menace pour la conservation de la nature.				Richmond	Colombie Britannique		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=F44612BE-CA3C-43BE-82EE-B38A13288DF5  	
J. D. Irving, Limited	5 Wheeler Road		Four Corners	Nouveau-Brunswick	E4G 2W3	2008-10-20	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs	2. Refuges d’oiseaux migrateurs, Règlement sur les	6(a)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	1.$ 10,000 amende en vertu du paragraphe 13 (1.1) (b) de la Loi2.Un décret en vertu de l'article 16 de la Loi exigeant que JD Irving Ltd:(a)Le montant intégral de la pénalité de 50 000 $ sera acheminé au bureau régional de l’Atlantique d’Études d’Oiseaux Canada, qui utilisera les fonds pour la protection et la conservation des oiseaux migrateurs, y compris le grand héron. Études d’Oiseaux Canada est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de la compréhension, l’appréciation et la conservation des oiseaux sauvages ainsi que de leur habitat au Canada.(b)placer le site situé sur l'autoroute. 715, Lower Cambridge (NID 45057817/Irving ID Block # SH02714) dans de le "Programme Zones Unique» de la société et s'abstenir de participer à toute activité forestière exploitante / dans une "zone tampon" à 400m de la colonie du Grand Héron sur ce site pour une période de 5 ans, date à laquelle la Société examinera la situation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales applicables.				Lower Cambridge	Nouveau-Brunswick		Parcelle de terre boisée le long de l'autoroute 715	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=4F362C4B-7DDA-4F9A-AB4B-4195C075E833     	
J.W. Hiscock & Sons Ltd.	36 Harbour Dr.		Brigus	Terre-Neuve-et-Labrador	A0A 1K0	2012-05-14	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur l'immersion en mer	124(a)(b)	Plaidé coupable	HARBOUR GRACE, T.-N.-L. -- le 14 mai 2012 -- J.W. Hiscock Sons Limited a plaidé coupable le 8 mai 2012 devant la cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à Harbour Grace, d’avoir enfreint le Règlement sur l’immersion en mer applicable en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 3 000 dollars.La Cour a ordonné que la totalité de l’amende soit versée au Fonds pour dommages à l’environnement	HARBOUR GRACE, N.L / HARBOUR GRACE, T.-N.-L.			Brigus	Terre-Neuve-et-Labrador	A0A1K0	Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=4B2B6C42-1  	
N.W.Cole and Associate Appraisers Ltd	2354 Rocky Lake Drive	Unit 8	Waverley	Nouvelle-Écosse	B2R 1R5	2011-01-27	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses	185(1)(b)(i)	Veuillez vous référer à la notification.	10000	Halifax, NS			Halifax	Nouvelle-Écosse		Port de Halifax	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi  	
Nam Bak Enterprises Limited	248 Georgia St. E		Vancouver	Colombie Britannique	V6A 1Z7	2012-10-09	Environnement Canada - Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial		6(2)	Reconnue coupable	La société Nam Bak Enterprises Limited a écopé d’une amende, le 9 octobre 2012, après avoir été reconnue coupable par la cour provinciale de la Colombie-Britannique d’infractions à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).La société Nam Bak Enterprises a reçu des sanctions totalisant 50 000 dollars pour avoir importé sans permis du ginseng à cinq folioles (sauvage et cultivé), une espèce visée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). De cette somme, la société devra payer une amende de 45 000 dollars et verser 5 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement.L’inspection d’un conteneur maritime, réalisée en 2008 au port de Vancouver, a mené à la saisie d’un lot de ginseng à cinq folioles (9 kg de plants sauvages et 544 kg de plants cultivés) et de Gastrodia (une espèce d’orchidée), le tout d’une valeur de 150 000 dollars. Ces espèces ne peuvent pas être importées sans permis.				Vancouver	Colombie Britannique		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=188C32A1-1744-4244-AD2F-EBA8A77C4423  	
NL Poulin Ltd.	2621 Kingsway		Vancouver	Colombie Britannique	V5R 5H4	2010-07-07	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs		5(a)	Veuillez vous référer à la notification.	6000	North Vancouver, BC			West Vancouver	Colombie Britannique		Immeuble résidentiel	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi.  	
North 60 ° Petro Limited	146 Industrial Road		Whitehorse	Yukon	Y1A2V1	2010-11-16	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		40(3)(f)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	La North 60° Petro Limited a été condamnée à payer une amende de 2 000 dollars et à verser une contribution de 28 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement.		145 Industrial Road		Whitehorse	Yukon		Rivière Yukon	 Notification:   http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=6FAF372C-858C-48FA-BA0B-4B442A5094E2   	
Perth Services Ltd.	339 Memorial Avenue		Thunder Bay	Ontario	P7B3Y4	2012-05-04	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	4 - 5(f)(i) - 5(f)(ii)	Plaidé coupable	THUNDER BAY, Ont. -- le 4 mai 2012 -- Perth’s Services Ltd., une entreprise de nettoyage à sec qui pratique à Thunder Bay, en Ontario, a plaidé coupable, le 26 avril dernier, devant la Cour de justice de l’Ontario à trois chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. L’entreprise a reçu l’ordre de verser une amende de 7 000 dollars, dont 5 250 dollars seront remis au Fonds pour dommages à l’environnement. Perth’s Services Ltd. bénéficie d’un délai de 90 jours pour payer cette amende.		339 Memorial Avenue		Thunder Bay	Ontario	P7B3Y4	Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=6C66DE65-1  	
Pointe du Chêne Yacht Club	25 Pointe du Chêne Road		Pointe du Chêne	Nouveau-Brunswick	E4P 4V7	2012-02-09	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs		6(a)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	L’entreprise Pointe du Chêne Yacht Club, située à Shediac, au Nouveau-Brunswick, a écopé d’une amende de 6 500 dollars en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs pour la destruction de nids d’Hirondelle de rivage. Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit au nom de cette entreprise le 7 février devant la cour provinciale à Moncton.La cour a ordonné, en vertu de cette loi, que la somme de 6 500 dollars soit versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada.				Pointe du Chêne	Nouveau-Brunswick		L’entreprise Pointe du Chêne Yacht Club, située à Shediac, au Nouveau-Brunswick	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=En&n=F7DE4BD5-1  	
Seabreeze Cleaners Ltd	90 Hewlett Park Landing	Bay C	Sylvan Lake	Alberta	T4S 2J3	2011-02-23	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	4	Veuillez vous référer à la notification.	6000	Red Deer, AB			Sylvan Lake	Alberta		Lieu d'affaires	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi     	
Shell Canada Ltd.	400 - 4th Avenue S.W. (Corporate Head Office )		Calgary	Alberta	T2P 0J4	2012-06-12	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Plaidé coupable	PEACE RIVER, Alb. - le 12 juin 2012 - Shell Canada Limitée a plaidé coupable aujourd'hui, devant la cour provinciale de Peace River, à des accusations fédérales déposées par Environnement Canada pour avoir déversé une substance nocive pour le poisson dans des eaux où vivent des poissons. L'entreprise a reçu une amende totale de 225 000 dollars.L'entreprise doit payer une amende de 22 500 dollars et verser en outre au Fonds pour dommages à l'environnement une somme de 202 500 dollars, qui servira à promouvoir la conservation et la protection du poisson et de son habitat dans la rivière de la Paix.				Peace River	Alberta		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:   http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=ECBE203D-128C-4877-911F-94382591E245  	
SNE Sea Products Incorporated	7595 Main Street		Louisbourg	Nouvelle-Écosse	B1C1J9	2012-05-30	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)		125(1)(b)	Plaidé coupable	SYDNEY, N.-É. -- le 30 mai 2012 -- Le 16 mai 2012, l’entreprise SNE Sea Products Incorporated, son président-directeur général, M. Yong Taek Kim, ainsi que le directeur, M. Man Hwa Lee, ont plaidé coupables devant la cour provinciale de la Nouvelle-Écosse, à Sydney, à des accusations d'avoir rejeté des myxines dans le port de Louisbourg sans détenir un permis d’immersion en mer, ce qui contrevient au Règlement sur l’immersion en mer de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 15 000 dollars.  La cour a ordonné que la totalité de l’amende (15 000 dollars) soit versée au Fonds pour dommages à l’environnement.	Sydney, N.S. / Sydney, N.-É.			Louisbourg Harbour	Nouvelle-Écosse		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:   http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=6C302ED4-1  	
Suncor Energy Inc.	Fort McMurray		Fort McMurray	Alberta	T9H 3H3	2010-12-21	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	Plaidé coupable – Veuillez vous référer à la notification	La société Suncor Energy Inc. a plaidé coupable à deux accusations d’infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches relativement au rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, écopant ainsi d’une amende de 200 000 dollars.La peine comprend une amende de 20 000 dollars et un versement équivalant à la somme restante, soit 180 000 dollars, au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement fédéral.				Fort McMurray	Alberta		Rivière Steepbank	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=5C08FB39-1  	
Syncrude Canada Ltd.	200, 9911 MacDonald Avenue, PO Bag 4023, M.D. 2800		Fort McMurray	Alberta	T9H 3H5	2010-10-22	Environnement Canada - Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs		5.1(1)	Coupable – Veuillez vous référer à la notification	Syncryde Canada Ltd. a été condamnée à verser une somme adjugée d’environ 3 millions de dollars. Cette somme adjugée consiste en ce qui suit :• 300 000 dollars. Il s’agit de l’amende maximale possible pour une infraction en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Cette amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE). • 500 000 dollars. Il s’agit de l’amende maximale en vertu de la Alberta Environnemental Protection and Enhancement Act. La moitié de l'amende provinciale sera affectée à la création d’un programme visant la protection et la surveillance des oiseaux et intégrée à la formation autochtone au Keyano College à Fort McMurray, en Alberta. • 2,2 millions de dollars seront appliqués aux projets environnementaux suivants : - 1,3 million de dollars seront détenus en fiducie par l’Université de l’Alberta pour l’Avian Protection Reseach Study (étude technique sur la protection des oiseaux); - 900 000 dollars permettront l’achat de terres dans la zone de conservation Golden Ranches, près d’Edmonton.	St. Albert, Alberta			Fort McMurray	Alberta		Dans le bassin de décantation de l’entreprise à Aurora ou leur bassin de résidus – au nord de FortMcMurray, Alberta	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=9BECA453-1  	
Teck Metals Ltd.	25 Aldridge Avenue		Trail,	Colombie Britannique	V1R 4L8	2011-05-13	Environnement Canada - Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution		36(3)	L’entreprise Teck Metals Ltd. a accepté de verser un montant	L’entreprise Teck Metals Ltd. a accepté de verser 325 000 dollars pour avoir déversé du mercure dans le fleuve Columbia et ainsi entraîné l’écoulement de lixiviat dans le ruisseau Stoney. L’entreprise a pris une telle décision en réponse à deux déversements de substances chimiques survenus en 2010.De la somme totale, une portion de 100 000 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. La portion restante servira à soutenir diverses initiatives communautaires axées sur l’environnement.				Trail	Colombie Britannique		Ruisseau Stoney	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=C41D7D44-F77E-418F-B017-30400C1C306C  	
Tin Shing Hong Ltd.	11 Alderbury Drive		Markham	Ontario	L3S 3V2	2010-11-09	Environnement Canada - Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial		6(2)	Amende - Veuillez vous référer à la notification.	4500	Mississauga, ON			Markham	Ontario		Lieu d'affaires.	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi  	
Toudai Technologies Inc.	8704-150 St		Edmonton	Alberta	T5R 1E4	2010-10-29	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	3	Amende - Veuillez vous référer à la notification.	6000				Edmonton	Alberta		Lieu d'affaires.	  Lien &agrave; la notification d'application de la loi     	
Velocity Inc.	525 Hebert		Valleyfield	Québec	J6S2B5	2012-11-07	Environnement Canada - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)	272(1)(b)	Plaidé Coupable	Le 29 octobre 2012, la compagnie Velocity inc., située à Valleyfield, au Québec, et son président M. Stéphane Poirier ont écopé d’une amende de 37 200 dollars après avoir plaidé coupables d’importation illégale de 600 cylindres d’une substance contrôlée en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) [RSACO (1998)]. Une amende de 30 000 dollars a été imposée à la compagnie, et une amende de 7 200 dollars, à son président. La cour versera la totalité de la somme de 37 200 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement.				Valleyfield	Québec		Veuillez vous référer à la notification	 Notification:  http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=BA9388BD-7CD6-4D17-94AC-C6C06EA8B67A

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