L’entreprise Snoc (2010) inc. est condamnée à payer 20 000 dollars pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

SAINT-HYACINTHE, Qc – le 27 septembre 2013 – Snoc (2010) inc., une entreprise spécialisée dans la fabrication d’appareils d’éclairage qui opère à Saint-Hyacinthe au Québec, a plaidé coupable le 10 septembre au Palais de justice de Saint-Hyacinthe, à une accusation pour avoir enfreint le Règlement sur les solvants de dégraissage contrevenant ainsi à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 dollars et à l’obligation de verser 15 000 dollars au Fonds pour les dommages à l’environnement. Elle devra également publier un article dans le journal Les Affaires et dispenser une formation aux dirigeants de l’entreprise sur les conséquences criminelles du non‑respect de la LCPE (1999).

L’infraction est relative au fait que l’entreprise a utilisé ou consenti à utiliser du trichloroéthylène (TCE) en quantité supérieure à celle permise durant l’année 2010. Le trichloroéthylène (TCE) est une substance toxique mentionnée à l’annexe 1 du Règlement sur les solvants de dégraissage dont l’utilisation est contrôlée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Cette condamnation est le résultat d’une enquête lancée en 2009 par des agents de la Division de l’application de la loi en environnement d’Environnement Canada.

Le Fonds pour les dommages à l’environnement, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 afin de procurer aux tribunaux et aux sociétés une solution pour le versement des sanctions monétaires et les ententes d'investissement dans la restauration de l'environnement. Ce fonds, qui applique le principe du « pollueur-payeur », permet de veiller à ce que les pollueurs assument les responsabilités de leurs actes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les pages Web du Registre environnemental de la LCPE et du Fonds pour les dommages à l’environnement.

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