L'exportation illégale de matières dangereuses conduit à une contribution de 5 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement

TORONTO, Ont. -- le 8 juin 2011 -- À la suite d’une enquête sur l’application de la loi menée par Environnement Canada, Mme Xiao Xia (Amy) Li de Markham, en Ontario, a reconnu, devant la Cour de justice de l’Ontario, avoir omis de prendre tous les soins raisonnables pour faire en sorte que l’entreprise Monarch Metal Recycling Inc., dont elle était directrice, exporte des résidus dangereux de façon conforme à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Comme le prévoit la Loi, un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement a été négocié avec Mme Li. Cet accord prévoit des mesures qui seront prises par Mme Li, y compris le versement d’une contribution volontaire de 5 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement.

En août 2008, Monarch Metal Recycling Inc. a exporté un conteneur maritime à Hong Kong. Les autorités de Hong Kong ont procédé à l’inspection de ce conteneur à son arrivée, puis y ont découvert des accumulateurs au plomb et des écrans à tube cathodique, deux produits non autorisés à Hong Kong au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le conteneur a été retourné au Canada et a été soumis pour inspection à Environnement Canada. Ce dernier a ouvert une enquête, qui s’est soldée par des accusations pour des violations de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Une fois que la cour aura jugé que Mme Li a respecté son engagement aux termes de l’accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, toutes les accusations seront abandonnées. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des accords sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, consulter le lien Le registre environnemental de la LCPE.

Le Fonds pour dommages à l'environnement a été créé en 1995 pour fournir aux tribunaux un moyen de diriger les sanctions pécuniaires et autres règlements vers la réparation des dommages faits à l'environnement. Cette mesure aide à faire en sorte que le principe du « pollueur-payeur » soit appliqué et que les pollueurs soient tenus responsables de leurs actions.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) vise à lutter contre la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention et la gestion des risques que représentent les substances toxiques et autres substances dangereuses. La Loi prévoit aussi la gestion des effets sur l’environnement et la santé des humains par l’intermédiaire de dispositions relatives à la biotechnologie, à la pollution marine, à l’élimination en mer, aux émissions de véhicules, de moteurs et d’équipements, aux carburants, aux déchets dangereux et aux urgences environnementales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), consulter le lien Le registre environnemental de la LCPE.

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