La société Bergedac Ltée, un actionnaire et un employé écopent d’une amende de 12 000 dollars pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 29 avril 2016 – Québec (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

La société Bergedac Ltée a plaidé coupable le 5 avril 2016 devant la Cour du Québec (chambre criminelle) et a écopé d’une amende de 8 000 dollars pour avoir contrevenu à l’article 13 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Un actionnaire et un employé ont également été condamnés à des amendes respectives de 3 000 dollars et de 1 000 dollars. La Cour a également ordonné à Bergedac Ltée de prendre des mesures dans ses sablières afin d’assurer la conformité avec le Règlement sur les oiseaux migrateurs et d’y aménager un habitat propice au nichage d’Hirondelles de rivage pour une durée de trois ans.

L’enquête a permis de conclure qu’en juin 2013, plus d’une quarantaine de nids d’Hirondelles de rivage ont été détruits dans la sablière située près de Beaumont, au Québec. Les populations d’Hirondelles de rivage déclinent de façon significative depuis une quarantaine d’années. Les sablières constituent des lieux de nidification privilégiés pour cette espèce désignée comme étant menacée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.

Les amendes, qui totalisent 12 000 dollars, seront remises au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le FDE, administré par Environnement et Changement climatique Canada, a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement. En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Fait en bref 

  • Les agents de l’application de la loi sur la faune déploie des efforts considérables pour s’assurer que la protection des espèces sauvages et de leur habitat est respectée par les entreprises et individus. On peut dénoncer les agissements illégaux en s’adressant au Centre national des urgences environnementales au 514-283-2333 ou au 1-866-283-2333.

Liens connexes

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Registre des contrevenants environnementaux

Fonds pour dommages à l’environnement

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