La société Progress Energy Canada Ltd. écope d’une amende de 250 000 dollars pour une infraction commise en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 26 mai 2015 – Fort St. John (Colombie-Britannique) – Environnement Canada

La société Progress Energy Canada Ltd. a plaidé coupable le 20 mai 2015, à Fort St. John, devant la cour provinciale de la Colombie-Britannique et a été sanctionnée par une pénalité de 250 000 dollars pour avoir commis une infraction, le 3 mai 2012, en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

L’enquête menée par Environnement Canada a permis de conclure que des oiseaux migrateurs sont morts à la suite de leur exposition à un condensat, une forme d’hydrocarbure liquide dérivé du pétrole. Aucune mesure de dissuasion n’a été mise en place pour empêcher les oiseaux d’accéder au réservoir de rétention à ciel ouvert, hors sol. Au total, 17 Canards colverts ont été trouvés morts dans le réservoir.

De la somme de 250 000 dollars, la société devra payer une amende de 5000 dollars, puis verser 122 500 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) et 122 500 dollars à trois organismes de bienfaisance.

Le FDE suit le principe pollueur-payeur de sorte que les entités qui causent des dommages à l’environnement ou qui nuisent aux espèces sauvages assument la responsabilité de leurs actions.

En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale, les condamnations pour ces infractions sont consignées dans ce registre.

Liens connexes

Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

Registre des contrevenants environnementaux

Fonds pour dommages à l’environnement

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