Une entreprise est condamnée à payer une amende de 3 500 000 $ pour le déversement à la mine Obed Mountain

12 juin 2017 - Hinton (Alberta) - Environnement et Changement climatique Canada

Le 9er June  2017 Prairie Mines & Royalty ULC (anciennement connu sous le nom de Coal Valley Resources Inc.) a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'infraction à la Loi sur les pêches à la Cour provinciale de l'Alberta. L'honorable juge C. D. Gardner a condamné l'entreprise à verser des sanctions pécuniaires s’élevant au total à 3 500 000 $.

Le montant de 1 150 000 $ de cette condamnation sera déposé dans un compte en fiducie géré par l'Université de l'Alberta, afin de créer le Alberta East Slopes Fish Habitat and Native Fish Recovery Research Fund [Fonds de recherche pour la restauration de l'habitat du poisson et le rétablissement des poissons indigènes des versants est de l'Alberta]. 2 150 000 $ seront injectés dans le Fonds pour dommages à l'environnement.

Le 31 octobre 2013, une digue qui retenait un grand volume d'eaux usées à la mine Obed Mountain a cédé, ce qui a entraîné un déversement de plus de 670 millions de litres d'eau et de sédiments contaminés (composés de charbon, d'argile et de sable) dans les ruisseaux Apetowun et Plante, et du même coup touché la rivière Athabasca.

Cette affaire est un exemple d’enquête conjointe pluriannuelle pleinement réussie, menée par Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et la Province de l'Alberta.

Prairie Mines & Royalty ULC a plaidé coupable aux chefs d’accusation suivants :

  • un chef pour avoir mené des travaux, un projet ou une activité qui a entraîné une détérioration, une destruction ou une perturbation de l'habitat du poisson, contrevenant ainsi au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches;
  • un chef pour avoir immergé ou rejeté une substance nocive, ou en avoir permis l'immersion ou le rejet, dans des eaux où vivent des poissons, contrevenant ainsi au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

En plus des sanctions prévues en vertu de la Loi sur les pêches, Prairie Mines & Royalty ULC a également plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta. Pour de plus amples renseignements concernant cette dernière accusation, veuillez vous référer au communiqué émis par l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta.

Faits en bref

  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est chargé de l'administration et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, qui interdisent de rejeter des substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.
  • Pêches et Océans Canada joue un rôle de premier plan à l'échelle fédérale dans la gestion des pêches et la protection des eaux et des écosystèmes aquatiques du pays. Le Ministère est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les pêches, sauf pour ce qui est des mesures et des dispositions en matière de pollution.
  • Le Alberta East Slopes Fish Habitat and Native Fish Recovery Research Fund appuiera la recherche sur la restauration de l'habitat du poisson, qui mettra un accent particulier sur le rétablissement des populations de poissons indigènes des versants est de l'Alberta.
  • Administré par ECCC, le Fonds pour dommages à l'environnement a été créé en 1995 afin de pouvoir diriger les fonds provenant des sanctions pécuniaires vers les projets prioritaires qui auront un effet bénéfique sur notre environnement.

Lien connexes

Loi sur les pêches

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