LE 17 MARS 2009

L’entreprise Paul’s Point Fisheries Limited condamnée à payer une amende légale de 10 000 $ pour des immersions illégales en mer

HALIFAX (Nouvelle-Écosse) –À Halifax, la Cour provinciale de Nouvelle-Écosse a sommé l’entreprise Paul’s Point Fisheries Limited de verser une amende de 10 000 $ pour avoir illégalement rejeté dans l’océan des cadavres de myxines sans détenir de permis d’immersion en mer. Environnement Canada a porté ces accusations contre l’entreprise en juillet 2008 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les dispositions sur l’immersion en mer et le processus de délivrance des permis de la Loi tiennent compte de l’évaluation des dommages potentiels de l’immersion en mer et visent à protéger le milieu marin en limitant ou en interdisant l’immersion en mer.

L’entreprise a plaidé coupable d’avoir chargé un navire de cadavres de myxines aux fins de leur immersion en mer et d’avoir effectivement rejeté les cadavres de myxines dans l’océan.

L’amende comprend le paiement imposé par le tribunal d'une somme de 8 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement, qui est administré par Environnement Canada. Le Fonds fournit aux organismes locaux les ressources pour mener des projets visant à restaurer l'environnement ou à prendre des mesures correctives à l'égard des dommages environnementaux ou pour entreprendre des travaux liés à l'environnement, comme la conservation des forêts-parcs et de la faune et la sensibilisation.

Les 2 000 $ restants représentent une amende payée au tribunal.