Le 14 janvier 2008

L’importation et la vente d’une substance contrôlée produit une amende dirigée par le tribunal et un programme de formation pour une compagnie de l’ontario

OSHAWA, Ontario -- Tony Hayward Sales Inc., faisant affaires sous le nom de Hayward Component Industries à Ajax en Ontario, a plaidé coupable à la Cour de justice de l’Ontario à sept accusations d’importer une substance contrôlée et 18 accusations d’offrir en vente la substance contrôlée. Ceci était une infraction au Règlement sur les substances appauvrissant l’ozone, 1998, pris au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999.

Tony Hayward Sales Inc. a accepté la responsabilité des accusations mentionnées ci­dessus et donc, en accord avec le Procureur général du Canada, une entente sur une Mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) a été mise en œuvre. Tony Hayward Sales Inc. a préparé et donné un programme de formation lié aux questions environnementales afférentes à l’importation et à la vente de substances appauvrissant l’ozone (SAO). Copie du cours a été fournie au directeur régional, Direction de l’application environnementale d’Environnement Canada, pour son approbation. Tel que précisé dans la MRPE, la formation a été donnée dans un délai de 12 mois de l’approbation et Environnement Canada a reçu un rapport décrivant l’emplacement de la formation et les personnes qui y ont assisté après que chaque séance ait été donnée. Dans le cadre des mesures de rechange, un paiement de 5 000 $ a aussi été fait au Fonds pour dommages à l’environnement.