La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE)

Consultations sur le système de sanctions administratives pécuniaires

La LPAE est créée en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) et permet un système de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquera aux infractions violant dix lois : la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, parties 7 et 9 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les aires marines de conservation du Canada, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent.

En vertu de la LPAE, des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 5 000 $ et 25 000 $ peuvent être imposées respectivement à des personnes physiques et à des entreprises.

Consultation publique en ligne

Environnement Canada tient, du 30 juin au 9 septembre 2011, un exercice de consultation en ligne sur son projet de règlement pour la mise en œuvre du système de sanctions administratives pécuniaires. La population est invitée à soumettre ses commentaires sur ledit projet durant cette période.

Le projet de règlement décrit les composantes ci-après du système de sanctions administratives pécuniaires :

  1. le champ d’application du système de sanctions administratives  pécuniaires; et
  2. la méthode de fixation du montant de la sanction administrative pécuniaire

Pour soumettre vos commentaires

Le gouvernement du Canada est déterminé à donner à la population canadienne et aux autres intervenants la possibilité de participer à l’élaboration des initiatives de réglementation. Nous vous invitons à transmettre à Environnement Canada vos commentaires sur le projet de règlement sur le système de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnementet vos motifs à l’appui, au plus tard le 9 septembre 2011, en fin de journée.

Par courriel : legis.gov@ec.gc.ca

Par télécopieur : (819) 952-9138

Par la poste :


Projet de règlement sur le système de sanctions administrative pécuniaires en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
Environnement Canada
21e étage, 351 Boulevard St-Joseph,
Gatineau, QC, K1A 0H3