La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. La LPAE établit un cadre pour l'établissement d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace. Les SAP sont des sanctions civiles qui visent à créer une mesure de dissuasion financière contre la non-conformité et qui offrent une solution de rechange aux autres mesures d’application de la loi comme les avertissements écrits et les poursuites, qui pourraient ne pas être adaptées ou efficaces dans tous les cas. La mise en œuvre du régime de SAP nécessite l'élaboration de règlements, puisque les détails spécifiques de ce régime doivent être prévus par règlement.

Période de consultation publique de 60 jours sur le projet de règlement concernant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Le 9 avril 2016, le projet de règlement concernant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Règlement des SAP) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Le projet de Règlement des SAP désignerait les dispositions réglementaires des six lois suivantes et de leurs règlements associés qui pourraient être appliqués au moyen d'une SAP :

  • Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique;
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada;
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), parties 7 et 9 seulement;
  • Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux;
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
  • Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Le projet de Règlement des SAP préciserait également la méthode à utiliser pour calculer le montant de la SAP, y compris les montants de la pénalité de base pour différents types de violations et de contrevenants, et les facteurs aggravants qui, le cas échéant, augmentent le montant de la sanction.

Le projet de Règlement des SAP n'introduirait pas de nouvelles obligations juridiques, ne créerait pas d'interdictions ou de limites sur la conduite et n'imposerait pas de nouveaux coûts administratifs ou de conformité. Les SAP seraient un nouvel outil conçu pour améliorer les niveaux de conformité avec la législation environnementale fédérale actuelle, offrant une solution de rechange au régime pénal actuel et un complément aux autres mesures d’application.

De plus amples renseignements sur l'impact attendu du projet de Règlement des SAP sont disponibles dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Le projet de Règlement des SAP et le REIR sont publiés ensemble dans la Gazette du Canada, Partie I, [LINK to CG1].

Conjointement avec la publication du projet de Règlement des SAP, Environnement et Changement climatique Canada a publié le « Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement ». Ce document décrit certains aspects opérationnels de la proposition du régime de SAP et répond aux questions soulevées lors de la consultation de 2011 sur les SAP.

Entre le 9 avril 2016 et le 8 juin 2016, les commentaires sur le projet de Règlement des SAP ou le Document du cadre stratégique relatif aux SAP peuvent être soumis à :

Laura Farquharson
Directrice exécutive
Gouvernance législative
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 21e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Kim Hibbeln
Directrice nationale
Direction des services de l’application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 4e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Courriel : ec.legis.gov.ec@canada.ca

Contexte : les consultations de 2011 sur la proposition du régime de SAP

Du 30 juin au 9 septembre 2011, des consultations se sont tenues sur l'élaboration du projet de Règlement des SAP. Le document de consultation est maintenant archivé et peut être consulté en-ligne.

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