La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

Historique

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) rend compte de l’engagement du gouvernement à promouvoir la protection des eaux, de l’air, des sols et des espèces sauvages au moyen d’une application plus rigoureuse des lois.

La LCALE modifie les neuf lois ci-après :

  • la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA);
  • la Loi sur les aires marines de conservation du Canada (LAMCC);
  • la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC);
  • la Loi sur les espèces sauvages au Canada (LEP);
  • la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999);
  • la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LOACEI);
  • la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM);
  • la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent (LPMSS); et
  • la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).

La LCALE fournit un groupe de principes et de facteurs communs dont il faut tenir compte au niveau de l’imposition des peines, des outils d’application de la loi (tels que les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et les SAP) et des régimes d’amendes pour toutes les lois amendées.

En plus, la LCALE  introduit un nouveau système d’amendes qui reflète davantage la gravité des infractions environnementales. Outre des amendes plus élevées, la Loi prévoit une fourchette d’amendes adaptées à la nature de l’infraction et au type de contrevenant (p. ex. une société commerciale ou un particulier).

Enfin, la LCALE crée la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement (LPAE) laquelle met en place un système de Sanctions Administratives Pécuniaires (SAP). Si des SAP sont parties intégrantes de stratégies d’application de lois dans d’autres secteurs, leur utilisation pour sévir contre les infractions environnementales est relativement récente. Les SAP sont de nature civile ou administrative plutôt que pénale ou criminelle. Elles se veulent une façon efficace d’intervenir en cas d’infraction dans les situations ne nécessitant aucune dénonciation ni peine.

Entrée en vigueur

La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales entre en vigueur en plusieurs phases.

Phase un : 10 décembre 2010

Les modifications apportées aux trois lois administrées par Parcs Canada, ainsi qu'à la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux sont entrées en vigueur le 10 décembre 2010. Certaines modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à la Loi sur les espèces sauvages du Canada et à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont également entrées en vigueur le 10 décembre 2010. Il convient de noter que les nouveaux régimes d'amendes établis dans ces lois ne sont pas entrés en vigueur au cours de cette phase. La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement est également entrée en vigueur à cette date.

Phase deux : juin-juillet, 2012

Un décret mettant en vigueur les modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par la LCALE et un règlement définissant les infractions soumises aux amendes les plus élevées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont entrés en vigueur le 22 juin 2012. Les détails de ce règlement et les conséquences des modifications (notamment les infractions qui sont désormais soumises aux amendes minimales obligatoires et aux amendes maximales majorées) sont disponibles en-ligne.

Phase trois : En élaboration

Les trois dernières étapes se produiront à la même date :

  • Un décret et un règlement mettant en œuvre le régime d'amendes modifié en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.
  • Un décret mettant en vigueur les dispositions restantes de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
  • L'entrée en vigueur du système de Sanctions Administratives Pécuniaires en application de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.
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