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Un distributeur de produits chimiques reçoit une amende de 5000 $ pour la vente illégale de tétrachloroéthylène à une entreprise de nettoyage à sec

Le 2 mars 2010-03-02

Edmonton, Alb. – La société Western Solvent and Recycle Systems Ltd., d’Edmonton, en Alberta, a comparu devant la Cour provinciale de l’Alberta le 21 décembre 2009 et a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) applicable en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). La société a été condamnée à verser une amende de 5 000 dollars pour avoir vendu du tétrachloroéthylène à une entreprise de nettoyage à sec qui ne disposait bouchon de drain de plancher imperméable aux substances chimiques en cas de déversement. Le tétrachloroéthylène est désigné comme une « substance toxique » en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Une partie de l’amende, soit 4 500 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Ce dernier, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 afin d’offrir aux tribunaux et aux entreprises l’option de transformer les pénalités et les ententes à l'amiable en investissements pour la réparation des dommages infligés à l’environnement. Grâce à ce fonds, les pollueurs assument leurs responsabilités face à leurs actions, et le principe du « pollueur-payeur » est mis en application.

L’enquête qui a mené à la condamnation a été déclenchée par la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada en février 2009, en fonction des renseignements obtenus durant une inspection visant l’entreprise de nettoyage à sec située à Lloydminster, en Alberta.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Fonds pour dommages à l’environnement, consulter les sites http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/default.cfm   et www.ec.gc.ca/edf-fde.