Un nettoyeur à sec de Drayton Valley reçoit une amende de 5 000 dollars pour entreposage illégal de déchets de tétrachloroéthylène

DRAYTON VALLEY, Alb. -- le 17 mai 2010 -- Une entreprise locale de nettoyage à sec, faisant affaires sous le nom de THE Cleaners (789363 Alberta Ltd.), a plaidé coupable devant la cour provinciale de l’Alberta le 23 mars 2010 à un chef d’accusation en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) applicable au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le tétrachloroéthylène, aussi nommé perchloroéthylène, et communément appelé PERC, est un solvant utilisé dans le nettoyage à sec et est désigné comme une substance toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L’entreprise a reçu une amende de 5 000 dollars pour avoir omis d’entreposer des déchets de PERC dans des contenants hermétiques et ne pas disposer d’un bouchon de drain de plancher imperméable aux substances chimiques en cas de déversements.

Une partie de l’amende, soit 4 500 dollars, sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Ce dernier, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 afin d’offrir aux tribunaux et aux entreprises l’option de transformer les pénalités et les ententes à l'amiable en investissements dans la réparation des dommages infligés à l’environnement. Grâce à ce fonds, les pollueurs assument leurs responsabilités face à leurs actions, et le principe du « pollueur-payeur » est mis en application.

L’enquête qui a mené à cette condamnation a été entreprise par la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada en juin 2009, à la suite d’une plainte publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Fonds pour dommages à l’environnement, consulter les sites http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/default.cfm  et www.ec.gc.ca/edf-fde.