Notifications d'application de la loi
Cette section contient des informations relatives aux poursuites canadiennes réussies. Pour voir les communiqués de presse d'Environnement Canada, veuillez visiter la salle des médias. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le groupe des Relations avec les médias d'Environnement Canada au: 819-934-8008 ou 1-888-908-8008.
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Dernières notifications
- 2013-04-26 - La société Kelly Cove Salmon Ltd. est condamnée à payer 500 000 dollars pour des infractions à la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral
- 2013-04-18 – L'entreprise Toxco Waste Management Ltd. écope d'une amende de 17 500 dollars pour avoir importé des matières recyclables dangereuses
- 2013-01-24 – La société MacKenzie Petroleums Limited est condamnée pour avoir omis de respecter les exigences en matière de production de rapports sur les carburants
- 2013-01-17 – La société Coastal Shipping Limited et l’ex-capitaine du navire sont condamnés à une amende de 115 000 dollars pour des infractions liées à un déversement de carburant dans l’aire marine protégée de la baie Gilbert
- 2013-01-14 – La Ville de Red Deer est condamnée à payer une somme de 50 000 dollars pour avoir déversé de l'huile contaminée par des BPC
- 2012-11-14 - L'opération Serpent entraîne des amendes et des peines d'emprisonnement
- 2012-11-07 - La compagnie Velocity inc. et son président écopent d'une amende de 37 200 dollars pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- 2012-11-05 - L'entreprise Bruce Power a d’une pénalité de 100 000 dollars à la suite d'une violation environnementale
- 2012-10-22 - Un résidant de Winnipeg a écopé d’une amende de plus de 135 000 dollars en vertu de la réglementation fédérale sur les espèces sauvages
- 2012-10-22 - La société Nam Bak Enterprises Limited est condamnée pour importation illégale d'espèces végétales
- 2012-10-10 - Des chasseurs des États-Unis écopent d'une amende de 8 000 dollars
- 2012-09-25 - L'entreprise J&A Health Food International Ltd. condamnée pour importation illégale d'espèces végétales
- 2012-07-26 - La société Zellstoff Celgar Limited Partnership condamnée pour le rejet d'un effluent à létalité aiguë dans le fleuve Columbia
- 2012-07-05 - L'entreprise Ted Leroy Trucking Ltd. reçoit une amende de 75 000 dollars après avoir été reconnue coupable à la suite d'un incident de pollution survenu dans la réserve écologique de Robson Bight
- 2012-06-14 - Une entreprise d'Edmonton écope d'une amende de 20 000 dollars pour avoir violé la loi environnementale fédérale
- 2012-06-13 - Lotus Express enfreint la loi sur la protection de l'environnement
- 2012-06-12 - Shell Canada Ltée écope d'une amende de 225 000 dollars après avoir plaidé coupable à des accusations fédérales déposées par Environnement Canada
- 2012-05-30 - L'entreprise SNE Sea Products Incorporated est condamnée à payer une amende de 15 000 dollars pour des immersions illégales en mer
- 2012-05-30 - La société Heng Hing Trading Ltd. est condamnée à payer une amende de 5 000 dollars pour importation illégale d'une espèce végétale protégée
- 2012-05-14 - J.W. Hiscock Sons Limited doit verser une amende de 3 000 dollars pour des infractions d'immersion en mer
- 2012-05-07 - Condamnation en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- 2012-05-04 - Amende de 7 000 dollars imposée à Perth's Services Ltd. pour avoir enfreint une loi fédérale sur l'environnement
- 2012-04-18 - Des chasseurs d'oiseaux migrateurs de Terre-Neuve-et-Labrador ont reçu des amendes et perdu leur droit et matériel de chasse
- 2012-04-18 - Des chasseurs d'oiseaux migrateurs de Terre-Neuve-et-Labrador ont reçu des amendes et perdu leur droit et matériel de chasse
- 2012-04-02 - L'importation illégale de chair de strombe géant se solde en une amende
- 2012-03-02 - Une pourvoirie manitobaine écope d'amendes pour exportation illégale d'espèces sauvages
- 2012-02-16 - Des résidants de l'Île-du-Prince-Édouard coupables d'infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseauxmigrateurs
- 2012-02-09 - Un club nautique écope d'une amende pour la destruction de nids d'Hirondelle de rivage
- 2012-01-18 - Des chasseurs de canards du Nouveau-Brunswick mis à l'amende
- 2012-01-13 - La société Clark Builders écope d'une pénalité financière de 285 000 dollars pour avoir rejeté de l'eau chlorée dans la rivière Saskatchewan Nord
- 2012-01-04 - Amende pour importation illégale d'oiseaux protégés
- 2011-12-30 - L’entreprise Geraldton Dry Cleaner condamnée à verser 4 000 dollars pour avoir enfreint la loi environnementale du gouvernement fédéral
- 2011-12-22 - Un résidant de l’Île-du-Prince-Édouard coupable d’infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- 2011-12-07 - La Ville de Ponoka plaide coupable et écope d'une amende de 70 000 dollars pour avoir rejeté des eaux usées dans la rivière Battle
- 2011-12-02 - Des infractions en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs entraînent une amende de 5 750 dollars
- 2011-11-25 - Des chasseurs d'oiseaux migrateurs de Terre-Neuve-et-Labrador écopent d'amendes et de peines d'emprisonnement
- 2011-11-21 - Un chasseur de Terre-Neuve-et-Labrador écope d’une amende, et son permis de chasse est suspendu
- 2011-10-19 - Un braconnier des États-Unis écope d'une amende pour avoir contrevenu aux lois canadiennes alors qu'il chassait la sauvagine
- 2011-10-19 - Un couple de l'Alberta jugé coupable de possession illégale de Buses pattues, d'une Bernache du Canada et de plumes de Grand-duc d'Amérique
- 2011-10-18 - Un homme de l'Alberta reconnu coupable d'importation illégale de crotales et de scorpions
- 2011-10-17 - Un éleveur de bovins de Colombie-Britannique condamné à trois jours de prison pour avoir omis de respecter une ordonnance du tribunal
- 2011-09-28 - Un individu écope d'une amende de 40 000 dollars pour avoir participé au commerce illicite d'une espèce menacée d'extinction
- 2011-09-26 - La compagnie Commandité Stadacona inc. écope d'une peine de 55 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les pêches
- 2011-09-22 - Un braconnier de Vancouver reconnu coupable d'avoir chassé illégalement des Bécasseaux variables et un Grand Héron
- 2011-09-16 - La société Imperial Oil Resources NWT Ltd. écope d'une amende de 185 000 $ à la suite de chefs d'accusation en vertu de lois fédérales
- 2011-09-12 - Amende de 4 250 dollars pour chasse au canard illégale
- 2011-09-06 - Un homme de Mont-Saint-Hilaire reconnu coupable d'une importation illégale de tortues
- 2011-08-31 - Un braconnier de canards écope d'une amende de 2 000 dollars, son équipement et son véhicule sont saisis, et son permis de chasse est suspendu
- 2011-08-24 - Amende de 8 000 $ pour importation illégale d'hémiones
- 2011-06-16 - Un braconnier de canards du Nouveau-Brunswick écope d’une amende, et son permis de chasse est suspendu
- 2011-06-08 - L'exportation illégale de matières dangereuses conduit à une contribution de 5 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement
- 2011-05-13 - L’entreprise Teck Metals Ltd. accepte de verser 100 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement en raison de récents déversements de produits chimiques
- 2011-05-09 - Des braconniers écopent de lourdes amendes et d'une suspension de leur permis de chasse pour avoir contrevenu à la Loi de1994 surlaconvention concernant les oiseaux migrateurs
- 2011-05-06 - Trois résidents de Mutton Bay écopent d'une amende de 7 600 dollars
- 2011-04-28 - Une amende de 1 500 dollars et une condamnation pour importation illégale d’orchidées
- 2011-04-21 - Deux hommes de La Baie, au Québec, condamnés à payer une amende pour avoir enfreint le Règlement sur les oiseaux migrateurs
- 2011-04-15 - Des braconniers de canards écopent d'amendes totalisant 6 000 dollars
- 2011-03-22 - Des amendes et une suspension du permis de chasse sont imposées à un citoyen d'Athens pour avoir enfreint la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et la Loi de 1994 sur la convention sur les oiseaux migrateurs
- 2011-03-18 - Regens Disposal Ltd est condamné à payer 9 000 $ pour avoir exporté de l'huile usée sans permis
- 2011-03-14 - Le CN est reconnu coupable de déversement de diesel
- 2011-03-08 - Un chasseur ontarien condamné à payer une amende pour avoir enfreint la Loi de1994 sur la Conventionconcernant les oiseaux migrateurs
- 2011-03-07 - Saisie record de plus de 1 000 000 de dollars d’une substance toxique importée illégalement
- 2011-03-04 - Trois braconniers de canards écopent d'une amende de 4 600 dollars
- 2011-03-02 - La Commission de transport Ontario Northland écope d'une amende de 60 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les Pêches
- 2011-02-24 - La firme Seabreeze et son propriétaire doivent payer 8 500 $ pour avoir commis des infractions environnementales et fourni de faux renseignements
- 2011-01-31 - Un chasseur des États-Unis accusé d'avoir enfreint alors qu'il chassait de la sauvagine
- 2011-01-31 - La société N.W. Cole Associate Appraisers Limited écope d'une amende de 10 000 dollars pour avoir contrevenu à la loi fédérale sur l'environnement
- 2011-01-31 - Une tentative d'exportation illégale de matières dangereuses entraîne une pénalité de 30 000 dollars
- 2011-01-11 - La société Rivers Inlet Resort reconnue coupable de déversement de diesel en vertu de la Loi sur les pêches
- 2011-01-11 - Un homme de la région de Stratford reconnu coupable d’avoir tué un cygne et détruit ses oeufs
- 2010-12-22 - La société Suncor plaide coupable et écope d’une amende de 200 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur lespêches
- 2010-12-17 - Une entreprise de la Côte-de-Beaupré plaide coupable à une accusation de dommage à l'environnement sur un territoire protégé
- 2010-12-09 - Amendes de 8 000 dollars pour possession d'espèces en péril aux fins d'exportation illégale
- 2010-12-06 - Grossistes commerciaux sanctionnés pour importation illégale au Canada de biens protégés
- 2010-11-19 - Harvest Operations Corporation plaide coupable et écope d'une amende de 125 000 dollars pour avoir causé la mort d'oiseaux migrateurs
- 2010-11-16 - Une boulangerie de Kitchener devra payer une amende pour avoir déversé illégalement de l'huile nocive pour les oiseaux migrateurs
- 2010-11-16 - La société North 60° petro Limited est condamnée dans une cause d'application de la loi en environnement au Yukon
- 2010-11-12 - Une amende pour avoir importé illégalement des plantes menacées
- 2010-11-04 - Trois personnes écopent de lourdes amendes et d'une suspension de leur permis de chasse pour atteinte à la Loi de 1994 sur laconvention concernant les oiseaux migrateurs
- 2010-11-03 - Environnement Canada participe à l'opération Ramp
- 2010-11-02 - L'entreprise Lynwood Drycleaners (Toudai Technologies) écope d'une amende de 6 000 dollars pour des infractions à l'environnement
- 2010-10-22 - Une somme adjugée de 3 millions de dollars est imposée alors que l'entreprise Syncrude Canada Ltd. est condamnée pour avoir contrevenu à la législation environnementale
- 2010-10-13 - Un homme du Nouveau-Brunswick condamné à payer une amende en vertu de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral pour avoir dérangé des sites de nidification du Pluvier siffleur
- 2010-10-12 - Un braconnier de canards écope de lourdes amendes et d'une suspension de permis
- 2010-10-08 - Une opération éclair d'application de la Loi sur la faune permet de déceler 50 infractions au Yukon
- 2010-10-06 - L'entreprise Fishman's Personal Care Cleaners (Calgary Economy Cleaners and Launderes Ltd) écope d'une amende de 5000 dollars pour infractions environnementales
- 2010-09-30 - Mise à l’amende pour importation illégale d’œufs de tortue
- 2010-09-27 - L'entreprise Ressources Claude sommée de payer 90 000 dollars pour avoir commis des infractions environnementales en vertu de la Loi sur les pêches
- 2010-08-12 - Une entreprise de nettoyage à sec de watrous, en Saskatchewan, condamnée à une amende de 1 650 dollars pour infractions environnementales
- 2010-08-05 - La ville de Moose Jaw est condamnée à payer une amende de 55 000 $ pour avoir violé la Loi sur les pêches
- 2010-08-03 - Une peine de six mois avec sursis dans la communauté, amende et mesures de restitutions pour importation illégale de reptiles
- 2010-07-27 - L’importation illégale de reptiles est sanctionnée par des amendes de 1 500 dollars
- 2010-07-26 - Une entreprise de nettoyage à sec est condamnée à payer une amende de 10 000 dollars pour infractions environnementales
- 2010-07-21 - L’entreprise Fogo Island Co-operative Society Limited doit verser une amende de 2 500 dollars pour des infractions d’immersion en mer
- 2010-07-14 - Grossistes commerciaux accusés d’avoir prétendument importé illégalement des biens protégés au Canada
- 2010-07-07 - L’entreprise NL Poulin Ltd. est condamnée à payer une amende total de 6 000 dollars pour possession illégale d'oiseaux migrateurs
- 2010-06-30 - L’usine de Corner Brook Pulp and Paper condamnée à payer une amende de 50 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral
- 2010-06-10 - Un résidant de Wallaceburg est condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la Loi sur les espèces enpéril
- 2010-06-10 - Deux chasseurs de l'Ontario reconnus coupables d'avoir chassé des cygnes trompettes
- 2010-06-01 - Amende pour les entreprises de la Saskatchewan vendant des produits de viande sauvage et faisant le trafic d’animaux sauvages
- 2010-05-17 - Un nettoyeur à sec de Drayton Valley reçoit une amende de 5 000 dollars pour entreposage illégal de déchets de tétrachloroéthylène
- 2010-05-13 - Paul Douglas Drew condamné à payer une amende de 2 250 dollars pour avoir enfreint des lois fédérales portant sur les espèces sauvages
- 2010-05-03 - L'entreprise Irving Pulp and Paper Limited est condamnée à payer une pénalité de 75 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur pêches du gouvernement fédéral
- 2010-04-19 - Une entreprise de la Colombie-Britannique plaide coupable à une accusation d’importation illégale d’une espèce végétale protégée
- 2010-03-23 - Une importation illégale de serpents entraîne une amende
- 2010-03-09 - Deux hommes du Cap-Breton écopent d'une amende de 6 000 dollars pour avoir chassé illégalement le Canard de mer
- 2010-03-02 - Un distributeur de produits chimiques reçoit une amende de 5000 $ pour la vente illégale de tétrachloroéthylène à une entreprise de nettoyage à sec
- 2010-03-02 - Une tentative d’exportation illégale de déchets dangereux entraîne une amende de 15 000 dollars
- 2010-02-11 - M. Willoughby Bolt tenu de payer 15 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les pêches
- 2010-01-22 - Une Première nation de la Saskatchewan est condamnée à des amendes et pénalités fédérales et provinciales totalisant 50 600 dollars
- 2009-12-10 - La découverte de permis falsifiés à la suite d’une enquête de la division de l’application de la loi sur la faune mène à des plaidoyers de culpabilité
- 2009-11-23 - G.H. Factory Sales Ltd. condamnée à payer une amende de 3 500 dollars à la suite d’une accusation de non-respect des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) relatives aux émissions des véhicules, moteurs et équipements
- 2009-11-13 - Un éleveur de la Saskatchewan se voit imposer une amende pour avoir pollué le lac Brightsand
- 2009-10-20 - Une entreprise aérospatiale plaide coupable à une accusation d’utilisation illicite du solvant trichloroéthylène
- 2009-10-20 - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada contribue 50 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement pour compenser des infractions au Règlement fédéral sur leshalocarbures
- 2009-10-20 - Amendes de plus de 35 000 dollars, suspension de permis de chasse et incarcération à l’issue d’une opération d’infiltration liée aux espèces sauvages
- 2009-10-15 - Un résidant de St. Thomas poursuivi pour avoir fourni des renseignements trompeurs a été condamné à une probation et à une amende de 20 000 dollars
- 2009-08-13 - Une enquête sur l'abattage de canards en Saskatchewan débouche sur des amendes de 16 000 $ et des interdictions de chasser
- 2009-08-06 - Une compagnie de transport plaide coupable à une accusation de déversement de diesel dans la rivière au Foin
- 2009-08-06 - Un nettoyeur ce Regina doit payer 6 900 $ pour cinq infractions de nature environnementale
- 2009-08-05 - Un résident de Toronto est condamné à une peine de prison en vertu de la Loi sur les espèces en péril
- 2009-05-07 - Un grand éleveur de la Saskatchewan condamné à une amende de 4 000 $ pour avoir pollué le ruisseau Mistawasis
- 2009-06-03 - Le propriétaire d’Atlantic Country Composting est condamné à verser une pénalité de 8 000 $ pour des infractions à laLoi sur lespêches du gouvernement fédéral
- 2009-05-28 -- Une enquête relative à l’abattage illicite de cygnes mène à des poursuites en vertu de la loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et du code criminel du canada
- 2009-05-25 - La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada reconnue coupable dans des causes relatives à l'application des lois en environnement en Alberta et en Colombie-Britannique
- 2009-05-12 - Le commerce illégal en ontario d’espèces en péril se solde par une peine d’emprisonnement et une amende de 4 000$
- 2009-03-17 - L’entreprise Paul’s Point Fisheries Limited condamnée à payer une amende légale de 10 000 $ pour des immersions illégales en mer
- 2009-03-11 - Condamnation pour exportation sans permis
- 2009-02-26 - L’absence d’un permis d’exportation et une infraction de mesure produisent des amendes
- 2009-02-26 - L’importation illégale de reptiles produit une amende
- 2009-02-26 - L’importation et la vente d’une substance contrôlée produit une amende dirigée par le tribunal et un programme de formation pour une compagnie de l’ontario
- 2009-02-26 - Une entreprise de culture de champignons reçoit une amende de 90 000 $ et se fait ordonner d’effectuer des travaux de restauration
- 2009-02-26 - L’absence d’un rapport d’exportation produit une amende imposée par un tribunal
- 2009-02-26 - Un déversement de latex produit une amende
- 2009-02-18 - Casey Concrete Limited est condamné à payer une amende de 25 000 $ pour avoir pollué l’eau
- 2009-02-16 - Deux photographes de Colombie-Britannique condamnés devant le tribunal pour avoir endommagé la résidence d’une espèce en voie de disparition
- 2009-02-13 - Irving Pulp & Paper Limited plaide coupable suite à des accusations portées en vertu de la Loi sur les pêches fédérale et est condamnée à payer une amende de 37 000 dollars
- 2009-02-13 - La Société de gestion des déchets du Canada condamnée à une amende de 12 500 $ en vertu de la Loi de 1994 surla conventionconcernant les oiseauxmigrateurs
- 2008-09-10 - Un homme de Toronto reconnu coupable en vertu de la Loi sur les espèces en péril
- 2008-09-03 - Cangra Natural Stones Inc. condamnée à payer une amende de 9000 $ pour pollution de l'eau
- 2008-08-27 - La ville de Beaverlodge condamnée à payer 20 000 $ pour pollution de l'eau
- 2008-06-27 - Amende de 17 500 $ pour importation illicite de déchets dangereux
- 2008-06-13 - Amende de 20 000 $ pour la destruction d'un habitat de poissons
- 2008-05-23 - Une enquête relative à du braconnage de cygnes mène à une poursuite en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseauxmigrateurset du Code criminel du Canada
- 2008-04-29 - Amende pour importation illégale de peaux et de fourrures d'animaux
- 2008-03-20 - L'opération Shell Game débouche sur une quatrième condamnation
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