Régime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) introduit un nouveau régime d'amendes qui sera appliqué par les tribunaux après une condamnation en vertu de l’une des neuf lois environnementales qu’elle modifie. Dans le cadre du nouveau régime, les infractions désignées qui causent ou risquent de causer des dommages directs à l’environnement, ou celles qui constituent une entrave à l’exercice du pouvoir, sont assujetties à des amendes minimales et à une gamme élargie d’amendes. La gamme d'amendes applicables varie également en fonction des différentes catégories de contrevenants et de la procédure suivie lors des poursuites. La gamme d'amendes de la LCALE est illustrée dans les tableaux ci-après.

Personnes physiques
Type d'infractionAmende minimale
(procédure sommaire)
Amende maximale
(procédure sommaire)
Amende minimale
(mise en accusation)
Amende maximale
(mise en accusation)
Infractions désignées
5 000 $
300 000 $
15 000 $
1 M$
Autres infractions
Sans objet (S.O.)
25 000 $
S.O.
100 000 $

 

* Personnes morales à revenus modestes ou bâtiments qui jaugent moins de 7 500 tonnes
Type d'infractionAmende minimale
(procédure sommaire)
Amende maximale
(procédure sommaire)
Amende minimale
(mise en accusation)
Amende maximale
(mise en accusation)
Infractions désignées
25 000 $
2 M$
75 000 $
4 M$
Autres infractions
S.O.
50 000 $
S.O.
250 000 $

* Les personnes morales à revenus modestes sont celles dont les revenus n’atteignaient pas 5 000 000 $ dans les 12 mois précédant l’infraction en question.

Personnes morales ou bâtiments qui jaugent plus de 7 500 tonnes
Type d'infractionAmende minimale
(procédure sommaire)
Amende maximale
(procédure sommaire)
Amende minimale
(mise en accusation)
Amende maximale
(mise en accusation)
Infractions désignées
100 000 $
4 M$
500 000 $
6 M$
Autres infractions
S.O.
250 000 $
S.O.
500 000 $

Toutes les amendes sont doublées dans le cas d’une deuxième infraction ou d’infraction ultérieure.

D’autre part :

  • Un tribunal pourra imposer une amende inférieure au montant minimum prévu par le truchement de la LCALE si l’amende minimale est susceptible d’engendrer des difficultés financières

  • Un tribunal doit ordonner aux contrevenants de payer une amende additionnelle équivalant à tout bénéfice, avantage ou bien retiré à la suite de l’infraction

  • En vertu des lois sur les espèces sauvages (la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial), l’amende pour une infraction visant plus d’un spécimen peut être calculée comme si des accusations distinctes étaient portées pour chaque spécimen

  • Toutes les amendes seront acheminées au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE)
    • Les associations communautaires et autres organisations peuvent déposer une demande de financement auprès du FDE aux fins de remise en état de l’environnement et autres projets de protection de l’environnement

De plus amples renseignements sur l'entrée en vigueur du régime d'amendes de la LCALE en vertu de chacune des neuf lois modifiées sont disponibles en ligne.

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