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La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales

Nouveau régime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

Le nouveau régime d’amendes établi aux termes de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) est précisé dans le tableau ci-dessous.

Nouveau régime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
ContrevenantType d'infractionRésuméAccusation
MinimumMaximumMinimumMaximum
Personnes physiques
Infractions les plus graves
5 000 $
300 000 $
15 000 $
1 M$
Autres infractions
S.O.
25 000 $
S.O.
100 000 $
Petites entreprises et navires de moins de 7 500 tonnes
Infractions les plus graves
25 000 $
2 M$
75 000 $
4 M$
Autres infractions
S.O.
50 000 $
S.O.
250 000 $
Entreprises et navires de plus de 7 500 tonnes
Infractions les plus graves
100 000 $
4 M$
500 000$
6 M$
Autres infractions
S.O.
250 000$
S.O.
500 000$

Toutes les amendes sont doublées dans le cas d’une deuxième infraction ou d’infraction ultérieure.

D’autre part :

  • Un tribunal pourra imposer une amende inférieure au montant minimum prévu par le truchement de la LCALE si l’amende minimale est susceptible d’engendrer des difficultés financières

  • Un tribunal doit ordonner aux contrevenants de payer une amende additionnelle équivalant à tout bénéfice, avantage ou bien retiré à la suite de l’infraction

  • En vertu des lois sur les espèces sauvages (la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial), l’amende pour une infraction visant plus d’un spécimen peut être calculée comme si des accusations distinctes étaient portées pour chaque spécimen

  • Toutes les amendes seront acheminées au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE)
    • Les associations communautaires et autres organisations peuvent déposer une demande de financement auprès du FDE aux fins de remise en état de l’environnement et autres projets de protection de l’environnement