Une société minière est condamnée à payer 30 000 dollars pour des infractions à la Loi sur les pêches

Le 17 juin 2015 – Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement Canada

Le 15 juin 2015, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a condamné la société Iron Ore Company of Canada à payer 30 000 dollars après que la société eut plaidé coupable à des infractions au Règlement sur les effluents des mines de métaux (le Règlement) pris en application de la Loi sur les pêches.

En octobre 2012, la société a omis d’aviser un inspecteur qu’elle avait rejeté sans autorisation des effluents dans des eaux poissonneuses. Les effluents ont été rejetés dans le lac Luce, à Labrador City. Le Règlement autorise les rejets d’effluents sous certaines conditions. Dans le cas présent, la société n’a pas respecté la condition imposant une limite de concentration pour le total des solides en suspension contenu dans l’effluent rejeté dans les eaux où vivent des poissons. De plus, la société n’a pas fourni de rapport par écrit à un inspecteur dans les trente jours suivant la date du rejet non autorisé.

Des 30 000 dollars à payer, une somme de 15 000 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement, et la somme restante de 15 000 dollars sera payée sous forme d’amende. Le Fonds est administré par Environnement Canada. Il a été créé en 1995 pour servir de mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de règlements volontaires vers des projets qui auront des répercussions positives sur la nature.

En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Fait en bref

  • Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale, les condamnations pour ces infractions sont consignées dans ce registre.

Liens connexes

Loi sur les pêches

Règlement sur les effluents des mines de métaux

Registre des contrevenants environnementaux

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