Des infractions en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs entraînent une amende de 5 750 dollars

BARRIE, Ont. -- le 2 décembre 2011 -- Brookfield Residential Services Ltd., de Toronto, ainsi que GNA Enterprises et Robert J. McLarty, de Collingwood, en Ontario, ont tous plaidé coupables le 28 novembre devant la Cour de justice de l’Ontario à deux chefs d’accusation chacun, pour infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Ces infractions concernent la destruction de nids d’hirondelles (hirundinidae spp.) et la perturbation des oeufs, ce que la Loi interdit.

Au total, les amendes qui s’élèvent à 5 750 dollars ont été exigées de Brookfield Residential Services Ltd. (2 500 $), de GNA Enterprises, également connue sous le nom de 2055829 Ontario Limited (2 500 $), et de M. McLarty (750 $); cette somme sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

En juin 2011, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada a lancé une enquête après avoir reçu une plainte du public l’avisant d’un incident portant l’enlèvement de nids d’oiseaux dans des édifices situés dans la région de la pointe Lighthouse, à Collingwood. L’enquête a révélé que, entre le 3 et le 10 juin 2011, GNA Enterprises avait enlevé des nids d’oiseaux migrateurs sans permis, dont certains contenaient des oeufs. Des nids ont été enlevés dans plusieurs édifices dans la région de la pointe Lighthouse. GNA Enterprises avait été engagée par Brookfield Residential Services Ltd., sous la direction de M. McLarty, gestionnaire principal des lieux. Des accusations ont donc été portées à l’endroit des deux entreprises et de M. McLarty.

Administré par Environnement Canada, le Fonds pour dommages à l’environnement a été créé en 1995 afin de fournir aux tribunaux et aux entreprises un mécanisme permettant de diriger les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires vers des projets de rétablissement de l’environnement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, consulter le site Web à l’adresse, Enforcement.

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