Foire aux questions − Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

La foire aux questions (FAQ) ci dessous vise à fournir aux Canadiens et Canadiennes, et aux entreprises canadiennes, des renseignements de base au sujet du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.

Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

  1. Quel est le but de ce règlement?
  2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
  3. Quels effets ce règlement a t il sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  5. Où puis je obtenir d'autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages vise à limiter les activités dans les réserves nationales de faune désignées afin de permettre la conservation des oiseaux migrateurs et d'autres espèces sauvages et leurs habitats.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages désigne et établit les réserves nationales de faune, dont la liste se trouve à l'annexe I du Règlement. Le règlement interdit certaines activités dans une réserve de faune, à moins qu'elles ne soient précisément autorisées par le ministre de l'Environnement par l'entremise d'un permis ou de l'affichage d'un avis public à l'entrée de la réserve de faune, à sa frontière ou dans un journal local. Les activités interdites inscrites dans le règlement sont les suivantes :

  • de chasser ou de pêcher;
  • d'avoir en sa possession une arme à feu, une fronde, un arc et des flèches, de la grenaille autre que de la grenaille non toxique ou tout autre appareil ou instrument qui pourrait servir à la chasse;
  • d'avoir en sa possession, pour la pêche, des plombs ou des turluttes en plomb pesant moins de 50 grammes chacun;
  • d'avoir en sa possession un animal, des carcasses, des nids, des œufs ou des parties de ces animaux;
  • d'endommager, de détruire ou d'enlever un végétal;
  • de se livrer à des activités agricoles, d`y faire brouter du bétail ou d`y récolter des produits de la terre, naturel ou cultivé;
  • de laisser un animal domestique en liberté;
  • de nager, de pique-niquer, de camper ou de se livrer à toute autre activité récréative, ou d'allumer ou d'entretenir un feu;
  • d'utiliser un moyen de transport;
  • d'abattre un animal, de détruire ou de déranger des carcasses, des nids ou des œufs d'animaux;
  • d'enlever, d'altérer, d'endommager ou de détruire tout artefact, article naturel, édifice, clôture, enseigne ou autre structure;
  • de se livrer à une activité commerciale ou industrielle;
  • de déranger ou d'enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau;
  • de jeter ou de laisser des détritus, des déchets ou des substances susceptibles de diminuer la qualité de l'environnement naturel

3. Quels effets ce règlement a t il sur les entreprises canadiennes?

Comme il n'y a en général pas de restrictions ni de droits pour entrer dans une réserve nationale de faune (sauf pour la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente au Québec), les entreprises associées à l'écotourisme peuvent bénéficier de ce règlement. En fait, certaines réserves nationales de faune sont des destinations touristiques prisées qui offrent des possibilités d'activités d'interprétation dans des aires naturelles où les espèces sauvages abondent.

Puisque les réserves nationales de faune se trouvent partout au Canada, leurs incidences sur des entreprises en particulier dépendent de leur emplacement. Les entreprises qui désirent effectuer une activité interdite dans une réserve nationale de faune doivent obtenir un permis en communiquant avec le bureau régional compétent du Service canadien de la faune d'Environnement Canada. Un permis sera normalement délivré pour une activité si celle ci respecte la Politique relative à la délivrance de permis ou à l'autorisation pour la tenue d'activités interdites dans les aires protégées désignées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Il n'y a pas de droit à payer pour les permis.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, établi en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, est entré en vigueur en 1977 et a été dernièrement modifié en 2010.

5. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Plus de renseignements sur les réserves nationales de faune et le réseau d'aires protégées d'Environnement Canada se trouvent en ligne.

Pour en apprendre davantage sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, veuillez communiquer avec le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada, par courriel, à l'adresse cwspermit.permisscf@ec.gc.ca ou par téléphone, au numéro 1-855-869-8670. Il est aussi possible de communiquer par écrit avec le bureau régional approprié.

Bureaux régionaux du Service canadien de la faune d'Environnement Canada

Région de l'Atlantique
Service canadien de la faune
Environnement Canada
17 Waterfowl Lane
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6

Région du Québec
Service canadien de la faune
Environnement Canada
1550, avenue d'Estimauville, bureau 801
Québec (Québec)
G1J 0C3

Région de l'Ontario
Service canadien de la faune
Environnement Canada
4905, rue Dufferin
Toronto (Ontario)
M3H 5T3

Région des Prairies et du Nord
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Bureaux Eastgate
9250 – 49e rue N-O
Edmonton (Alberta)
T6B 1K5

Région du Pacifique et du Yukon
Service canadien de la faune
Environnement Canada
5421 Robertson Road
Delta (Colombie-Britannique)
V4K 3N2

Ce document vise à fournir de l'information contextuelle sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. Il ne remplace pas la Loi sur les espèces sauvages du Canada ou le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. En cas d'incohérence, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages prévalent.

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