Le 13 février 2009

La Société de gestion des déchets du Canada condamnée à une amende de 12 500 $ en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

La Société de gestion des déchets du Canada (Waste Management of Canada Corporation) a plaidé coupable le 13 février 2009 devant la Cour provinciale de St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, à des accusations portées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs pour avoir permis le rejet d’une substance nuisible aux oiseaux migrateurs dans les eaux qu’ils fréquentent.

Une enquête amorcée en janvier 2008 et menée par la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada a donné lieu à des accusations et à une amende de 12 500 $. Le montant sera affecté au Fonds pour dommages à l’environnement.

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger et à préserver notre environnement et convient que tout dommage à l’environnement doit être corrigé. C’est pourquoi la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a obtenu le mandat en 2005 d’affecter le montant d’amendes au Fonds pour dommages à l’environnement afin que les collectivités puissent réparer les dommages.