Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

La loi et les règlements qui la complètent assurent la conservation des populations d'oiseaux migrateurs en réglementant les activités humaines susceptibles de leur nuire. Toutes les interventions touchant les oiseaux migrateurs nécessitent l'obtention d'un permis, sauf quelques exceptions précisées dans les règlements.

Dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs, vous trouverez les exigences réglementaires relatives à la chasse aux oiseaux migrateurs et celles qui s'appliquent à d'autres activités liées aux oiseaux migrateurs, telles :

  • la vente, l'achat et le don;
  • l'expédition;
  • l'aviculture;
  • la taxidermie;
  • les interventions relatives aux oiseaux nuisibles ou dangereux (p. ex. agriculture);
  • les interventions relatives aux espèces surabondantes;
  • les interventions dans les aéroports;
  • les interventions à des fins de recherche scientifique;
  • la cueillette, la possession, la vente et le commerce d'édredon;
  • l'importation d'oiseaux migrateurs non indigènes au Canada.

Le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs octroie le statut de refuge à des territoires qui représentent des habitats d'importance pour les oiseaux migrateurs. Ces refuges servent à protéger les oiseaux contre la chasse et tout autre type de dérangement durant leur arrêt dans les lieux de reproduction et autres points d'escale.

Les aspects suivants de la chasse sont contrôlés par le Règlement sur les oiseaux migrateurs :

  • le permis requis;
  • la limite de possession;
  • les méthodes et le matériel de chasse (arme, type de grenaille, etc.);
  • la récupération des oiseaux tués;
  • les heures où la chasse est permise.

De plus, des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs déterminent les zones de chasse, les saisons de chasse, les espèces permises et la limite de prise quotidienne par espèce et par région. Ces règlements sont révisés et modifiés chaque année.

Toute activité nuisible aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs ou à leur nid, est interdite par le règlement. Cependant, certaines activités, telle la chasse, peuvent être pratiquées avec le permis approprié.

Liens vers la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et règlements connexes

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