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G.H. Factory Sales Ltd. condamnée à payer une amende de 3 500 dollars à la suite d’une accusation de non-respect des dispositions del a Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) relatives aux émissions des véhicules, moteurs et équipements

Le 21 octobre 2009

HALIFAX, N. -É. – le 21 octobre 2009 –  G.H. Factory Sales Ltd. a plaidé coupable devant la cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à Halifax à des accusations de non-respect des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) relatives aux émissions des véhicules, moteurs et équipements.

Les accusations avaient été déposées contre l’entreprise le 17 septembre 2009 au terme d’une enquête menée par Environnement Canada. 

Les accusations se rapportaient à l’importation de 570 scies à chaîne, génératrices et moteurs et à l’omission de créer et de fournir un dossier relatif à la conception, à la fabrication, à l’essai et au rendement des moteurs. Ce dossier doit être fourni pour permettre à Environnement Canada de déterminer si les moteurs satisfont à toutes les normes fédérales relatives aux émissions atmosphériques.

Le tribunal a imposé une amende de 3 500 dollars à G.H. Factory Sales Ltd., qui doit également remettre les moteurs non conformes à Environnement Canada et assumer le coût de leur destruction par le Ministère.

Environnement Canada a été informé de l’importation des scies à chaîne, génératrices et autres moteurs par l’Agence des services frontaliers du Canada. Une inspection a révélé que des scies à chaînes, génératrices et moteurs ne portaient pas d’étiquettes d’information relative aux émissions. Environnement Canada a saisi les biens et les a enlevés pour les entreposer en lieu sûr.