Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales du Canada (LCALE)

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) est la plus récente d’une série de mesures visant à promouvoir la protection et la conservation de l’environnement au Canada au moyen d’une application plus rigoureuse des lois fédérales sur l’environnement.

La LCALE est une loi omnibus qui modifie les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d’application de six lois gérées par Environnement Canada et de trois lois gérées par Parcs Canada. Cette Loi crée à son tour la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE), qui autorise l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement. Ensemble, ces mesures favoriseront la conformité aux lois fédérales sur l’environnement et leur application.

En s’ajoutant aux mesures en vigueur, notamment un financement accru en vue du recrutement d’un plus grand nombre d’agents d’application de la loi et de nouveaux outils d’application de la loi, la LCALE renforce l’engagement du gouvernement du Canada en ce qui concerne une protection dynamique de l’environnement.

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Consultations 2011 en ligne sur le projet de règlement en vertu de la LPAE

La LPAE est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. Son application intégrale nécessite l’élaboration de règlements et de politiques. Environnement Canada a donc élaboré un projet de règlement qui définit les éléments clés de la réglementation, lesquels sont requis pour mettre en œuvre un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP).  

Selon la LPAE, des SAP peuvent être émises en vertu de dix lois environnementales et de leurs règlements connexes. Ces dix lois sont les suivantes : la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, parties 7 et 9 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les aires marines de conservation du Canada, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent.

Du 30 juin au 9 septembre 2011, nous invitons la population à consulter le projet et à soumettre ses commentaires à l’adresse électronique suivante : legis.gov@ec.gc.ca