Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE), dont la plus grande partie est entrée en vigueur en 2010, a renforcé et harmonisé le contrôle d'application des neuf lois suivantes :

  • la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA);
  • la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC)
  • la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC);
  • la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC);
  • la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE);
  • la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LOACEI);
  • la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM);
  • la Loi sur le parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent (LPMSSL); et
  • la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).

La LCALE a révisé le régime d’amendes applicable en vertu de chaque loi, en ajoutant des fourchettes d'amendes adaptées aux différentes catégories de contrevenants et en introduisant des amendes minimales et des amendes maximales rehaussées pour les infractions graves. En outre, la LCALE a introduit un ensemble commun et renforcé de principes de détermination des peines, et a amélioré l'arsenal à la disposition des agents de l’application de la loi, dont le recours élargi aux ordres d’exécution et un nouveau registre public des personnes morales contrevenantes.

La LCALE autorise aussi l'établissement d'un nouvel outil d'application de la loi – les sanctions administratives pécuniaires (SAP) – par l'adoption de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE). Les SAP sont des sanctions civiles qui visent à créer une mesure de dissuasion financière contre la non-conformité et qui offrent une solution de rechange aux autres mesures d’application de la loi comme les avertissements écrits et les poursuites, qui pourraient ne pas être adaptées ou efficaces dans tous les cas.

Entrée en vigueur

La mise en œuvre de la LCALE doit se faire par étapes.

Étape 1 : le 10 décembre 2010

  • Toutes les modifications aux lois suivantes sont entrées en vigueur : LPEA, LOACEI, LAMNCC, LPNC et LPMSSL.
  • Certaines modifications aux lois suivantes sont entrées en vigueur : LCPE, LCOM, LESC et WAPPRIITA (mais pas le nouveau régime d’amendes).
  • La LPAE est entrée en vigueur (mais les règlements en vertu de la LPAE sont requis avant que les SAP soient disponibles comme mesures d'application de la loi pour répondre aux violations).

Étape 2 : le 22 juin 2012

  • Les modifications restantes à la LCPE sont entrées en vigueur.
  • Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application -- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est entré en vigueur. Ce règlement désigne des dispositions réglementaires de la LCPE qui, dans l’éventualité d’une infraction et après une condamnation, sont assujetties à des amendes minimales et à une gamme d'amendes rehaussée. (Pour plus de détails, veuillez consulter le Registre environnemental de la LCPE).

Étape 3 : En cours de développement

Les étapes restantes sont indispensables pour assurer la mise en œuvre intégrale de la LCALE :

  • Un décret en conseil mettra en vigueur les dispositions restantes de la LCALE portant modification de la LESC, de la LCOM et de la WAPPRIITA;
  • Les règlements en vertu de la LESC et de la LCOM entreront en vigueur pour désigner les dispositions réglementaires de ces lois qui, dans l’éventualité d’une infraction et après une condamnation, sont assujetties à des amendes minimales et à une gamme d'amendes rehaussée.
  • Les règlements en vertu de la LPAE entreront en vigueur pour autoriser le recours aux SAP pour les violations des dispositions de certaines lois et certains règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada.

Projets de règlement en vertu de la LPAE, de la LESC et de la LCOM

Le projet de règlement concernant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement des SAP) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 avril 2016, pour une période de consultation publique de 60 jours. Dans le même temps, le « Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement » (Document du cadre stratégique relatif aux SAP) a été publié. Ce document décrit certains aspects opérationnels de la proposition de régime de SAP et répond aux questions soulevées lors de la consultation de 2011 sur les SAP.

Pour plus de détails sur le projet de Règlement des SAP et le Document du cadre stratégique relatif aux SAP, et pour soumettre des commentaires, veuillez consulter la page de consultations sur la LPAE.

Les projets de règlement concernant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application (Loi sur les espèces sauvages du Canada), et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs) (les Règlements de désignation de la faune) ont également été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 avril 2016, pour une période de consultation publique de 60 jours. Pour plus de détails sur les projets de Règlements de désignation de la faune, et pour soumettre des commentaires, veuillez consulter la Gazette du Canada.

Date de modification :