Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : chapitre 3

3.0 Conformité et application du régime de strategique administratives pénalités

  1. 3.1 Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?
  2. 3.2 Mesures d’application de la loi et SAPs
  3. 3.3 SAPs appliquées conjointement à d’autres mesures d’application de la loi
  4. 3.4 Agents désignés pour émettre des SAPs

Selon les politiques actuelles d’observation et d’application de la loi en vigueur à ECCCNote de bas de page 2, les agents de l’application de la loi (agents) appliquent les lois administrées par ECCC de manière juste, prévisible et cohérente, au moyen de règles, sanctions et procédures ayant un fondement juridique solide. L’application des SAPs sera fondée sur les mêmes principes. Les agents continueront à faire appliquer les lois qui relèvent d’ECCC en mettant l’accent sur la prévention des dommages à l’environnement, sur la conservation et sur la protection des ressources naturelles. Si les agents ont des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation, ils choisiront la mesure d’application de la loi la plus appropriée pour assurer un retour à la conformité.

L’ajout des SAPs fournira aux agents d’ECCC une nouvelle mesure d’application de la loi qu’ils pourront appliquer en cas de violation présumée.

3.1 Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?

Une SAP est une sanction qui peut être imposée par l'autorité de réglementation en cas de violation des exigences prévues par la loi, et ce, sans recours aux procédures judiciaires. L'agent qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise à une loi environnementale ou à ses règlements pourra émettre une SAP, sous la forme d'un procès-verbal, à une personne, un navire ou un bâtiment.

3.2 Mesures d’application de la loi et strategique administratives pénalités

Selon les politiques d’observation et d’application d’ECCC, chaque fois qu'on relève une infractionNote de bas de page 3 présumée aux lois relevant d’ECCC, les agents de l'application de la loi se baseront sur les facteurs suivants pour décider de la ligne de conduite à adopter :

  • La nature de l'infraction présumée - Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l'environnement, s'il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et s'il y a eu tentative de dissimuler de l'information ou de contourner, d'une façon ou d'une autre, les objectifs ou exigences de la loi.
  • L'efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer - Le but visé est de faire respecter la loi dans les meilleurs délais, tout en empêchant les récidives. Les facteurs à considérer incluent : le dossier du contrevenant ; de sa volonté de collaborer avec les agents ; de la preuve que des correctifs ont été apportés ainsi que des mesures d’application décrétées par d’autres instances fédérales,provinciales, territoriales ou autochtones, pour la même activité.
  • La cohérence dans l'application - Les agents doivent sanctionner les infractions présumées de manière cohérente. Pour cela, ils tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables en décidant de la ligne de conduite à adopter.

Bien que les situations puissent varier relativement aux violations présumées à la législation relevant d’ECCC, l’un des facteurs les plus importants pour décider de la mesure d’application de la loi à prendre est sa capacité à assurer la conformité aussi rapidement que possible, sans risque de récidive.

L’agent choisit la mesure d’application de la loi (la SAP ou toute autre mesure) en fonction des principes décrits ci-dessus et dans les politiques d’observation et d’application d’ECCC. La gamme complète des mesures d’application de la loi existantes est décrite dans les politiques d’observation et d’application de la loi sur le site Web d'ECCC, mais voici un résumé au sujet des avertissements écrits et des ordres d’exécution :

Avertissements écrits

L'agent peut émettre un avertissement :

  • lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la loi a été commise ou continue d'être commise;
  • lorsque les dommages réels ou potentiels pour l'environnement, la vie humaine ou la santé paraissent minimes.

L’agent peut émettre un avertissement verbal ou par écrit. Un avertissement verbal peut être suivi d’un avertissement écrit.

En décidant s’il y a lieu de donner un avertissement ou d’imposer une mesure d’application de la loi plus sévère, l’agent tiendra compte également des facteurs suivants :

  • si la personne, la société ou l'organisme gouvernemental a un bon historique de conformité aux lois et règlements;
  • si la personne, la société ou l'organisme gouvernemental a fait des efforts raisonnables pour corriger ou atténuer les conséquences de l'infraction présumée commise ou des nouvelles infractions.

Lorsqu’un agent émet un avertissement, il signale une violation présumée à un contrevenant présumé en vue d'engager celui-ci à prendre les mesures qui s'imposent. L'avertissement n'a pas force de loi comme un ordre. En outre, il n'est pas un verdict de culpabilité ou de responsabilité civile. Les avertissements, et les circonstances auxquelles ils font référence forment une partie des dossiers d'ECCC.

Ordres d’exécutionNote de bas de page 4

Il est possible d’émettre des ordres d’exécution pour certaines violations à certaines lois environnementales. Les ordres d’exécution sont un moyen d’obliger le contrevenant présumé à respecter la loi, sans recours à la justice.

Par exemple, la LCPE autorise à un agent à émettre des ordres d'exécution afin :

  • d'empêcher une infraction de se produire;
  • de faire cesser ou de corriger une infraction en cours ou qui se poursuit depuis un certain temps;
  • de corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise et que cette ligne de conduite n'est pas suivie.

Voici des exemples de cas où un agent peut donner un ordre d’exécution :

  • l'agent a déjà remis au contrevenant un avertissement ou une contravention à l'égard de l'infraction en question, mais le contrevenant n'en a pas fait cas;
  • la conduite requise n'est pas adoptée; ou
  • une personne, une société ou un organisme gouvernemental qui devait préparer et mettre en œuvre un plan d'urgence environnementale ne l'a pas fait.

L’ordre d’exécution oblige le contrevenant présumé à prendre des mesures pour respecter la loi. Il n'impose pas de sanctions pécuniaires.

3.3 Strategique administratives pénalités appliquées conjointement à d’autres mesures d’application de la loi

Le choix, par un agent, d’émettre une SAP relève de l’analyse de l’agent et repose sur les critères décrits dans les politiques d’observation et d’application de la loi. Cependant, certaines de ces mesures (p. ex., avertissements écrits, ordres d’exécution, etc.) peuvent être appliquées conjointement à des SAPs, selon les circonstances de la violation.

Les questions et réponses suivantes illustrent la manière dont peuvent être utilisées les SAPs conjointement à d’autres mesures d’application de la loi.

Peut-on émettre une SAP conjointement à un avertissement écrit pour une même violation, le même jour?

Un agent n’émettra pas, le même jour, une SAP et un avertissement écrit pour la même violation. L’agent utilisera les facteurs décrits à la section 3.2 du présent document et ceux qui sont décrits dans les politiques d’observation et d’application de la loi pour déterminer la mesure d’application de la loi la plus apte à assurer le respect de la loi.

Peut-on émettre une SAP conjointement à d’autres mesures d’application de la loi pour des violations qui se poursuivent et qui surviennent des jours différents?

Oui. L’article 12 de la LPAE stipule qu’il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se poursuit la violation.

Une situation, par exemple, qui exigerait l’émission d’un avertissement écrit le jour 1 pourrait justifier l’émission d’une SAP le jour 2, si l’auteur de la violation n’a pas corrigé la situation. Dans d’autres cas, il pourrait être nécessaire d’émettre deux SAPs distinctes; une au jour 1 et une au jour 2.

Une SAP pourrait être émise et une poursuite intentée dans le cas d’une violation qui se poursuit, puisque chaque jour où a lieu une violation qui se poursuit constitue une violation distincte. Le dépôt d’accusations peut constituer la mesure d’application de la loi la plus appropriée par la suite, si la situation n’est pas corrigée, suite à l’émission préalable d’une SAP.

Un agent délivrera-t-il toujours un avertissement écrit avant d’émettre une SAP? 

Non. La décision d’émettre un avertissement écrit ou une SAP dépend des circonstances de la violation. Ces deux mesures non punitives visant à faire respecter les lois environnementales. À cette fin, l’agent utilisera les facteurs décrits dans les politiques d’observation et d’application de la loi pour déterminer quelle mesure d’application de la loi est la plus apte à assurer le respect de la loi.

Peut-on émettre une SAP et délivrer un ordre d’exécution pour la même violation?

Un agent peut émettre une SAP en plus de délivrer un ordre d’exécution, si les circonstances de la violation le justifient. Selon les circonstances, on peut émettre une SAP et un ordre d’exécution pour une même violation, le même jour, afin de faire respecter la disposition législative visée ou corriger un acte ou une omission.

Par exemple, un agent procéde à une inspection pour donner suite à une plainte déposée par un particulier au sujet d’un dépôt de déchets dans une réserve nationale de faune. Si l’agent a des motifs raisonnables de croire que le dépôt de déchets modifie ou dégrade la qualité de l’environnement, il peut délivrer un ordre d’exécution verbal pour ordonner à l’auteur présumé de la violation de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, tout en émettant une SAP pour la même violation, pour dissuader d’une possible violation subséquente.

Par contre, une SAP ne sera pas émise en même temps qu’un ordre d’exécution lorsque ce dernier est délivré pour prévenir une violation.

Peut-on émettre une SAP et intenter une poursuite pour la même violation? 

Non. Si un agent émet une SAP pour une violation, il ne peut déposer une accusation pénale pour la même violation.

Néanmoins, si un agent recommande le dépôt d’accusations et une poursuite contre une personne, un navire ou un bâtiment, mais que le Service des poursuites pénales du Canada décide que la situation ne justifie pas une poursuite, dans ce cas l’agent pourra délivrer un procès-verbal pour cette violation.

Peut-on procéder à une saisie simultanément à l’émission d’une SAP?

Au moment d’une inspection ou d’une perquisition, un agent a le pouvoir de saisir et retenir tout objet comme éléments de preuve s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation à la loi ou au règlement. Des éléments de preuve peuvent aussi être saisis par un agent agissant en vertu d’un mandat de perquisition.  La LPAE ne contient pas  d’autorité pour saisir tout objet comme élément de preuve.

Si l’agent décide que la mesure d’application de la loi appropriée dans les circonstances est l’émission d’une SAP, L’élément de preuve saisi comme preuve ne sera pas conservé par la Couronne pour prouver une violation sous la LPAE.

Que se passe-t-il en cas de chevauchement avec des règlements provinciaux et que la province enquête aussi?

Dans les cas où il y a chevauchement entre certaines lois ou certains règlements fédéraux et provinciaux concernant la faune, lorsque les deux ordres de gouvernement ont autorité sur le même type d’activité, il peut y avoir communication entre les deux organismes de réglementation. Les agents décideront de la mesure d’application de la loi la plus susceptible d’assurer le respect de la loi. De plus, certains agents d’application de la loi provinciaux sont désignés pour faire appliquer certaines lois et certains règlements fédéraux concernant la faune. Dans de telles circonstances, le principe de choisir la mesure d’application de la loi la plus susceptible d’assurer le respect de la loi s’applique également.

3.4 Agents désignés pour émettre des strategique administratives pénalités

Généralement, les agents d’ECCC sont désignés pour s’assurer que les lois qui relèvent du mandat du ministère sont respectées, ce qui les autorise à examiner ou à passer en revue toute violation présumée dont ils ont connaissance. Le ministre d’ECCC désignera les agents avec le pouvoir d’émettre des SAPs.

ECCC désignera-t-il des hauts fonctionnaires chargés d’émettre des SAPs?

Non. ECCC a l’intention de désigner uniquement des agents avec le pouvoir d’émettre des SAPs en vertu de la LPAE et du Règlement PAE.

Est-ce que des représentants des Premières Nations seront désignés pour émettre des SAPs sur les réserves des Premières Nations?

Non. Pour l’instant, ECCC prévoit désigner uniquement ses agents avec le pouvoir d’émettre des SAPs en vertu de la LPAE et du Règlement PAE.

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