Travaux publics et Services gouvernementaux Canada contribue 50 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement pour compenser des infractions au Règlement fédéral sur les halocarbures

le 22 septembre 2009

WINNIPEG, Man. – Aux termes d’une entente portant sur des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE), le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada a accepté de verser une somme de 50 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement et de se conformer à plusieurs mesures d’application de la loi afin de remédier à sept infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Les infractions qui ont mené à l’élaboration d’une entente portant sur des MRPE ont été signalées le 8 mars 2007 à la suite d’une inspection, par Environnement Canada, des climatiseurs d’un immeuble du gouvernement du Canada, situé au 266, Graham avenue, à Winnipeg, au Manitoba.

Une fois que le tribunal sera satisfait du fait que TPSGC a respecté les modalités de l’entente portant sur des MRPE, toutes les accusations seront retirées. Pour obtenir plus de renseignements au sujet d’ententes portant sur des MRPE et d’ententes enregistrées au tribunal, visiter le site Web du Registre environnemental de la LCPE, à l’adressehttp://www.ec.gc.ca/registrelcpe/enforcement/EPAMs.cfm.