L'entreprise Bruce Power a écopé d’une pénalité de 100 000 dollars à la suite d'une violation environnementale

WALKERTON, Ont. – le 5 novembre 2012 – L'entreprise Bruce Power Limited Partnership a plaidé coupable, le 29 octobre 2012, devant la Cour de justice de l'Ontario à une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et a été sanctionnée par une pénalité de 100 000 dollars. Elle a commis une infraction du fait qu’elle a omis d’effectuer un essai de détection des fuites sur toutes les composantes d’un système de climatisation ou de réfrigération, comme l’exige le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

En vertu de la LCPE (1999), l'entreprise est tenue d’effectuer un essai sur son système de réfrigération. Elle ne s'est pas conformée aux exigences du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), qui stipule que les entreprises doivent effectuer un essai annuel de détection des fuites sur les systèmes de réfrigération en contact avec des halocarbures. De ce fait, elle a enfreint l'alinéa 272(1)a) de la LCPE (1999). 

L’entreprise Bruce Power Limited Partnership doit s’acquitter d’une pénalité totale de 100 000 dollars, répartie comme suit : une amende de 40 000 dollars pour un chef d’accusation au titre de la LCPE (1999) qui sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement; une ordonnance de la cour de verser une somme supplémentaire de 20 000 dollars directement au Fonds pour dommages à l'environnement; une ordonnance de la cour de verser 20 000 dollars à l’organisation Saugeen Valley Conservation Foundation, 15 000 dollars à l’organisation sauGREEN for the Environment et 5 000 dollars à l’organisation Penetangore Watershed Group.

La LCPE (1999) vise à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine en empêchant et en gérant les risques posés par des substances toxiques et dangereuses.

Le Fonds pour dommages à l'environnement est administré par Environnement Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme permettant d'acheminer les sommes reçues à la suite d'amendes, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement naturel.

Visiter notre site Web pour en apprendre davantage sur la LCPE (1999) et le Fonds pour dommages à l'environnement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec :

Relations avec les médias
Environnement Canada
819-934-8008

Date de modification :