Le propriétaire et l’exploitante d’une station-service de la Saskatchewan sont condamnés à verser une amende en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Black Lake (Saskatchewan) – le 3 février 2017 – Environnement et Changement climatique Canada

La population canadienne attache une grande importance à la qualité de l’air et à la durabilité de l’environnement. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent sans relâche à l’application des lois fédérales sur l’environnement pour assurer la protection de l’environnement.

Le 16 janvier 2017, devant la Cour provinciale de la Saskatchewan, Napoleon Albert Medal et Jeannette F. Medal, respectivement propriétaire et exploitante d’une station service située dans la réserve de Black Lake, ont été reconnus coupables de ne pas s’être conformés à une ordonnance de la cour, délivrée par un juge provincial le 3 octobre 2013, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le 19 janvier 2017, Napoleon et Jeannette Medal ont tous deux été condamnés à verser une amende de 10 000 dollars, pour un total cumulatif de 20 000 dollars, qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

L’ordonnance de la cour enjoignait à Napoleon et à Jeannette Medal de respecter plusieurs exigences pour assurer la conformité avec le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés en vertu de la Loi.

Le 7 avril 2015, la Cour a été informée que les Medal avaient omis de respecter toutes les exigences prévues dans l’ordonnance. Environnement et Changement climatique Canada a par conséquent déposé des accusations contre eux. En plus des amendes, la Cour a émis une nouvelle ordonnance à Napoleon et à Jeannette Medal, les enjoignant de préparer un plan d’urgence, d’examiner et de corriger tout problème détecté lors des évaluations environnementales et de rendre des comptes aux agents de l’application de la loi du Ministère.

Faits en bref

  • Le but du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est de réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines causée par des déversements et des fuites de produits pétroliers en provenance des systèmes de stockage.
  • Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.

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