Charte de vérification interne

Mars 2010

A. OBJECTIF

La vérification interne appuie l’amélioration continue des programmes, des politiques et des initiatives d’Environnement Canada, et contribue à l’atteinte des objectifs du ministère en fournissant des renseignements, des contrôles et des conseils objectifs en temps opportun au sous-ministre, aux sous-ministres délégués, au Comité consultatif externe de vérification, au Comité d’évaluation ministériel et aux gestionnaires du ministère.

La fonction de vérification interne, qui fait partie de la Direction générale de la vérification et  de l’évaluation, est guidée par la vision, la mission, les valeurs et le  mandat de la Direction générale (voir annexe 1).

B. INDÉPENDANCE ET OBJECTIVITÉ

La vérification interne doit être indépendante et les vérificateurs internes doivent effectuer leur travail avec objectivité. L’indépendance de la fonction de vérification interne permet aux vérificateurs de porter des jugements impartiaux et sans préjugé tout en évitant les situations de conflits d’intérêts.

Pour garantir l’indépendance de la vérification interne, le dirigeant principal de la vérification relève du sous-ministre alors que le Comité consultatif externe de vérification assure une surveillance fonctionnelle de la vérification interne.

L’objectivité des vérificateurs internes implique qu’ils doivent avoir recours à des approches et des méthodes rigoureuses dans la conduite de leurs activités. Ils ne doivent ni subordonner leurs propres jugements à ceux d’autrui ni se placer dans des situations où ils seraient incapables de porter des jugements professionnels objectifs.

Le travail associé à la vérification interne est effectué conformément à la définition de « vérification interne » de l’Institute of Internal Auditors, à son code de déontologie et à ses normes, et selon la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne.

C. POUVOIRS

Le sous-ministre est responsable de l’établissement d’une fonction de vérification interne qui répond aux besoins du ministère. Les pouvoirs à cet égard proviennent de :

  • la Loi fédérale sur la responsabilité qui est rentrée en vigueur le 12 décembre 2006;
  • la Loi sur la gestion des finances publiques (Partie I.1);
  • l’ensemble de la politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009.

La Directive sur les dirigeants de la vérification, en vigueur depuis le 1er avril 2006, stipule que le dirigeant principal de la vérification a :

  • accès à tous les documents, à toutes les bases de données, à tous les lieux de travail et à tous les employés du ministère, de même que le droit d’obtenir de l’information et des explications des employés et des entrepreneurs du ministère;
  • la pleine capacité d’exercer ses fonctions, entre autres, faire rapport de ses conclusions au sous-ministre, au Comité consultatif externe de vérification et au contrôleur général, s’il y a lieu.

D. RESPONSABILITÉS

D.1 Sous-ministre :

D.1.1 Veiller à ce que la capacité de vérification interne réponde aux besoins du ministère et respecte la politique sur la vérification interne et les normes professionnelles de vérification interne;

D.1.2 Établir un Comité consultatif externe de vérification indépendant qui inclut  une majorité de membres recrutés à l’extérieur de l’administration publique fédérale;

D.1.3 Nommer un dirigeant principal de la vérification compétent au niveau de la haute direction pour diriger et orienter la fonction de vérification interne;

D.1.4 Approuver le plan et le budget ministériel de vérification interne;

D.1.5 Mettre en place des procédures efficaces pour assurer une surveillance et effectuer des contrôles systématiques relativement au bien-fondé des contrôles de gestion du risque et des processus de reddition de comptes au sein du ministère;

D.1.6 Tenir compte des résultats des vérifications internes dirigées ou effectuées par le Bureau du contrôleur général et par d’autres vérificateurs externes. Vérifier aussi si les plans de vérification interne ministériels tiennent compte des risques horizontaux définis par le Bureau du contrôleur général;

D.1.7 Veiller à ce que le Comité consultatif externe de vérification obtienne tous les renseignements et les documents nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités, sous réserve de la législation en vigueur;

D.1.8 Faire en sorte que les gestionnaires préparent des plans d'action qui donnent suite de façon adéquate aux recommandations et aux constatations découlant des vérifications internes, et que ces plans soient appliqués efficacement;

D.1.9 Veiller à ce que le ministre soit informé régulièrement des points importants découlant des travaux des Services de vérification interne et du Comité consultatif externe de vérification. Ce dernier fournira à l’administrateur général des avis et des recommandations sur la quantité requise, la qualité et les résultats des mesures de contrôle concernant les cadres et les processus ministériels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. En outre, le ministre, conjointement avec l’administrateur général, aura l'occasion de se réunir au moins une fois par an avec le Comité de vérification pour discuter du rapport annuel du Comité et de tout sujet de préoccupation important qui peut y être abordé ou qui pourrait être soulevé.

D.1.10 S'assurer que le Bureau du contrôleur général et ses agents, ainsi que les organismes centraux du gouvernement aient, dans le cadre des responsabilités qui leurs sont confiées :

  • un libre accès aux documents, aux bases de données, aux lieux de travail et aux employés du ministère et le droit d'obtenir de l'information et des explications des employés du ministère;
  • les observations de la gestion pertinentes à l'appui de la planification, de l'exécution et de l'établissement des rapports de vérification par le contrôleur général;

D.2 Dirigeant principal de la vérification :

D.2.1 Établir des politiques et des procédures appropriées pour orienter la fonction de vérification interne;

D.2.2 Établir des plans de vérification axés sur les risques qui énoncent les priorités de la fonction de vérification interne, conformément aux objectifs du ministère;

D.2.3 Faire en sorte que le plan annuel de vérification interne soit fondé sur une évaluation des risques, effectuée au moins une fois par année et qui :

  • couvre les divers risques qui pourraient toucher le ministère, y compris le risque de fraude;
  • tient compte des commentaires de la haute direction du ministère, du Comité consultatif externe de vérification et du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • inclut les vérifications internes établies par le contrôleur général et par d’autres vérificateurs externes au titre des évaluations à l'échelle du gouvernement;
  • appuie la prestation de services d'assurance pour tous les aspects importants des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance;
  • inclut un rapport d’assurance annuel destiné à l’administrateur général sur la pertinence et l'efficacité des processus ministériels de la gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

D.2.4 Coordonner les activités et les plans de vérification interne avec les autres fournisseurs internes et externes de services d'assurance et d’activités de consultation en vue d'assurer une couverture adéquate des missions et de réduire le chevauchement des efforts;

D.2.5 Transmettre au Conseil exécutif de gestion, au Comité consultatif externe de vérification et au sous-ministre le plan des activités de vérification interne et un aperçu des besoins en ressources, y compris des changements provisoires importants et les répercussions au niveau des ressources relativement à la fonction de vérification interne. Cette communication doit indiquer les répercussions des restrictions au niveau des ressources;

D.2.6 Veiller à ce que les ressources affectées à la vérification interne soient appropriées, suffisantes et réparties efficacement pour réaliser le plan approuvé;

D.2.7 Faire en sorte que les activités de vérification interne soient effectuées en temps opportun;

D.2.8 Garantir que les rapports sur les activités de vérification interne soient transmis au Comité consultatif externe de vérification dans les plus brefs délais;

D.2.9 Les rapports de vérification interne terminés doivent être :

D.2.10 Les vérificateurs internes doivent posséder les qualifications et les compétences professionnelles appropriées doivent avoir l’occasion de recevoir une formation et un perfectionnement suffisants pour peaufiner leurs compétences en matière de vérification interne et obtenir l'attestation de vérificateur interne certifié;

D.2.11 Élaborer et maintenir un programme d'amélioration et d'assurance de la qualité qui vise tous les aspects de la fonction de vérification interne, et en surveiller l'efficacité de manière continue;

D.2.12 En collaboration avec le Comité consultatif externe de vérification et le contrôleur général, faire en sorte que le Bureau du contrôleur général, un vérificateur indépendant compétent ou une équipe d’examen externe procède à une vérification des pratiques ou à un autre examen externe de la fonction de vérification interne tous les quatre ans au moins, et que les résultats de cet examen soient transmis au sous-ministre, au Comité consultatif externe de vérification et au contrôleur général;

D.2.13 Tenir des discussions avec le Comité consultatif externe de vérification sur :

  • le besoin d’effectuer des vérifications externes plus fréquemment;
  • l’examen, avant d’avoir recours à des entrepreneurs, des qualifications et de l’autonomie du vérificateur externe ou de son équipe, y compris des conflits d’intérêts potentiels.

D.2.14 En collaboration avec le Comité consultatif externe de vérification, examiner périodiquement les questions suivantes, si nécessaire :

  • le besoin, s’il y a lieu, d’effectuer des examens externes supplémentaires (selon les recommandations du Comité consultatif externe de vérification);
  • les compétences du vérificateur indépendant externe ou de l’équipe externe chargée de l’examen; l’examen de tout conflit d’intérêts potentiel.

D.2.15 Veiller au respect des normes professionnelles de vérification interne;

D.2.16 Rendre compte au Comité consultatif externe de vérification, au moins une fois par année, de la conformité de la fonction de vérification interne aux normes professionnelles de vérification interne;

D.2.17 À la suite de discussions avec le sous-ministre, informer le contrôleur général dès que possible de toute question relative aux risques, aux contrôles ou aux pratiques de gestion qui peut être importante pour le gouvernement ou qui exigerait l'intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou les deux;

D.2.18 S’assurer que les plans d’action développés par la direction en réponse aux recommandations sont adéquats et facilitent les procédures de suivi de la vérification et que la direction a mis en œuvre les mesures planifiées;

D.2.19 S’assurer que le Conseil exécutif de gestion soit informé des résultats des réunions du Comité consultatif externe de vérification, afin que les leçons retenues puissent être partagées;

D.2.20 Présenter des rapports au Conseil exécutif de gestion, au Comité consultatif externe de vérification et au sous-ministre au sujet de la raison d’être et du fondement de la vérification interne et sur les responsabilités connexes, si quelconque de ces éléments sont modifiés. 

D.3 Gestionnaires des programmes faisant l’objet d’une vérification :

D.3.1 Appuyer le membre du Conseil exécutif de gestion dans la préparation et la mise en place du plan d’action de la gestion, en réponse aux recommandations de la vérification.

D.3.2 Veiller à ce que les plans d’action de la direction comprennent des échéanciers et identifient les responsabilités et les comptes à rendre.

D.4 Employés :

D.4.1 Tenir compte des résultats des vérifications, y compris de celles effectuées par le Bureau du contrôleur général;

D.4.2 Faire en sorte que les Services de vérification interne, le Bureau du contrôleur général ainsi que les vérificateurs externes aient libre accès, dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées, aux éléments suivants :

  • aux documents, aux données, aux lieux de travail et aux employés du ministère ainsi qu’aux informations et aux explications des employés du ministère; 
  • aux observations de la gestion nécessaires pour appuyer le contrôleur général dans la planification, l’exécution et l’établissement des rapports.

D.4.3 Élaborer, au besoin, des cadres de vérification axées sur le risque;

D.4.4 Effectuer des vérifications auprès des signataires d’accords contribution.

D.5 Membres du Conseil exécutif de gestion :

Les membres du Conseil exécutif de gestion doivent veiller à ce que les gestionnaires appropriés préparent des plans d’action qui donnent suite de façon adéquate aux recommandations et aux constatations découlant des vérifications internes. Ils doivent aussi appliquer ces plans d’action efficacement et fournir des documents qui prouvent leur mise en œuvre aux Services de vérification interne.

D.6 Comité consultatif externe de vérification 

Les responsabilités du Comité consultatif externe de vérification sont décrites dans la charte du Comité.

Approbations

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Recommandé par le dirigeant principal de la vérification en date du 16 mars 2010

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Recommandé par le Comité consultatif externe de vérification en date du 19 mars 2010

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Approuvé par le sous-ministre en date du 19 mars 2010

Annexe 1 : Vision – Mission – Valeurs – Mandat

Vision :

Partenaires stratégiques visant la concrétisation des résultats ministériels au moyen de l’excellence dans les services de la vérification et de l’évaluation.

Mission :

Permettre au Ministère de concrétiser de façon efficace et efficiente ses objectifs stratégiques et d’améliorer sa responsabilité à l’égard des Canadiens.

Valeurs:

Les énoncés des valeurs de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) traduisent les valeurs, l'éthique et les principes collectifs de la Direction générale, guident les activités opérationnelles et les orientations stratégiques de la Direction générale et démontrent son engagement en matière d’équité, de respect et de professionnalisme. 

  • Nous faisons la promotion et cultivons le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique dans nos activités.
  • Nous nous engageons à offrir des services à valeur ajoutée, une amélioration continue et le perfectionnement constant des connaissances, de l’ensemble des habiletés et des compétences de nos employés.
  • Nous soutenons les niveaux les plus élevés d’intégrité, d’objectivité et de professionnalisme dans tout ce que nous réalisons.
  • Nous cultivons la diversité et l’inclusivité en milieu de travail, nous faisons la promotion de la collégialité et de l’esprit d’équipe dans le cadre de nos interactions, et nous encourageons les échanges d’opinions et d’idées de façon ouverte et respectueuse.
  • Nous reconnaissons que notre équipe est notre ressource la plus importante.
  • Nous favorisons et célébrons l’innovation, l’excellence et les contributions importantes de nos employés.

Mandat :

Appuyer l’amélioration continue des programmes, des politiques et des initiatives d‘Environnement Canada et contribuer à la concrétisation des objectifs ministériels en fournissant en temps opportun des renseignements, des assurances et des conseils au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au Comité consultatif de la vérification externe, au Comité ministériel de l’évaluation et aux gestionnaires du Ministère.

Le cadre des lois et des politiques régissant les rôles et les responsabilités de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation est fondé sur la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006, la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor de 2009, la Politique d’évaluation du Conseil du Trésor de 2009, la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor de 2008, et les normes de l’Institut des vérificateurs internes.

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