Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les Pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral du Canada est responsable de la protection et de la conservation des ressources halieutiques du pays et des habitats où subsistent ces ressources. La présente Politique de conformité et d'application énonce les principes d'ensemble de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Elle explique le rôle des agents de réglementation dans la promotion, le contrôle et l'application de la loi.

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  • Auteur : Gouvernement du Canada, Environnement Canada
  • Langue du document : anglais/français séparé
  • Type de document : Autre
  • N° de catalogue : En 40-659/2002F
  • ISBN : 0-662-86942-7
  • Taille : 21.5 x 28 cm
  • Pages : 47
  • Année : 2002