Ébauche du Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air

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Direction du Secteur des produits chimiques Environnement Canada

Juillet 2011

Coordination:
Marie-France Nguyen, ing.
Division de la production des produits chimiques
Direction générale de la gérance de l'environnement
Environnement Canada

Préparé par :
John Critchley, M.A.Sc, PE, VEA, SGE (AP), ing.
i14000.com Inc.

Also available in English

Remerciements

La préparation de ce document n’aurait pas été possible sans la coopération et l’aide d’un grand nombre de personnes représentant l’industrie de la réfrigération et de la climatisation, des associations de l’industrie, des syndicats, les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, les fabricants de produits et les groupes environnementaux. Environnement Canada les remercie sincèrement de leur apport.

  • Alberta Environment
  • British Columbia Ministry of Environment
  • Génération HaloCAREbure Ltée
  • Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (ICCCR)
  • Manitoba Conservation
  • Manitoba Ozone Protection Industry Association Inc. (MOPIA)
  • Ministère de l’Environnement de l’Ontario
  • Ministère de l’Environnement du Nouveau-Brunswick
  • Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement de l’Île-du-Prince-Édouard
  • Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec
  • Newfoundland and Labrador Department of Environment
  • Northwest Territories Department of Environment and Natural Resources
  • Nova Scotia Department of Environment
  • Nunavut Department of Environment
  • Saskatchewan Ministry of Environment
  • Yukon Department of Environment

Avertissement : Le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air n’énonce pas toutes les normes et obligations de la législation et n’explique pas entièrement les normes et les obligations qu’il mentionne. Pour une perspective intégrale de la loi, consulter la législation pertinente.

Contexte

C’est en 1987 que le Canada a signé un accord international multilatéral sur l'environnement, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(le Protocole de Montréal). Le Protocole de Montréal jouit d’une participation universelle, ayant été signé et ratifié par 196 pays. Dans le cadre du Protocole de Montréal, les Parties ont éliminé progressivement la production et la consommation d'un large éventail de produits chimiques qui sont reconnus comme contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone, y compris les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). L'élimination progressive de ces substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) a entraîné une augmentation de l'utilisation de substances de remplacement des halocarbures, telles que les hydrofluorocarbures (HFC) et les hydrocarbures perfluorés (PFC), qui sont maintenant reconnus comme étant de puissants gaz à effet de serre (GES).

Au niveau fédéral, le Canada contrôle la production, l'importation, l'exportation, la vente, la mise en vente et d’autres utilisations de SACO par le biais des dispositions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1999 (RSACO 1999). Bien que la production et l'importation des SACO vierges soient contrôlées et largement éliminées de façon progressive, on sait qu’il en existe encore des volumes considérables dans les équipements tels que les refroidisseurs des grands bâtiments commerciaux, les électroménagers et les systèmes de climatisation mobiles. Le gouvernement fédéral a adopté le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), qui vise à diminuer les émissions de frigorigènes dans les installations du gouvernement fédéral et sur des terres domaniales et autochtones. À l'échelon provincial et territorial, il existe une loi pour empêcher le rejet de SACO, ainsi qu’une loi traitant de la récupération des frigorigènes pour l’entretien et la réutilisation dans tous les secteurs. De plus, il existe plusieurs normes relatives au design, à l’exploitation, à l’entretien et à la mise hors service du matériel frigorifique.

Homme assis en train d'écrireLe Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air a été publié en 1991 afin d’établir des lignes directrices pour la réduction des rejets dans l’atmosphère de CFC utilisés dans les appareils de réfrigération et de climatisation. Le Code de pratiques a été mis à jour pour la dernière fois en 1996.

La version actuelle du Code est une mise à jour concernant l’élimination graduelle des CFC et des HCFC, les technologies et les méthodes (meilleures pratiques) pour diminuer les émissions de frigorigènes ainsi que les autres moyens et/ou types de frigorigènes pour fournir des systèmes de refroidissement1. Le Code porte également sur le rôle des frigorigènes dans le réchauffement climatique et leur utilisation. La réduction des rejets de GES ne découle pas uniquement de la diminution des émissions de gaz provenant de l’exploitation et de l’entretien du matériel de réfrigération, mais également, de façon indirecte, d’une utilisation plus efficace du matériel et d’un meilleur design des installations pour réduire le nombre de systèmes de réfrigération (diminuant ainsi la quantité de frigorigènes rejetés). Pour mieux apprécier et mieux examiner l’efficacité du matériel, il faut évaluer les coûts relatifs à la propriété (l’acquisition et la durée de vie du matériel). Ces facteurs sont abordés dans cette version révisée du Code. De plus, en raison de l’inflammabilité de certains nouveaux frigorigènes, c’est la sécurité qui a bien davantage retenu l’attention. L’objectif de ce Code est de promouvoir une utilisation responsable et sécuritaire des frigorigènes et de l’énergie réfrigérante.  

On tiendra compte, dans un avenir rapproché, d’autres mesures qui influeront sans aucun doute sur les lignes directrices énoncées dans le présent Code. Néanmoins, ce Code contient des passages relatifs aux frigorigènes existants et proposés ne contenant pas de fluorocarbures, comme l’ammoniac, le dioxyde de carbone (CO2), les hydrocarbures (HC), etc., pouvant être utiles et pouvant fournir des solutions de rechange plus viables pour éviter d’utiliser les HFC en remplacement des HCFC devant être éliminés.

Le présent Code porte sur le design, l’installation, l’exploitation, l’entretien2 et la mise hors service des systèmes de refroidissement. Il ne traite pas de la lutte contre les incendies causés par des halocarbures, comme les halons, ni des applications autres que de refroidissement. Le Code ne remplace pas les règlements, normes et codes qui doivent être étudiés et mis en application de concert avec le présent Code.

Table des matières


1 Les termes « refroidissement » et « réfrigérante » employés tout au long du présent document réfèrent aux systèmes de réfrigération et de climatisation.

2 Le terme « entretien » comprend l’entretien préventif, la réparation et la remise en état du matériel.

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